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Courriers des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet

Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Ça va mieux en le disant
SACEM trop cher !

On entend souvent dire, en France que les restaurants sont trop chers : «où va l'argent ?» Pense le client qui a souvent l'impression, et parfois à juste titre de payer trop cher. La réponse est simple, selon les sources de L'Hôtellerie du 27 février 1997.

Pour 100 F : TVA 17 F, frais personnel 26 F, coût matières 23 F, frais généraux 17 F, résultat net 17 F (alors qu'il est de 38 F en Espagne).

Quand un établissement comme le mien voit son chiffre d'affaires diminuer. A titre d'exemple l'évolution de la taxe professionnelle :

* 1994 : 3.398 F ;

* 1995 : 3.492 F ;

* 1996 : 8.197 F ;

* 1997 : 14.726 F.

J'ai du trop investir et garder mon personnel trop longtemps. Si j'étais cynique je dirais qu'il va falloir dégraisser. Mais est-ce que dans 2 ou 3 ans j'aurais encore le choix ? Quelle solution existe-t-il ? Essayer de réduire les frais généraux sans que les clients en pâtissent. Alors quand je paye la SACEM (depuis 8 ans) qu'elle ne cesse d'augmenter, que ma marge ne cesse de diminuer, que je diffuse à 70% des œuvres de compositeurs décédés depuis plus de 70 ans et pour les 30% restant du jazz. On me fait payer 100% une somme qui va à quels compositeurs ? Il ne me paraît pas déplacé de passer 100% d'oeuvres de compositeurs.

Essayer, ce qui n'est sûrement pas évident, d'adapter vos tarifs à nos établissements. Je ne dois sûrement pas être le seul à faire une telle demande. Et comme nous parfois avec nos clients, accepter de perdre un peu d'argent pour continuer à en gagner.

(C.M. de Reims)

Démarche à suivre pour être débitant

de tabac

Désireuse de m'associer avec un ami dans l'achat d'un bar tabac PMU, je désirerais connaître les conditions administratives et fiscales à respecter afin de réaliser ce projet. (H.C. de Paris)

La vente au détail des tabacs manufacturés est confiée à l'administration des douanes. Ce monopole n'est pas exercé directement par les agents des douanes, mais par l'intermédiaire des débitants de tabacs désignés à ce titre comme préposés de l'administration. Ceux-ci perçoivent en contrepartie une rémunération calculée à partir des ventes effectuées et doivent verser une redevance à l'Etat.

L'accès à la gérance d'un débit de tabac ne relève donc pas des règles commerciales habituelles, il est réglementé par des dispositions particulières, dans la mesure où le débit de tabac appartient à l'Etat.

Pour se porter candidat à la gérance d'un débit de tabac, les personnes intéressées peuvent, soit participer à une procédure d'adjudication d'un débit créé par l'administration, soit se présenter comme successeur dans la gérance du débit implanté dans le fonds de commerce qu'elles envisagent d'acquérir.

Dans tous les cas, les candidats ne peuvent obtenir un agrément que s'ils remplissent un certain nombre de conditions. Toute personne intéressée doit s'adresser à la direction régionale des douanes du lieu de situation du débit un dossier qui comporte les pièces suivantes :

* une lettre sur papier libre, précisant les noms, prénoms et adresse du candidat, la profession actuelle et éventuellement l'activité annexée au débit de tabac, la situation matrimoniale et la forme juridique de l'exploitation (le débit de tabac doit être exploité sous forme de SNC);

* une fiche d'Etat civil et de nationalité ;

* une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat atteste ne pas exercer la gérance d'un autre débit de tabac sous quelque forme que ce soit ;

* une copie de la promesse de bail d'un local à usage commercial ou encore un compromis de vente du fonds de commerce associé au débit de tabac ;

* un certificat médical établi par un médecin généraliste assermenté ;

* une justification de la viabilité économique de l'entreprise, c'est-à-dire un document attestant d'un apport personnel minimal de 25% de la valeur du fonds de commerce annexé au débit de tabac.

Ces exigences sont justifiées en raison du rôle du débitant de tabac qui reste un préposé de l'administration. Si vous désirez de plus amples informations, adressez vous directement au service des douanes de votre région.

Taxe additionnelle au droit de bail

Je voudrais avoir des précisions concernant la taxe additionnelle de 2,5%. Le propriétaire a changé en mai 1997, le nouveau propriétaire n'envisage pas de la maintenir. Le syndic de l'ancien propriétaire refuse de répondre à ma demande en me disant de m'adresser à son successeur. Celui-ci se déclare incompétent en ce qui concerne la période antérieure à la date de son acquisition. (P. B. de Paris)

La taxe additionnelle au droit de bail est en principe due sur les loyers des locaux situés dans des immeubles qui sont achevés depuis 15 ans au moins, au premier jour de la période d'imposition, c'est-à-dire au 1er octobre de chaque année. Ainsi, pour les loyers dus du 1er octobre 1996 au 30 septembre 1997, ils sont susceptibles d'être soumis à la taxe additionnelle si les locaux sont situés dans des immeubles achevés au plus tard le 30 septembre 1981.

La taxe additionnelle est due lorsque le droit de bail est lui-même exigible. Ne sont donc pas soumises à cette taxe, les locations passibles de la TVA, celles dont le loyer annuel n'est pas supérieur à 12.000 F et les autres locations exonérées du droit de bail qui concernent principalement des administrations.

Elle est perçue au bénéfice de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et non au profit du propriétaire. Il ne peut donc décider de la maintenir ou non. Par contre, il peut décider de la prendre en charge. En effet, cette taxe est en principe à la charge du propriétaire, mais bien souvent dans les baux commerciaux, il est prévu qu'elle doit être payée par le locataire. Il faut donc que vous regardiez dans votre bail, pour voir s'il contient une clause mettant à votre charge les frais dus au titre du contrat de bail.

En cas de vente de l'immeuble pendant la période d'imposition, le déclarant (le nouveau propriétaire) a un recours contre le précédent propriétaire au profit duquel les loyers ont été versés pendant un certain nombre de mois.

Comment bénéficier des prêts bonifiés

à 3,5%

Pourriez-vous nous communiquer les conditions à remplir afin de bénéficier d'un prêt à taux bonifiés 3,5% pour la remise en conformité de la cuisine de notre restaurant ? (G. J. de Sainte-Geneviève des Bois)

C'est un arrêté du 25 avril 1997 qui précise les conditions à remplir pour bénéficier de ces prêts bonifiés par l'Etat à 3,5%. Ce dispositif qui était originellement prévu pour les seuls artisans a été grâce aux organisations professionnelles étendu aux restaurateurs, mais dans des conditions plus strictes.

En effet, le ministère des Finances a réservé ce dispositif aux seuls restaurants de moins de 10 salariés, existants depuis 3 ans et seulement pour financer des travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène. Il faut donc que votre entreprise soit créée depuis plus de trois ans. L'entreprise doit se trouver en phase de première installation, c'est-à-dire dans les trois premières années de fonctionnement de l'entreprise. Les travaux concernés pour les restaurants sont uniquement ceux concernant la mise aux normes de la cuisine. Ce qui semble être votre cas.

Le montant de ces prêts à taux bonifiés ne doit pas dépasser une double limite qui est de 80% de l'investissement, avec un plafond de 300.000 F. Ce qui veut dire, que si vous avez besoin de 500.000 F, vous ne pourrez obtenir que 300.000 F en prêts bonifiés, ce qui est le plafond et non pas 400.000 F, qui représente 80% de votre investissement. Ce montant du plafond de 80% s'entend hors taxes, net de subvention et augmenté les cas échéant du besoin en fonds de roulement. Le reste de la somme sera soumis au taux du prêt conventionné, c'est-à-dire à un taux maximum de 5,57%. La durée du prêt conventionné doit être de 2 ans minimum avec un maximum de 7 ans.

Pour obtenir ce prêt à taux bonifiés vous devez procéder comme tout plan de financement que vous présentez à votre banque, mais avec une condition supplémentaire, la validation de votre projet par le CLAQ (centre locaux d'action qualité). Vous devez donc présenter un dossier technique au CLAQ, comportant un plan et devis descriptif, un rapport de visite réalisé par le CLAQ qui vérifie que les travaux proposés rentrent bien dans le cadre de la mise aux normes d'hygiène. Cet organisme vérifiera aussi que vous remplissez bien les conditions requises, comme les trois ans d'ancienneté.

Dans les départements où les centres locaux d'action qualité ne sont pas encore mis en place, la validation des dossiers est réalisée par un comité technique désigné par le préfet, en liaison avec les chambres de métiers et les organisations professionnelles concernées.

Les frais de gestion de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères

J'ai lu récemment un article qui faisait référence à une réponse ministérielle précisant le régime fiscal applicable aux frais de gestion prélevés par l'administration à l'occasion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pourriez-vous m'adresser cette réponse ministérielle ? (A. C. de Bourg-Saint-Maurice)

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être supportée par le locataire, mais les frais de gestion ajoutés au produit de cette imposition sont en principe mis à la charge du propriétaire, au même titre que la taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. C'est ce qu'est venue préciser une réponse ministérielle du 5 décembre 1996, que nous vous reproduisons ci-dessous.

«La récupération de la taxe des ordures ménagères est explicitement prévue par le décret 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires. En revanche, le prélèvement au profit de l'Etat, prévu à l'article 1641 du code général des impôts, en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeur, d'assiette, et de recouvrement, n'est pas récupérable. En effet, ce prélèvement ajouté au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et aux organismes divers (art. 1644 du code général des impôts). Le débiteur de la taxe foncière sur les propriétés bâties et du prélèvement susvisé est le propriétaire de l'immeuble. Aucune disposition actuellement en vigueur ne permet de façon expresse la récupération de ces sommes auprès des locataires. En outre, il convient de rappeler que, pour les propriétaires bailleurs, ce prélèvement constitue une charge de la propriété déductible du revenu foncier (art. 31 du code général des impôts).»



L'HÔTELLERIE n° 2539 Hebdo 11 decembre 1997


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