Le décret du 30 décembre relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance télévisuelle est paru au journal officiel du 31 décembre, mais sans aucune disposition spécifique pour les hôteliers et principalement la diminution prévue de cette redevance pour les petits établissements hôteliers qui auraient dû se voir appliquer une seule redevance pour les onze premiers postes.
C'est donc le régime actuel qui est maintenu, une redevance par poste pour les onze premiers postes de télévision, un abattement de 25% sur le montant de la redevance du 11ème au 30ème poste, puis une réduction de 50% de cette redevance pour les exploitants qui détenaient plus de 30 postes de télévision. Le texte n'ayant pas modifié le montant de la redevance, celle-ci est donc toujours fixée à 700 F par poste.
L'allégement de la redevance TV pour les petits établissements fait partie depuis de nombreuses années des revendications des principaux syndicats professionnels. Le gouvernement semblait avoir entendu cette doléance, puisque dès le mois de juin de l'année dernière, lors de l'Assemblée plénière du Conseil de tourisme, Bernard Pons, ministre du Tourisme, annonçait un allégement de cette redevance pour les petits établissements qui devait se traduire par le paiement d'une redevance unique pour les 10 premiers postes détenus. Cependant, en contrepartie, il était prévu de supprimer les éléments de dégressivité pour les détenteurs de nombreux postes. Les abattements de 25% et 50% devaient disparaître.
Cette mesure était attendue par beaucoup, même si elle ne faisait pas l'unanimité. Notamment pour la FNIH qui rappelait qu'elle était tout à fait favorable à une baisse de la redevance pour les établissements de petite capacité, mais qu'elle ne pouvait en aucun cas souscrire à la suppression des abattements existants pour les établissements de plus grande capacité. D'après les calculs, le nouveau système de cette redevance était intéressant pour les établissements ayant moins de 40 postes, mais au-delà, cela entraînait des hausses considérables pouvant aller jusqu'à 100% d'augmentation et plus selon le nombre de chambres. Ce qui pour la FNIH était inacceptable dans le contexte de crise que traverse actuellement le secteur des CHR.
Le gouvernement s'en est tenu à son projet initial qui prévoyait uniquement un allégement de la redevance pour les petits établissements. Il a donc soumis son projet de décret au Conseil d'Etat, qui a donné un avis défavorable au motif que cette mesure entraînait une inégalité devant l'impôt. En effet, l'allégement prévu par le texte ne concernait que les établissements hôteliers et non pas tous les comptes multiples soumis à redevance, comme par exemple les hôpitaux, les prisons... Passer outre l'avis du Conseil d'Etat aurait conduit à une annulation ultérieure du décret pour illégalité.
Le gouvernement devra donc revoir sa copie. Bernard Pons a adressé un courrier à Jacques Thé, président de la FNIH, dans lequel il l'informait de sa décision de retirer le projet «comme vous le savez, afin d'alléger le poids de la redevance télévision pour les petits hôtels, le gouvernement a décidé d'une réforme de son barème applicable à partir du 1er janvier 1997, réforme sur laquelle votre Fédération a cependant émis quelques réserves. Je dois vous informer qu'après avoir consulté le Conseil d'Etat sur le projet de décret mettant en oeuvre cette réforme, le gouvernement a décidé d'en suspendre l'application et de maintenir le régime actuel». Mais ce dossier n'est pas clos pour autant, car le gouvernement invite les instances syndicales à reprendre les discussions sur cette question.
Quant à la FNIH, elle se dit «prête à reprendre les discussions en vue de déterminer ensemble une proposition
de barème équitable pour l'ensemble de l'hôtellerie, c'est-à-dire tant pour les petits
établissements qui sont aujourd'hui lourdement taxés que pour les établissements de plus grande capacité qui ne doivent pas, surtout dans le contexte actuel, être pénalisés».
Pascale Carbillet
L'allégement tant attendu de la
redevance TV vient de passer à la trappe.
L'HÔTELLERIE n° 2492 HEBDO 09 janvier 1997
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