Ça va mieux en le disant
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Je dirige un bar-tabac. Je sais par expérience qu'il est interdit de fumer au comptoir mais je voudrais savoir ce que dit exactement la loi sur ce point. Merci de votre réponse. (R.S. de Paris)
Le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics résulte de la loi Evin
du 10 janvier 1991 sur la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Les modalités
d'application de ce principe ont été précisées par le décret du 29 mai 1992. Ainsi,
il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés ou couverts qui accueillent du
public. Il s'agit des salles de réunion et d'information, des locaux réservés aux
loisirs ou à la restauration collective, des locaux sanitaires.
Cette loi vous concerne donc directement au même titre que les propriétaires d'hôtel,
de brasserie ou de restaurant. Toutefois, pour ne pas léser vos clients fumeurs, la loi
vous autorise à mettre en place des espaces qui leur sont uniquement réservés. Ces
emplacements doivent être sufisamment aérés et respecter certaines normes de
ventilation. Pour les locaux dont la ventilation se fait de façon mécanique ou naturelle
par conduit, le débit minimal de ventilation est de 7 litres par seconde et par occupant.
Pour les locaux dont la ventilation s'effectue par des ouvrants extérieurs, le débit de
ventilation doit être de 7 mètres cubes par occupant.
Outre ces règles de ventilation, vous devez afficher dans votre établissement une
signalisation rappelant l'interdiction de fumer et indiquant les zones pour fumeurs.
Sachez que la loi prévoit des amendes d'un montant non négligeable pour ceux qui ne
respecteraient pas toutes ces obligations.
Le cautionnement ne donne pas lieu à des intérêtsJ'ai exploité un café-brasserie en location-gérance pendant 8 ans. Lors de la conclusion du contrat j'avais dû verser une caution qui représentait 8 mois de redevance. Je voudrais savoir si maintenant je peux prétendre à récupérer ma caution plus les intérêts légaux ? En effet, mon propriétaire a pu disposer de cette somme comme il l'entendait. (R.C. de Paris) La plupart des contrats de location-gérance prévoient le versement entre les mains du
loueur d'un cautionnement en espèces en vue de garantir la bonne exécution du contrat.
Le montant du cautionnement comme celui de la redevance dépend de l'accord des parties.
En fait, le montant est déterminé par le loueur et accepté par le locataire gérant. Ce
cautionnement constitue la principale garantie du bailleur. C'est pourquoi il demande
souvent une caution qui représente 6 mois de redevance ce qui couvre les 6 mois pendant
lesquels il est responsable solidairement de toutes les dettes avec son locataire-gérant.
Mais il ne s'agit pas d'une obligation, il peut demander plus, comme il peut demander
moins. |
Pourriez-vous me donner les coordonnées de Mondiresa ? (J.E. de Epone)
Mondiresa est la centrale de réservations hôtels et voyages pour la Coupe de Monde de Football 1998. En effet, afin de centraliser les appels et maîtriser la hausse des prix, le Comité d'organisation a confié la gestion de l'hébergement à Mondiresa. Vous trouverez cette centrale de réservations aux coodonnées suivantes :
* Mondiresa
17-21 avenue du général Mangin
75781 Paris Cedex 16
Tél. : 01.53.92.60.70.
Fax : 01.53.92.60.69.
L'HÔTELLERIE n° 2555 Hebdo 2 Avril 1998