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Fabricants de chauffage de terrasses

Nous souhaitons connaître l'adresse de fabricants de chauffage extérieur style luminaire pour installer sur une terrasse. (M.C. de Bouillon)

Voici quelques adresses où vous pourrez vous procurer des chauffages de terrasse :

Peut-on démissionner pendant les congés payés ?

Pourriez-vous me dire si un salarié a le droit de donner sa démission durant les congés payés ?
A partir de quelle date le préavis commence-t-il ? (I.L. de Bruyère)

Un salarié peut tout à fait donner sa démission pendant ses congés payés. Rien ne l'en empêche.
Mais attention, dans ce cas, le préavis de démission ne commence à courir qu'au retour de vacances du salarié et pas avant.
En effet, les juges ont décidé que le point de départ du préavis est reporté après les congés payés du salarié (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 1995).

Où joindre la chaîne Méridien ?

Pourriez-vous me communiquer les coordonnées du siège social de la chaîne Méridien ? (R.F. de Toulouse).Le siège social de la chaîne Méridien est située sur Paris aux coordonnées suivantes :

Méridien
Immeuble Atlantique
10 place des Cinq Martyrs du
Lycée Buffon
75015 Paris
Tél. : 01.40.47.35.00.
Fax : 01.43.27.07.62.

Pourquoi paye-t-on une redevance Sacem ?

Pouvez-vous me renseigner sur la loi définissant la redevance de la Sacem due lorsqu'on passe de la musique au moyen d'une chaîne stéréo et d'un CD dans une salle de restaurant ? Y a-t-il certains compositeurs pour lesquels on ne paye pas de redevance ? (C.J. de St Dizier)

Les droits de la Sacem se fondent sur la notion de droits d'auteur. Chaque auteur a un droit de propriété sur son oeuvre. Ce droit implique qu'il est impossible d'utiliser l'oeuvre sans l'accord du compositeur.
La Sacem regroupe et représente tous les créateurs musicaux. Elle donne, en leur nom, l'autorisation de diffuser les oeuvres en public moyennant le paiement d'une redevance.
Autrement dit, la redevance vous permet de passer de la musique dans votre établissement que ce soit au moyen d'un poste de télévision, d'une radio ou d'une chaîne stéréo.
Même lorsque vous faites écouter un CD à vos clients, vous devez payer des droits Sacem. Pourquoi ? Tout simplement, parce que vous faites une diffusion en public. Quand vous achetez votre CD, le prix comprend déjà, il est vrai, les droits d'auteur mais pour une écoute privée. Les droits versés à la Sacem permettent une écoute des oeuvres en public.
Concernant votre deuxième question, sachez que vous payez une redevance pour la diffusion de presque toutes les oeuvres musicales. En effet, même s'il n'existe pas de droits d'auteur sur certaines oeuvres trop anciennes, vous avez, par contre, les droits de l'artiste-interprète. La Sacem vous réclame alors une redevance pour la prestation de l'artiste qui chante ou joue l'oeuvre musicale.

Quels sont les saisonniers qui ont droit à un jour férié en plus du 1^er mai ?

Je dirige un établissement saisonnier. Pourriez-vous me dire quels sont ceux de mes salariés qui ont droit à un jour férié en plus du 1er mai ? Je crois qu'il y a certaines conditions à respecter. (T.F. de Toulon)

Tous les travailleurs saisonniers ont droit au 1er mai férié, mais seulement certains d'entre eux bénéficient d'un jour férié en plus. C'est la convention collective des CHR qui le leur accorde, à condition, toutefois, qu'ils remplissent des conditions très précises.
Ainsi, seuls les saisonniers ayant fait deux saisons consécutives chez le même employeur ont droit à un jour férié en plus du 1er mai. Il faut donc que le saisonnier ait travaillé pendant deux années d'affilée pour le même établissement.
Par exemple, un salarié qui a effectué la saison 1996 et la saison 1997 chez le même patron a droit, en 1998, au 1er mai plus un autre jour férié.
Attention, à partir du 6 décembre 1998, la convention collective donne deux jours fériés en plus du 1er mai aux saisonniers qui auront fait :
- soit deux saisons d'affilée dans un même établissement saisonnier ouvert entre 4 et 9 mois.
- soit deux saisons d'affilée dans un même établissement permanent mais avec un contrat saisonnier d'une durée de 4 à 9 mois.

Le report du repos hebdomadaire peut entraîner le paiement d'heures supplémentaires

Je dirige un hôtel-restaurant de 15 personnes. Suite à la convention collective, j'ai mis en place les deux jours de repos hebdomadaires. Mais pendant cette saison d'été, je reporte une demi-journée de repos à mes salariés. Je leur rendrai ces demi-journées à la fin de la saison. Mais en plus de cette demi-journée, mon cuisinier me réclame des heures supplémentaires. Est-ce-que je dois lui payer des heures supplémentaires ? (B.J. de Paris)

Depuis la convention collective des CHR, les salariés des établissements employant plus de 10 personnes ont droit à deux jours de repos par semaine. Sur ces deux jours, l'employeur a la possibilité de reporter une demi-journée. Cette demi-journée non prise devra être, par la suite, compensée soit en temps, soit en rémunération.
Mais, en plus de cette compensation, il arrive que le salarié ait droit au paiement d'heures supplémentaires lorsque son repos est différé. En effet, si l'on prend l'exemple de votre cuisinier, sa durée hebdomadaire de travail est normalement de 43 heures pour deux jours de repos. Avec seulement 1,5 jour de repos hebdomadaire, soit une demi-journée de travail en plus, il travaille 48 heures par semaine. Il dépasse donc de 5 heures sa durée hebdomadaire de travail. En conséquence, lorsque vous lui reportez sa demi-journée, votre cuisinier fait 5 heures supplémentaires par semaine.
Vous devez lui payer ces 5 heures avec une majoration..
Pour conclure, quand votre salarié fait une demi-journée de plus par semaine, vous devez, soit le payer pour ce travail , soit lui rendre sa demi-journée ultérieurement. Mais, en plus, vous devez le rémunérer pour ses heures supplémentaires.