Projet de loi
Le Conseil des ministres a adopté mercredi 26 août un projet de loi qui étend le bénéfice des chèques-vacances à l'ensemble des salariés.
Malgré les possibilités ouvertes par l'ordonnance du 26 mars 1982, sept millions
d'employés des entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficiaient effectivement pas
ou très peu de cette disposition. Grâce à l'adoption du projet proposé par Michelle
Demessine, cette situation devrait rapidement évoluer. «C'est une avancée sociale
importante», a d'ailleurs précisé la secrétaire d'Etat au Tourisme lors d'une
conférence de presse.
Le texte, qui modifie donc l'ordonnance de 1982 portant sur la création des
chèques-vacances, comporte ainsi deux mesures principales. Il accorde, d'une part, une
exonération de charges sociales sur la contribution de l'employeur, limitée aux
entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise ou ne relevant
pas d'un organisme paritaire. Le projet de loi prévoit, d'autre part, l'ouverture d'une
voie nouvelle, pour le bénéfice du chèque- vacances, à travers les organismes
paritaires susceptibles d'être créés par les partenaires sociaux, par accord de branche
ou territorial. Selon les membres du gouvernement «un tel élargissement contribuera à
une plus grande efficacité économique et sociale du chèque-vacances qui a permis l'an
dernier le départ en vacances de 4 millions de personnes avec 3 milliards de francs de
chèques-vacances.»
C. Cosson ccosson@lhotellerie-restauration.fr
L'HÔTELLERIE n° 2577 Hebdo 3 Septembre 1998
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