Nous avions annoncé que la DG IV (Direction générale en charge de la concurrence) de la Commission européenne envisageait de publier un Livre Vert destiné à lancer la discussion sur la pertinence des Règlements d'exemption concernant différents types d'accords verticaux, notamment le Règlement n° 1984/83 sur les accords d'achat exclusif «contrats de brasserie» et le Règlement n° 4087/88 sur les accords de franchise. Ces deux Règlements viennent à échéance les 31 décembre 1997 et 31 décembre 1999 respectivement. Selon les dernières nouvelles, le Livre Vert ne serait pas disponible avant la fin juin.
Hotrec a déjà eu une première réunion avec la DG IV et a décidé de créer un Groupe de travail technique ad hoc interne pour préparer la réponse au Livre Vert annoncé. La Confédération de brasseurs du marché commun, quant à elle, souhaite voir le Règlement sur les «contrats de brasserie» prorogé comme tel.
Le Code, qui avait été signé en janvier, a été récemment présenté au «Groupe Tourisme» du Parlement européen. (Le Groupe Tourisme permet tous les deux mois un échange de vues entre les membres du Parlement intéressés au tourisme et les représentants des différentes branches du secteur privé de l'industrie ainsi que d'autres groupes d'intérêt).
Depuis sa signature officielle, le Code a été largement diffusé. Le texte sera bientôt traduit par le soin des associations nationales dans plusieurs langues de l'Union.
L'HÔTELLERIE n° 2482 HEBDO 7 novembre 1996
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