L'échéancier prévu dans la Convention collective pour la mise en place de ces nouvelles conditions de travail, est un maximum. En effet, rien n'empêche une entreprise de mettre tout de suite en application l'intégralité de ces mesures.
Le seuil d'effectif s'apprécie à la date d'application de la Convention collective, c'est-à-dire au 6 décembre 1997. Les modalités de calcul de cet effectif s'effectuent selon les règles applicables en matière de représentation du personnel.
Les salariés à prendre en compte intégralement sont les salariés sous contrat à durée indéterminée, c'est-à-dire embauchés à demeure. Ils comptent pour une unité, même s'ils sont temporairement absents pour cause de maladie, congé maternité, congé parental, congé sabbatique. Par contre, le salarié embauché sous contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent pour maladie par exemple, n'est pas pris en compte dans le calcul.
Certains salariés sont exclus du décompte des effectifs, en raison de leur pouvoir, comme les directeurs ou les cadres représentant l'em-
ployeur. Il s'agit en fait des salariés qui peuvent recruter le personnel ou le sanctionner en cas de faute. Ne sont pas non plus pris en compte pour le calcul des effectifs, les apprentis et autres jeunes en contrats de formation en alternance (contrat de qualification, contrat d'adaptation...) y compris les stagiaires, ainsi que les salariés sous contrat initiative emploi pendant une période de 2 ans.
Certains salariés sont à prendre en compte au prorata de leur temps de présence. Les salariés employés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence par rapport à la durée légale de travail. Par exemple, un salarié qui travaille 20 heures par semaine, compte pour 20/39ème, c'est-à-dire 0,51 unité.
Les salariés employés sous contrat à durée déterminée (et donc les extras) sont pris en compte au prorata de leur temps de présence, mais seulement au cours des 12 mois précédents. Par exemple, un salarié qui travaille 3 mois au cours des 12 derniers mois, compte pour 3/12ème, c'est-à-dire 0,25 unités.
Vous pouvez bien sûr octroyer ces deux jours de façon consécutive, mais la Convention collective vous permet aussi de les donner de façon non consécutive selon les modalités suivantes :
1,5 jour consécutif ou non :
* 1,5 jour consécutif ;
* 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ;
* 1 jour une semaine, la 1/2 journée non consécutive ;
* 1 jour dans la semaine, la 1/2 journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à 6 jours.
Cette demi-journée travaillée ne peut être supérieure à 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
1/2 journée supplémentaire :
Cette 1/2 journée peut être différée et reportée à concurrence de 2 jours par mois. Cette 1/2 journée travaillée ne peut être supérieure à 5 heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
Cette demi-journée reportée devra être compensée au plus tard :
* dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit au repos dans les établissements permanents de plus de 10 salariés ;
* dans l'année suivant l'ouverture du droit à repos dans les établissements permanents de 10 salariés au plus.
Il sera compensé soit :
* par journée entière ;
* par demi-journée ;
*par demi-journée pour l'attribution du solde.
Le texte de la Convention précise que cette possibilité de compenser le repos non pris au plus tard dans l'année suivant l'ouverture du droit au repos ne doit pas être interprétée comme une incitation à utiliser systématiquement ce délai maximal de report, mais doit être considérée comme un élément de souplesse qu'il convient d'utiliser avec discernement.
Si vous ne pouvez pas donner en temps ces demi-journées, vous pouvez les payer. En effet, la Convention prévoit que lorsque les impératifs de service de l'établissement ne permettront pas de compenser en temps les repos non pris dans les délais impartis, ils donneront lieu à une compensation en rémunération dans les mêmes délais que pour la compensation en temps.
L'HÔTELLERIE n° 2540 Hebdo 18 decembre 1997
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