L'association européenne du commerce de gros, de
détail et international, EuroCommerce, a introduit le 23 mai dernier une plainte auprès
de la Commission européenne contre les pratiques anti-concurrentielles des sociétés
gestionnaires de systèmes de cartes de paiement. L'origine de cette plainte est le coût
élevé et difficilement justifiable des paiements par carte pour les commerçants et
l'inquiétude de ces derniers par rapport à la croissance du nombre de ces paiements.
D'un point de vue économique, c'est le montant des commissions qui est contesté. Le
montant très élevé de ces commissions n'a pas de lien avec le service qui est rendu. La
plus grande partie de ce montant sert à financer des services qui sont fournis au client
en étant présentés comme gratuits : le crédit, l'assurance, etc. Ce coût est
cependant supporté par le commerçant qui dans certains Etats membres, n'a même pas la
possibilité de le refacturer à son client.
Actuellement, 10 à 25% des paiements sont effectués par carte bancaire et les
commissions sont dans le meilleur des cas, la France, de 1% du chiffre d'affaires.
EuroCommerce prévoit que, dans un futur proche, 60% des paiements seront effectués par
carte. Le coût correspondant risque d'être énorme pour les commerçants.
Pour EuroCommerce, la pratique consistant en la facturation à l'une des parties de la
totalité des coûts des services rendus à l'autre partie, combinée avec l'imposition
plutôt que la négociation de ces coûts, doit cacher une entente sur les prix.
L'objectif de la plainte est, entre autres, de faire instaurer une transparence dans
les tarifs des sociétés de cartes de paiement de manière à pouvoir faire jouer la
concurrence entre elles, ce qui rendrait les commissions négociables et laisserait au
commerçant la décision de transférer ou pas le coût au consommateur.
EuroCommerce a organisé un séminaire sur les pratiques des sociétés de cartes de
paiement, auquel HOTREC a été invitée. L'assemblée générale d'HOTREC s'est
prononcée pour un soutien public de la plainte d'EuroCommerce. En effet, les entreprises
de l'hôtellerie et de la restauration sont également très concernées en raison du
grand nombre de paiements par carte qu'elles acceptent. Un système plus transparent
devait permettre de réduire de beaucoup les coûts liés à ce mode de règlement, ce qui
devrait avoir un impact positif sur les entreprises du secteur.
HOTREC
L'HÔTELLERIE n° 2576 Hebdo 27 Août 1998
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