Je pense qu'il ne faut plus s'en faire pour nos «chères» banques, elles ont de l'imagination. Parmi les nouveaux services bancaires proposés aux comptes à usage professionnel (c'est comme cela que le Crédit Agricole les appelle), l'un d'entre eux a particulièrement retenu notre attention.
Les frais prélevés pour tout comptage et conditionnement de versement de monnaie, qui s'élèvent à 23,38 F pour de la monnaie en vrac et 11,69 F pour de la monnaie triée. Et bien sûr, il n'est fixé aucun seuil minimum, ce qui veut dire que pour 100 F déposés vous avez 23% de frais. Pour le moment, nos prix sont arrondis en franc, mais avec l'Euro et les cents, il y aura bien du plaisir.
Et que l'on ne me dise pas qu'il faut faire jouer la concurrence entre les banques. On ne peut pas en changer tous les six mois.
J'ai pour projet de reprendre en gérance libre un bar-restaurant. Le propriétaire est une commune et j'aimerais avoir des précisions quant aux matériels d'exploitation. Le propriétaire est-il tenu de fournir le matériel nécessaire à l'exploitation du fonds (machine à café, vaisselle...) ? Le remplacement de ce matériel (usure, vétusté) est-il à la charge du locataire ? Qui doit prendre en charge l'entretien du matériel, en sachant que le matériel existant est en place depuis environ 10 ans ? (T.C. de Saint-Etienne)
La location-gérance doit porter sur un fonds de commerce. Un fonds de commerce se compose de plusieurs éléments qui sont la clientèle, le droit au bail, le nom commercial, les marchandises et le matériel. L'élément le plus important est la clientèle. Le matériel qui est composé des objets mobiliers nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, outils, mobilier...) fait partie du fonds de commerce. Le propriétaire qui entend mettre son fonds de commerce en location-gérance doit donc laisser le matériel pour permettre l'exploitation de ce fonds.
Quant à l'entretien de ce matériel, il appartient, en théorie au propriétaire du fonds de commerce de le renouveler. Mais en pratique, on constate bien souvent, que le contrat de location-gérance prévoit que l'obligation de remplacer le matériel est mis à la charge du locataire-gérant.
Il faut savoir que les relations entre le propriétaire du fonds de commerce et son locataire gérant sont réglementées par le contrat de location-gérance. C'est pour cela qu'il faut être très vigilant quant au contenu du contrat. Celui-ci peut mettre à votre charge le remplacement du matériel. Dans la mesure où le matériel qui est dans cet établissement a déjà 10 ans d'exploitation, vous êtes quasiment sûr d'avoir à le remplacer rapidement. En raison de cette charge supplémentaire, vous pouvez négocier une redevance plus faible ou bien demander à ce que la redevance soit réduite au fur et à mesure du remplacement du matériel. Mais il s'agit ici de règles de négociations commerciales et non de règles de droit. Vous devez donc être très prudent avant de signer votre contrat de location-gérance. Après, il est bien souvent trop tard, le propriétaire ne veut plus le modifier.
L'indice du coût de la construction du 3ème trimestre 1997 vient d'être publié au Journal Officiel du 13 janvier 1998. Il s'établit à 1.067 (contre 1.060), ce qui représente une hausse trimestrielle de 0,66%.
Nous vous rappelons que cet indice sert notamment de référence aux révisions et renouvellement des loyers des baux commerciaux, ainsi qu'à la révision des baux d'habitation ou mixtes.
Pour les baux à usage exclusivement professionnel, la variation sur un an ressort à :
(1.067 - 1.030) : 1.030 = 3,59%
Pour les baux commerciaux la hausse de cet indice représente :
* sur trois ans (révision triennale)
(1.067 - 1.020) : 1.020 = 4,61%
* sur neuf ans (renouvellement)
(1.067 - 919) : 919 = 16,10%
L'indexation des loyers à usage d'habitation ou mixtes s'effectue sur la valeur moyenne de l'indice du coût de la construction calculée sur quatre trimestres. Cette disposition a pour but d'éviter les oscillations trimestrielles des indices pouvant conduire à des anomalies.
La moyenne associée des quatre derniers trimestres connus s'établit à 1.055,00.
La variation sur un an de cet indice ressort à : (1.055,00 - 1.027,50) : 1.027,50 = 2,68%
Nous sommes une entreprise de plus de 10 salariés et j'aurais besoin de renseignements sur les points suivants : les deux jours de repos hebdomadaires sont-ils applicables immédiatement ? Doit-on mentionner la convention collective sur les bulletins de paie ? (S.C. de la Baule)
Dans un numéro du 18 décembre dernier, vous citez les mesures à mettre en place, et dans le numéro précédent celui-ci vous avez titré la CCN est applicable. Alors il semblerait qu'il faille attendre un décret. Quand est-il exactement ? (C.B. de Paris)
La convention collective des H.C.R. (hôtel-café-restaurant) est applicable à tous les établissements depuis le 8 décembre 1997, c'est-à-dire un jour franc après la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel. Donc depuis le 8 décembre 1997, tous les établissements concernés doivent mettre en place cette convention.
Nous avons informé nos lecteurs de l'application immédiate de cette mesure dès la publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel du 6 décembre 1997. C'est la publication de cet arrêté qui a rendu obligatoire à toutes les entreprises la mise en place de cette convention. Il n'y a pas besoin d'attendre un décret qui d'ailleurs n'a pas lieu d'être dans ce cas. Nous avons en outre, la semaine suivante, expliqué sous forme de tableau, les mesures qu'il fallait mettre en place immédiatement selon la catégorie de votre établissement (c'est-à-dire les établissements de 1 à 10 salariés et ceux de 11 salariés et plus).
Il est vrai, qu'en raison de la réorganisation du travail que cela entraîne, certains établissements ont besoin d'un peu de temps pour mettre en place ces nouveaux emplois du temps.
Vous devez mentionner sur les bulletins de paie, la nouvelle convention collective, qui fait partie des mentions obligatoires à porter sur la fiche de paie. En pratique, vous allez remplacer la mention «accord du 2 mars 1988» par la mention « Convention collective nationale des H.C.R.». Ceci ne posant pas de problèmes techniques particuliers doit être déjà fait.
Nous sommes une entreprise de plus de 10 salariés et depuis la nouvelle convention collective, nous avons deux jours de repos hebdomadaires dans l'entreprise. J'ai donc droit à mes deux jours de repos, mais mon employeur me fait récupérer la demi-journée supplémentaire en travaillant 30 mn de plus chaque jour. Est-ce légal ? A quel article puis-je me référer ? (P.S. de Nice)
Attention ! L'introduction d'une demi-journée supplémentaire de repos hebdomadaire n'a pas pour conséquence de réduire votre durée hebdomadaire de travail, mais entraîne une réorganisation de votre temps de travail. En effet, la convention a seulement réduit d'une heure le temps de travail pour votre catégorie qui est celle «des autres salariés». Vous êtes donc passé de 45 heures hebdomadaires à 44 heures. Donc la demi-journée où vous aviez l'habitude de travailler ne disparaît pas, mais doit être répartie dans vos horaires de la semaine. Ce système a pour but de permettre aux salariés de regrouper leurs repos hebdomadaires. C'est pour cela que votre employeur doit répartir les horaires de cette demi-journée dans la semaine. Vous devez par conséquent effectuer plus d'heures dans chaque journée travaillée, pour avoir vos deux jours de repos dans la semaine. Vous ne faites pas des heures en plus, vous en faites moins puisque vous êtes passé de 45 heures hebdomadaires à 44 heures, mais sur 5 jours au lieu de 5,5 jours.
Suite à la parution dans votre journal du mois de décembre, dans la rubrique au fil de la semaine, de l'article «La marmite d'or nomme 39 officiers de bouche», pourriez-vous me communiquer les coordonnées de cette confrérie? (J.G. de Barbaste)
La Confrérie de la marmite d'or est l'émanation d'une ancienne compagnie royale des officiers de bouche fondée en 1657, mais qui n'a pas survécu à la Révolution française. En 1982, Bernard Tardif a remis au goût du jour cette compagnie en fondant la Confrérie de la marmite d'or, qui se compose à l'heure actuelle de 2.500 membres, de 25 baillis (un représentant par région) et d'un ambassadeur par département. Cette confrérie a pour but de sauvegarder et de promouvoir la cuisine traditionnelle et les produits de qualité des terroirs de France en mettant en valeur les bonnes tables de France.
Si vous êtes intéressé par cette confrérie, vous pouvez les contacter aux coordonnées suivantes :
Conférie de la marmite d'or
5 allée de la basse chevalerie
37170 Chambrey-les-Tours
Grand maître : Bernard Tardif
L'HÔTELLERIE n°
2546 Hebdo 29 janvier 1998
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