Par jugement du 21 janvier 1998, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Dunkerque saisi par le Syndicat des CHR fait interdiction à la Maison des gens de mer (un foyer des marins en mesure de livrer des prestations d'hôtellerie aussi bien que de restauration) de recevoir dans ses locaux les personnes autres que celles énumérées dans le règlement intérieur, que ce soit pour des boissons, des repas ou des chambres d'hôtel, sous peine d'astreinte de 1.000 F pour chaque infraction constatée. Le syndicat reçoit 5.000 F au titre de ses frais irrépétibles, mais n'obtient pas de dommages et intérêts dans la mesure où il ne peut apporter la preuve que les personnes hébergées à la Maison des gens de mer seraient venues dans un établissement relevant du syndicat.
Le président du Syndicat dunkerquois Philippe Rougeaux attend une éventuelle interjection d'appel pour prendre toutes mesures d'application de la décision et donner à la décision tout le retentissement qu'elle mérite. Il reste néanmoins très confiant en cas d'appel et ne changera plus une méthode qui a fait ses preuves. «Voilà plus de vingt ans que nous attendions cette décision, note Philippe Rougeaux. Jusqu'à présent, nous avions été régulièrement déboutés. Cette fois nous avons changé de méthode».
Conseillé par Me Béal à Dunkerque, le syndicat a opéré cette fois en trois temps. Primo, l'avocat du syndicat demande une requête auprès du procureur de la République l'autorisant à envoyer un huissier faire le constat des infractions de type paracommerciales dans l'établissement concerné. Secundo, l'huissier, requête en main effectue le constat. Il dispose de larges pouvoirs d'investigation et effectue une enquête sur place minutieuse. Tertio, le constat étant concluant, l'avocat dépose plainte au TGI. Sans ces constats en main, point de salut.
En effet que dit l'exposé des motifs ? La personne morale attaquée était l'Association pour la Gestion des Institutions Sociales Maritimes (AGISM) qui gère différents foyers du même type en France. Le jugement constate «que l'association assignée rend des services au bénéfice de personnes étrangères à l'Association». «...que le syndicat verse en effet deux constats d'huissiers... qui laissent apparaître que la «Maison des gens de mer» de Dunkerque, établissement indépendant de l'AGISM avait accepté des réservations de nuitées et repas pour le compte de la ville de Dunkerque, de l'Association sportive Dunkerque sud, de Dunkerque-Natation, d'Art Scénique Rocks de Dunkerque, de l'Association Rencontre, de l'entreprise Sollac, d'Ascométal de Fos-sur-mer, de la Maison des jeunes et de la culture de Dunkerque, des sociétés Valdunes et Socarenam» ... Excusez du peu ! Le jugement note encore «que les mêmes constats ont permis d'établir que les chambres étaient facturées à 172 F la nuit avec tous les éléments de confort s'y trouvant (salle de bains, WC, TV) et que le restaurant proposait des menus à 46 F».
Pour sa défense, l'AGISM avait produit un «règlement intérieur rénové» en date du 18 juin 1985, au terme duquel les autorités administratives locales seraient autorisées à adresser dans ce foyer des personnes étrangères au monde maritime. Peut-être y a-t-il là une faille ? Le TGI répond «qu'aucune justification en revanche ne peut être donnée aux hébergements accordés directement aux clubs sportifs et autres sociétés ou associations, mentionnés dans les procès verbaux d'huissiers». Par conséquent «ce seul constat est constitutif de la preuve du non respect des dispositions du règlement intérieur de l'Association». Et donc «le syndicat demandeur est fondé pour demander de faire cesser cette pratique, par le biais d'une astreinte, dans la mesure où la dérogation faite aux règles de la concurrence n'est plus limitée».
Le président Rougeaux insiste sur la nécessité d'une enquête sur place très concrète. Le constat d'huissier s'appuie sur la comptabilité du lieu, sur des dizaines de documents, bons de commandes et factures, et sur les réponses des questions posées aux clients présents.
Les suites seront envisagées à l'issu du délai d'appel. Dans l'un comme dans l'autre cas, le syndicat restera vigilant et fera effectuer tous les constats nécessaires en cas de récidive.
A. Simoneau
asimoneau@lhotellerie-restauration.fr
A Dunkerque, le Syndicat des CHR va devant les tribunaux pour lutter contre
la concurrence déloyale.
Reste ensuite le fond du débat. Les foyers de marins sont un bon exemple de ressource de prestations paracommerciales. Il s'agit d'une institution extrêmement utile dans certains cas. On pense aux navires en longue escale, aux navires saisis et aux marins honteusement maltraités par certains armateurs. On pense aux clandestins qu'il faut bien loger quelque part en attendant que soit statué sur leur sort. Ces faits se sont produits à plusieurs reprises à Dunkerque. Mais cette Maison est sous-utilisée pour ce qui concerne l'objet maritime de son existence. La plupart des navires ne s'attardent pas au port. Les marins restent à bord. Ils ont généralement peu de ressources. Quand ils le peuvent, ce qui est peu fréquent, ils préfèrent les bars de la ville. Dans le cas contraire, ou quand l'accueil urbain leur paraît peu chaleureux, ils préfèrent l'anglicane Mission to Seamens, qui sert à boire mais n'est pas un hôtel restaurant. Restent les navires en chantier de réparation, les changements de quart... c'est peu. Il y aura donc toujours ou presque de la place à la maison des gens de mer. Une interdiction totale des dérogations est impensable. Ces murs et moyens peuvent être utiles pour la bonne cause. Mais user n'est pas abuser. Le président du syndicat devait d'ici à fin février rencontrer deux conseillers municipaux afin de mettre fin aux errements. Le contentieux est indispensable dans certains cas. Il ne peut devenir une manière de vivre ensemble.
L'HÔTELLERIE n°
2550 Hebdo 26 fevrier 1998
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