Pour comprendre le nouveau mode de taxation de votre épargne, il faut savoir que l'administration fiscale différencie les revenus de vos placements selon leur mode d'imposition. Mais quel soit le placement dont vous retirez quelques revenus, dorénavant, même si vous êtes non imposable, vous devrez tout de même acquitter la CSG.
La majorité des revenus définis par l'administration fiscale comme des revenus du patrimoine sont déjà soumis à la CSG au taux de 2,4% et à la CRDS de 0,5%. Il s'agit notamment des revenus fonciers, des rentes viagères constituées à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières, des revenus de locations meublées non professionnelles...
A priori donc, peu de changements pour vous si ce n'est la hausse de 1% des prélèvements opérés. Mais en y regardant d'un peu plus près, on s'aperçoit que le mode de taxation au titre de la CSG des dividendes d'actions a été modifié ; la CSG est dorénavant calculée sur le montant net des dividendes avant application de l'abattement annuel de 8.000 F pour une personne seule et de 16.000 F pour un couple marié et non plus après comme auparavant.
De plus, pour les revenus que vous déclarez annuellement comme les revenus fonciers, les dividendes, et qui sont intégrés dans votre revenu imposable, le nouveau taux de CSG (3,4%) s'appliquera à compter des revenus encaissés en 1996. Cette pratique, instituée dès l'instauration de la CSG en 1991, vise à éviter les décalages entre une taxation instantanée sur les plus-values et autres revenus soumis au prélèvement à la source et les ressources déclarées avec un retard de plusieurs mois sur la date d'encaissement. Mais en contrepartie, ces revenus soumis au barème progressif de l'impôt bénéficieront de la déductibilité du point supplémentaire de CSG (Cf. encadré).
Pour les produits soumis à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 16% (plus 1% de cotisation sociale provisoire) comme les plus-values de cessions de valeurs mobilières, le supplément de CSG acquitté (3,40% au lieu de 2,40%) ne pourra pas être déduit du revenu imposable.
Sous le vocable de «placement», l'administration fiscale regroupe tous les produits dont les revenus sont soumis obligatoirement ou sur option au prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) de l'impôt sur le revenu. Il s'agit des obligations des bons de caisse, du livret B, des comptes à terme... Les revenus de ces placements supportaient déjà la CSG, elle était prélevée par la banque en même temps que le prélèvement libératoire stricto sensu de 16%, la contribution sociale provisoire de 1% et la CRDS de 0,5%. Ce total de prélèvements représentait 19,9% en 1996, il est, depuis le 1er janvier 1997, de 20,9% dont aucun pourcentage n'est déductible.
Les revenus de l'épargne au sens du fisc, échappaient jusqu'au 1er janvier 1997 à la CSG parce qu'ils étaient exonérés d'impôt sur le revenu. Première entorse à cette règle de non imposition des revenus de ce type dite «populaire» : la mise en place de la CRDS en février 96 dont le champ d'application englobait quasiment tous les placements à l'exception des livrets A et assimilés comme le livret d'épargne populaire (livret rose), le livret jeune et le CODEVI. Seconde entorse ouverte aujourd'hui : la CSG qui s'applique dorénavant au taux de 3,4% à tous les placements taxés depuis février 1996 à la CRDS.
Par conséquent, les intérêts et primes d'épargne des comptes et plans d'épargne logement, les produits des bons et contrats de capitalisation (dont les assurances-vie), des plans d'épargne populaire (PEP), le gain ou la rente consécutif au retrait de valeurs ou à la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA) sont dorénavant taxés.
Comme pour les revenus de placements, la CSG versée ne sera pas déductible même partiellement du revenu imposable.
Il va donc falloir introduire à la fois ces nouvelles donnes fiscales et le devenir des rendements dans les critères de choix de vos placements en 1997.
Or, contrairement à ce qu'annoncent les gestionnaires de patrimoine, il reste des produits qui ne devraient pas voir leur taux d'intérêt diminuer au cours de cette année. Il s'agit des placements dits à taux administrés, c'est-à-dire des placements dont le taux est fixé par décret par les pouvoirs publics. Or, on imagine mal comment le gouvernement à la veille d'une échéance électorale oserait baisser le rendement du livret A, du CODEVI, du LEP (livret rose) ou des plans épargne logement (PEL). De plus, de ces produits, seul le PEL va être touché par l'élargissement du champ d'application de la CSG, mais son taux de rémunération compense largement cet handicap !
Par conséquent, en ce début d'année, si vous avez des économies que vous pouvez immobiliser pour quelques années, nous ne pouvons que vous conseiller de faire le plein de votre épargne logement. En effet, même si les versements déjà effectués vous assure le montant de la prime maximum (10.000 F), continuez à le remplir, car le rendement hors prime surtout pour les PEL ouverts avant février 94, est supérieur à celui obtenu avec un Livret A (par exemple : 4,62% d'intérêts pour les PEL dits à 6%).
Si vous souhaitez conservez votre épargne liquide, privilégiez le Livret A ou le CODEVI (taux 3,50%) qui sont exempts de taxation à la CSG et à la CRDS. Et n'oubliez pas que si le montant de vos impôts était inférieur à 4.000 F en 1996, vous pouvez dorénavant ouvrir un Livret d'Epargne Populaire rémunéré à 4,75%. Qui peut offrir mieux une fois les frais de gestion et droits d'entrée prélevés et sans prise de risques ? Les produits les plus simples redeviennent donc de bons placements.
Marie-Claude Barbier
Comme nous l'avons expliqué, la loi de finances pour 1997 prévoit que, dans certains cas, la fraction correspondant à la majoration d'un point de la CSG sera déductible du revenu imposable de l'année de son paiement.
Mais au vu des textes déjà parus, ce n'est pas ce qui se passera cette année. En effet, il semble que la part déductible de CSG payée en 1997 sur les revenus du patrimoine de 1996 ne pourra être effectivement déduite que des revenus de 1997 imposables en 1998, soit avec un décalage d'un an.
L'HÔTELLERIE n° 2497 Hebdo 13 fevrier 1997
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