C'est paru au Journal Officiel du 15 novembre 1996, les articles L.53.1 à L.53.4 du Code des débits de boissons (chapitres VII et VIII) sont abrogés. Fini donc les périmètres de protection autour des grands ensembles d'habitation et des zones industrielles. Le quota d'un établissement implanté pour 3.000 habitants spécifique aux grands ensembles devient également caduc.
Dans le cadre de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le législateur vient donc de mettre fin aux chapitres VII et VIII du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Cette nouvelle réglementation concerne les articles L.53.1, L.53.2 et L.53.3 qui imposaient, d'une part, une zone de protection de 200 mètres autour des grands ensembles d'habitation dans laquelle était interdite toute ouverture d'un débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie (seuls pouvant demeurer les établissements existant avant le 1er janvier 1955). Et, d'autre part, un quota d'implantation fixé à un établissement pour 3.000 habitants dans ces zones de grands ensembles immobiliers (quota qui prenait en compte la totalité des établissements de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie). Désormais, l'ouverture de débits de boissons à consommer sur place dans ces grands ensembles est soumise aux dispositions précisées par l'article L. 27 du Code qui spécifie, par commune, un quota d'un établissement pour 450 habitants.
A ceci s'ajoute l'abrogation de l'article L.53.4 qui imposait également un périmètre de protection autour des zones industrielles et qui interdisait l'ouverture, la translation ou le transfert de tout débit de boissons à consommer sur place à l'intérieur de ces zones. Ce qui veut dire qu'on peut désormais implanter des établissements de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie à proximité (moins de 200 mètres) et dans les zones dites industrielles sur la base, là encore, de l'article L.27.
Sy.S
L'HÔTELLERIE n° 2485 Hebdo 28 novembre 1996
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