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Congrès de la FAGIHT

Oui à la signature de la Convention collective

Jacques Jond s'adressa au ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme en annonçant que les adhérents de la FAGIHT s'étaient prononcés à plus de 70% en faveur de la signature de la Convention collective de l'industrie hôtelière. De quoi ravir Yves Marek, conseiller technique de Bernard Pons, venu assister le 28 novembre dernier, à la réunion annuelle de l'organisation syndicale.

Reste que par la suite, le discours du président Jond ne fut pas toujours aussi flatteur à l'égard des pouvoirs publics. Au contraire ! Après avoir énuméré une liste de résultats, qui couvrait un éventail de mesures positives en faveur des trois branches de l'industrie hôtelière (telles que la réduction des charges sociales sur les bas salaires, la réduction de la redevance télévision, l'aménagement du calendrier scolaire, le vote de la loi du 5 juillet 1996...), Jacques Jond n'a pas fait, en effet, ensuite dans la dentelle pour décrire la situation dans laquelle se trouve maintenant la profession.

«Rien ne va plus dans l'Industrie hôtelière !», n'a pas hésité à déclarer haut et fort le président de la FAGIHT à la tribune. Mais loin de s'arrêter à ce simple constat, il a bien entendu largement évoqué les raisons profondes de la crise que traversent actuellement les hôteliers et les restaurateurs, montrant d'un doigt accusateur la politique gouvernementale appliquée dans certains domaines.

«Rien ne va plus !»

«Rien ne va plus ! Parce que la parité réelle des charges n'existe plus dans ce pays... Rien ne va plus! Parce que les charges sociales étouffent les activités hôtelières...» a martelé Jacques Jond . Et d'ajouter : «Il faut désormais s'attaquer aux causes essentielles, morales et matérielles qui détruisent l'initiative, le goût du risque, le sens des responsabilités de tout véritable chef d'entreprise... Il faut des mesures concrètes, rapides qui se substituent à trop d'années d'incantation.»

Parmi les mesures que le patron de la FAGIHT souhaiterait voir prises dans les plus brefs délais, figure bien entendu la réduction des contraintes administratives. Comparant les «percepteurs d'au-jourd'hui aux fermiers généraux d'hier», Jacques Jond a ainsi rappelé à ce sujet qu'outre les obligations légales qui frappent tous les Français, s'ajoute une série de contraintes spécifiques aux établissements accueillant, nourrissant et logeant du public. Certes indispensables, ces contraintes prennent cependant, selon lui, des allures de véritable carcan. Ce d'autant plus qu'elles nécessitent des investissements colossaux exclusivement financés par les chefs d'entreprises. Etayant ses paroles d'exemples concrets, le président de la FAGIHT a également dénoncé «la liste des mesures coercitives, inquisitoriales, et démagogiques qui nuisent à l'embauche et l'emploi par leur superposition et leur rigidité.»

Actions de choc

Autre doléance majeure exprimée lors de ce congrès national : le paracommercialisme. «La FAGIHT ne tolérera jamais l'illégalité d'un tourisme associatif à but non lucratif, dégrevé de TVA et de taxe professionnelle qui s'arroge le droit de démarcher directement ou indirectement tous les types de clientèle», a assuré Jacques Jond. Dix ans après les déclarations d'Edouard Balladur (le 12 août 1987), alors ministre de l'Economie, et ce, malgré les efforts entrepris notamment par le directeur du tourisme, Hugues Parant, pour faire appliquer les textes légaux en la matière, peu de choses ont concrètement changé pour la FAGIHT concernant le paracommercialisme. Jugeant cet état de fait insupportable, l'organisme dirigé par Jacques Jond a donc décidé d'en faire son cheval de bataille. Il est d'ailleurs possible que des actions de choc soient à déplorer dans l'avenir quant à ce problème. Mais la FAGIHT n'en démordra pas pour autant : «Ou bien les associatifs ont un statut d'associatifs et ne reçoivent que leurs adhérents en appliquant à la lettre la loi de 1992 (article 8). Ou bien les associatifs choisissent le statut commercial, paient la TVA, la taxe professionnelle aux communes, aux départements et aux régions et peuvent alors démarcher tous types de clientèle.»

C. Cosson

Bernard Pons retenu à Paris pour négocier la fin du conflit opposant les routiers à leurs employeurs, le message du ministre du Tourisme a été délivré par son conseiller technique Yves Marek. Et les réponses de ce dernier, à chacune des doléances exprimées par les professionnels, furent nettes et précises. Concernant tout d'abord le dossier de la surcapacité, Yves Marek indiqua que le décret d'application de la loi du 5 juillet 1996 venait d'être publié au Journal Officiel. En abordant le problème de la redevance télévision, il précisa que Bernard Pons, après avoir obtenu une modification substantielle du barème qui a pour effet d'exonérer les 9 premiers postes, s'engageait à ce que cette mesure entre en vigueur dès le 1er janvier 1997. A propos des avantages en nature nourriture, le conseiller technique expliqua en outre avec enthousiasme que le ministre du Tourisme était parvenu à convaincre Alain Juppé d'exonérer de charges patronales par étape l'avantage en nature nourriture. Reste que cette décision demeure bien entendu étroitement liée à la signature de la Convention collective du secteur.

Quant au paracommercialisme, Yves Marek ne manqua pas de souligner «que le gouvernement préparait actuellement une instruction fiscale qui allait tendre à soumettre les activités de tourisme associatif à un régime fiscal de droit commun, en particulier en ce qui concerne la TVA et la taxe professionnelle». Enfin, au sujet des contraintes administratives, le conseiller technique confirma que Bernard Pons était tout à fait disposé à examiner des modifications de certaines règles, notamment s'agissant des normes relatives aux handicapés. S'agissant des travaux de mise aux normes d'hygiène et de sécurité, il indiqua également que les restaurateurs pourraient bientôt bénéficier de prêts bonifiés à 3,5% pour réaliser ce type de travaux.

Yves Marek

LES ACTIVITÉS DE TOURISME ASSOCIATIF POURRAIENT ETRE SOUMISES À UN RÉGIME

FISCAL DE DROIT COMMUN



L'HÔTELLERIE n° 2486 Hebdo 5 decembre 1996


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