La Confédération Française des Professionnels en Jeux Automatiques est un syndicat regroupant les diverses composantes de la profession des jeux automatiques : fabricants, négociants et exploitants. Elle est membre de la CGPME.
On entend par exploitants les professionnels qui placent les machines dans les cafés. La plupart des artisans, prestataires de services, possèdent entre 60 et 200 jeux en moyenne (les exploitations les plus importantes entre 200 et 600 appareils sont assez rares). Ces exploitants représentent en France près de 2.000 professionnels auxquels il faut ajouter le personnel administratif. Ils sont l'image type définissant les PME-PMI. Le nombre des exploitants a diminué de manière considérable depuis 1985, date à laquelle a été instaurée la TVA sur les recettes (sans suppression de la taxe sur les spectacles qui est de 100 à 2.400 F par jeu suivant l'importance des communes). Les charges sont allées croissantes en même temps que les recettes sont allées en diminuant. Plus de 1.000 entreprises ont ainsi fermé leurs portes depuis 1985 (il en reste moins de 2.000 à l'heure actuelle). Le parc des appareils (autorisés) qui se situait en 1981 à 388.000 machines est passé en 1996 à moins de 200.000 appareils.
Les principaux arguments du projet de législation avancés par la CFA :
- Mise en place de procédures d'agréments délivrés par une Commission paritaire nationale et des commissions paritaires régionales au sein desquelles siégeraient des représentants de la CFA et des pouvoirs publics (voire des cafetiers). Ces commissions statueraient sur les demandes d'agrément des fabricants, distributeurs et opérateurs.
- Mise unique fixée à 1 franc (par pièce de monnaie ou par débit d'une carte à puce prépayée).
- Gain maximum limité à 300 F.
- Inviolabilité de la carte logique dont la maintenance sera exclusivement assurée par les fabricants agréés.
- Haute technicité des dispositifs de sécurité.
- Fabrication par des sociétés de droit français et implantées sur le territoire national.
- Généralisation et officialisation d'un contrat de prêt à usage entre l'opérateur et le dépositaire.
L'HÔTELLERIE n° 2483 HEBDO 14 novembre 1996
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