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Baisse de la TVA

Qu'en est-il de la réalité ?

Bien entendu, les syndicats sont parfaitement dans leur rôle quand ils mènent des actions pour demander un allégement des charges comme quand ils revendiquent un taux de TVA moins élevé sur la restauration.Quelle chance ont-ils de se faire entendre ? Leurs arguments sont ils solides même si leur revendication est justifiée ?

Le gouvernement français peut-il décider d'un taux réduit pour la restauration ?

Contrairement à ce qu'affirment certains, la France ne peut pas, seule, décider d'appliquer le taux réduit à la restauration dans la mesure où la directive 92/77 du 19 octobre 1992 modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place.

Le gouvernement français peut-il faire inscrire la restauration sur la liste des biens et services bénéficiant au taux réduit ?

Absolument pas. L'inscription sur cette liste ne résulte pas de la demande des gouvernements des états membres mais traduit la volonté des états de réserver l'application du taux réduit aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. La restauration n'a jamais été inscrite sur cette liste.

Pourquoi certains états membres, aujourd'hui permettent-ils à la restauration d'appliquer le taux réduit ?

Parce que seuls les états membres qui au 1er janvier 1991 appliquaient à la restauration le taux réduit sont autorisés à le maintenir à titre transitoire. Or, au 1er janvier 1991, la France appliquait le taux normal sur la restauration, elle n'a donc absolument pas le droit d'appliquer aujourd'hui un taux réduit.

On fait référence à l'Espagne et à la Grèce qui en 1994 et 1995 ont choisi d'appliquer le taux réduit à la restauration sans que la Commission européenne n'y trouve à redire. Pourquoi la France ne peut-elle pas en faire autant ?

Parce que la référence à l'Espagne et à la Grèce n'est pas tout à fait exacte. Ces deux pays avaient dissocié la restauration haut de gamme du reste de la restauration pour appliquer à ses prestations un taux de TVA normal, alors que le reste du secteur, au 1er janvier 1991, bénéficiait du taux réduit. En 1994 et 1995, la Grèce et l'Espagne ont décidé de ne plus faire de différenciation et les quelques établissements (peu nombreux) qui étaient taxés au taux normal, se sont vus bénéficier du taux réduit. Mais dans les deux cas, plus de 95% de la restauration au 1er janvier 1991 étaient bien taxés au taux réduit, ces deux pays respectaient donc bien la règle du régime dérogatif. La France n'est absolument pas dans le même cas, la restauration commerciale était intégralement au 1er janvier 1991 au taux normal, aussi doit-elle continuer à appliquer ce taux.

La FNIH défend une autre thèse.

C'est exact, la FNIH a décidé d'englober la restauration collective dans son analyse, dès lors, elle affirme qu'au 1er janvier 1991, 56% des prestations fournies (en nombre de couverts) étaient au taux réduit et revendique ainsi son droit à bénéficier maintenant du taux réduit. C'est une analyse qui a peu de chance de correspondre aux critères des politiques comme à ceux de la Commission. D'autant plus que dans sa proposition, la FNIH demande à ce que la restauration collective concédée soit taxée à 14%, alors qu'aujourd'hui, elle bénéficie d'un régime très favorable. On imagine mal un gouvernement -bien mieux de gauche- décider de remonter la TVA sur les repas des salariés dans le cadre de l'entreprise pour que la restauration commerciale puisse baisser ses tarifs...

La France peut elle demander une modification de la liste des produits bénéficiant du taux réduit pour y inscrire la restauration ?

Non, en matière de fiscalité, toute modification de la directive impose que la demande officielle soit faite à l'initiative de la Commission et requiert l'unanimité des états membres. On sait d'avance que l'Allemagne s'y opposera, elle ne veut pas entendre parler de taux réduit, le manque à gagner étant trop important pour les caisses de l'Etat fédéral. Et la France, quand bien même en aurait-elle la volonté politique, pourrait-elle en avoir les moyens ?

Quel espoir a-t-on aujourd'hui de voir la TVA sur la restauration baisser ?

Difficile de répondre. Le plus simple serait de convaincre le gouvernement de ramener le niveau du taux normal, aujourd'hui de 20.6%, à ce qu'il était avant août 1995, c'est à dire 18.6%. Souvenons-nous que l'augmentation avait été présentée, à l'époque, comme une mesure temporaire... Le temps passe et ça n'a que trop duré. Ensuite, il faudra travailler à convaincre les états membres avant la mise en place du régime définitif de la nécessité de protéger un secteur aussi important en matière d'emploi, afin de permettre à la restauration de bénéficier du taux réduit. Mais là, ne rêvons pas trop, l'harmonisation a déjà pris beaucoup de retard, on peut considérer que rien ne sera réalisé avant 2002 et encore... les états auront à encaisser le lourd coût du passage à l'Euro et risquent fort d'être peu enclins à opter facilement pour le taux réduit pour la restauration. On peut ainsi aussi avoir une certaine inquiétude face à l'évolution de la TVA sur l'hébergement ; actuellement taxés au taux réduit, les hôtels risquent fort d'avoir des difficultés à maintenir l'avantage. De toute évidence, le dossier n'est pas vraiment en phase d'aboutissement et mieux vaut faire des projections d'activité avec ces données pour gérer les restaurants comme les hôtels... et trouver autrement et autre part les moyens d'augmenter ses marges ou de baisser ses prix...

P.A.F.

LA TVA EN FRANCE

L'HÔTELLERIE n° 2546 Hebdo 29 janvier 1998