Une jeune femme était employée en qualité de comédienne dans un café-théâtre. Elle était rémunérée sur une base fixe de x francs par cachet mais soutenait qu'elle aurait dû recevoir selon les dispositions de la convention collective des entreprises privées de spectacles vivants une somme bien plus importante par représentation (en nombre variable) en fonction de l'importance du rôle et de la capacité d'accueil du théâtre.
L'employeur s'opposait à cette demande. Il faisait valoir que son activité principale était la restauration comme l'indiquait le code APE appliqué à l'entreprise et surtout l'importance du chiffre d'affaires et de l'activité restauration par rapport à celui de l'activité spectacle. Il ajoutait que la jeune artiste était la seule de sa catégorie et que le reste du personnel était employé à la restauration.
Le juge prud'hommal saisi de l'affaire faisait observer plusieurs éléments. Tout d'abord, il rappelait qu'une entreprise est soumise à une convention collective ou à un accord collectif, celui du 2 mars 1988, en l'espèce pour le restaurateur, qui correspond à son activité principale, et ce, afin de maintenir l'unité du statut social au sein de l'entreprise. Il ajoutait que dans une entreprise commerciale, le critère du chiffre d'affaires comme l'employeur l'avait fait remarquer, permettait de distinguer l'activité principale de l'activité accessoire. Dans le cas présent, le chiffre d'affaires restauration représentait plus des 2/3 de l'activité spectacle. En outre, le code APE attribué à l'établissement était celui de la restauration de type traditionnel et l'activité commerciale déclarée au registre du commerce était celle de la restauration. Par ailleurs, le nombre de salariés et leur emploi n'est pas un élément significatif pour déterminer l'importance relative d'une activité commerciale.
Le juge concluait en insistant sur le fait que même si l'employeur présentait plusieurs spectacles par jour, son activité principale restait la restauration. En conséquence, la requérante était mal fondée à prétendre à l'application de la convention collective des entreprises privées de spectacles et qu'elle devait être déboutée de ses demandes en laissant les dépens éventuels à sa charge.
Bertrand du Ternois
Les artistes sont soumis à la législation des CHR.
L'HÔTELLERIE n° 2488 HEBDO 19 decembre 1996
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