Peut-être n'est-il pas inutile de rappeler en premier lieu les nouvelles mesures envisagées ? Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit d'augmenter la fiscalité des produits capitalisés sur les nouveaux contrats d'assurance-vie lors du retrait des fonds. Ainsi, pour les contrats ouverts à compter du 25 septembre 1997, les produits perçus à compter du 1er janvier 1998 seront fiscalisés lors de leur sortie du contrat après 8 ans d'immobilisation, après un abattement annuel de 30.000F pour un célibataire ou de 60.000F pour un couple, à un taux fixe forfaitaire de 7,5% (hors prélèvements sociaux).
Il en sera de même pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 97 mais sur lesquels des versements supérieurs à 200.000F auront été opérés depuis cette date et avant le 31 décembre 1997 ou seront opérés les années suivantes. Ce mode de fiscalisation est à rapprocher de celui des dividendes d'actions qui bénéficient eux aussi d'un abattement.
En revanche, pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 1997, les intérêts versés continueront à être perçus au bout de 8 ans minimum d'immobilisation en franchise d'impôts sur le revenu à condition que les versements effectués entre le 25 septembre et le 31 décembre 1997 ne dépassent pas 200.000F par souscripteur. A noter que ce montant peut s'ajouter aux versements déjà programmés par prélèvements automatiques.
De même, les contrats à primes périodiques souscrits ou prorogés avant le 25 septembre 1997, ne perdent pas leur droit à exonération à condition de ne pas modifier le montant des versements prévus par le contrat initial.
Enfin, si les sommes versées sur un contrat d'assurance-vie sont investies dans des produits à haut risque comme les FCP à risque, les FCPI ( investissement dans des sociétés innovantes), pas de fiscalité des revenus à la sortie.
Dernière mauvaise nouvelle du projet de loi de finances, la modification de la fiscalité des rachats partiels. Jusqu'à présent, lors d'un rachat partiel, l'administration fiscale considérait que la somme retirée se composait d'une petite dose d'intérêt et d'une importante partie de capital et seuls les intérêts étaient fiscalisés. Le projet de loi de finances prévoyait de modifier la "composition" des retraits partiels et de considérer dorénavant que lors d'un retrait partiel, c'est en premier lieu les intérêts et les plus-values que l'on récupère et cela tant qu'il restera des gains sur le contrat. Par conséquent, à compter de l'an prochain, les retraits risquaient d'être fiscalisés dans leur totalité à 35% si le contrat était ouvert depuis moins de 4 ans, à 15%, entre 4 et 8 ans et 7,5% ensuite pour la fraction supérieure à 30.000 ou 60.000F d'intérêts annuels.
Les députés ont repousé en première lecture cette modification. Espérons que les sénateurs feront de même.
Cette nouvelle fiscalité est par ailleurs, renforcée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il prévoit en effet, une augmentation de 4,1 points de la CSG et l'application aux produits annuels perçus sur les contrats d'assurance-vie en francs, de deux cotisations complémentaires égales à 1% chacune en faveur des allocations familiales et de l'assurance-vieillesse. Les produits versés chaque année seront donc à compter du 1er janvier 98, amputés de 10%.
Cette taxation supplémentaire ne sera pas évitable, elle devrait frapper tous les contrats quelle que soit leur date d'ouverture. Mais son impact sera plus réduit que ne le craignent beaucoup d'épargnants puisque 6,1 points de prélèvement supplémentaire annuel correspondent à une diminution du rendement moyen de 6,50% à 6,11%.
En revanche, la fiscalité à la sortie ne touchera pas tous les contrats de la même façon.
Vérifiez votre cas selon le tableau ci-dessous.
Marie-Claude Barbier
1° Vous avez un contrat en francs à versements libres souscrit avant le 25 septembre 1997
N'y touchez pas pour l'instant et attendez des précisions complémentaires sur le cadeau de dernière minute octroyé par Bercy aux détenteurs de contrats d'assurance-vie. Envisagez toutefois dès à présent, la possibilité de réaliser avant la fin de l'année des arbitrages au sein de votre patrimoine afin de pouvoir effectuer sur ce contrat, un dernier versement de 200.000F.
Une fois les mesures concernant l'assurance-vie définitivement connues, complétez une dernière fois votre ancien contrat dans les limites autorisées et ouvrez un nouveau contrat pour vos nouveaux versements.
2° Vous avez un contrat à primes périodiques souscrit avant le 25 septembre 1997
Continuez à l'alimenter comme prévu au contrat initial car vous devriez pouvoir continuer à bénéficier de la réduction d'impôts à l'entrée et de l'exonération de prélèvement forfaitaire à la sortie même pour les versements effectués après le 1er janvier 1998. Mais attention ! Aucun versement complémentaire ne devrait être toléré.
3° Vous avez un contrat à versements programmés souscrit avant le 25 septembre 1997
Ces contrats se distinguent des précédents par l'absence à leur terme, de garantie en capital donnée par l'assureur. Aux yeux de Bercy, ils sont donc assimilables aux contrats à versements libres (cf 1°).
Vous pourrez donc en principe, effectuer avant le 31 décembre 1997 un versement complémentaire de 200.000F et les derniers versements programmés de l'année, sans perdre votre droit à exonération d'impôts sur le revenu lors du retrait du capital accumulé. Mais attention, à compter du 1er janvier, pour que cet avantage fiscal perdure, il faudra certainement ne plus effectuer de versements sur ce type de contrat. Pensez donc si vous êtes dans ce cas, à demander la cessation des versements alimentant ce contrat à compter du 1er janvier 1998.
4° Vous avez un contrat à prime unique souscrit avant le 25 septembre 1997
Sachez que ce type de contrat vous interdit tout versement complémentaire. Vous ne pouvez donc pas profiter du cadeau de Bercy. De plus, vous risquez d'être doublement pénalisé par cette mesure car si en plus, vous avez souscrit un contrat à durée déterminée, à terme, vous pourrez récupérer votre capital hors impôts, mais ne pourrez certainement pas le replacer dans un contrat à fiscalité identique.
A l'avenir, souscrivez des contrats à versements libres et à durée viagère pour pouvoir bénéficier le plus longtemps possible de la fiscalité la plus avantageuse.
5° Vous avez un contrat multisupports souscrit avant le 25 septembre 1997
Ce type de contrat entrant lui aussi dans la catégorie des contrats à versements libres, vous pourrez certainement avant la fin de l'année effectuer sur le support en francs, un versement complémentaire de 200.000F (cf 1°). A compter du 1er janvier 1998, vous devriez ne plus pouvoir verser d'argent sur ce contrat, mais cela ne vous empêchera pas de continuer à pouvoir réaliser des arbitrages entre supports pour en améliorer les performances.
6° Vous avez un PEP assurance-vie souscrit avant le 25 septembre 1997
D'après la Fédération française des sociétés d'assurance, c'est la fiscalité du PEP qui devrait primer sur celle de l'assurance-vie. Par conséquent, d'après elle, les PEP ne devraient pas être touchés par le prélèvement forfaitaire à la sortie quelle que soit la date de leur souscription. Est-ce un oubli de Bercy qui sera réparé par les parlementaires ou la preuve que des opportunités fiscales demeurent?
7° Vous avez un contrat distribuant des revenus souscrit avant le 25 septembre 1997
Vous serez les grands perdants de la nouvelle fiscalité si les revenus perçus assimilés à des retraits partiels et sont plus fortement fiscalisés à partir du 1er janvier 1998. Profitez donc de la fin d'année pour envisager si la mesure est confirmée un transfert de vos fonds vers un support moins taxé.
Vous avez jusqu'à la fin de l'année pour prendre les décisions qu'impose le type de contrat que vous aviez souscrit, ne faîtes donc rien tant que vous n'êtes pas certain que les mesures annoncées ont été adoptées.
Prenez donc le temps de réfléchir sur nos conseils en attendant le vote des parlementaires!
L'HÔTELLERIE n° 2532 Hebdo 23 octobre 1997
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