Toutes les entreprises du secteur Horeca (hôtels, restaurants, cafés et établissements similaires) paient des redevances élevées pour les droits d'auteur et les droits voisins (musique d'ambiance, radios et télévisions dans les chambres, etc.). Et la législation sur le droit d'auteur se développe à trois niveaux différents : national, communautaire et international. L'industrie Horeca regarde les sociétés de gestion comme ses fournisseurs et considère que la valeur de la publicité faite par les établissements Horeca en faveur des oeuvres objets des droits d'auteur et similaires doit être également pleinement prise en compte dans le processus de détermination des redevances.
Dès mai 1995, les associations membres d'Hotrec avaient adopté une position commune sur «la question de l'administration des droits d'auteur et droits voisins». Ce document a été récemment discuté lors d'une réunion de travail avec Gesac (Groupement européen des sociétés d'auteurs et de compositeurs). Gesac est d'autre part en train de travailler à une étude sur les paramètres à utiliser dans le calcul des redevances. Ces rencontres démontrent l'importance du secteur Horeca en tant que «client» pour les sociétés de gestion des redevances au nom des ayants droit. Les contacts entre les deux organisations devraient se poursuivre à l'avenir.
Le 2 juillet 1996, la Commission européenne a adopté une liste de 64 produits alimentaires qui bénéficieront d'une «Appellation d'origine protégée (AOP)» et d'une «Indication géographique protégée (IGP)». Ils s'ajoutent à une liste de 318 produits qui bénéficient déjà d'une protection similaire depuis le 12 juin. Plus de 1.400 demandes pour ce type de protection sont actuellement en attente. La Commission a également proposé une liste non-exhaustive de six noms de produits alimentaires qui devraient être considérés comme «génériques» : il s'agit de Gouda, Edam, Camembert, Brie, Cheddar et Emmental. Toutefois, cette liste «générique» reste très controversée, car les autorités hollandaises soutiennent que Gouda et Edam doivent être réservés aux produits hollandais. Les autorités françaises revendiquent, de leur côté, la même chose pour le Camembert et le Brie.
Hotrec se félicite de ces développements, car ils ne peuvent que contribuer à assurer la qualité des produits alimentaires ainsi qu'à promouvoir la confiance des consommateurs. A cet égard, Hotrec soutient les actions d'Euro-Toques, la Communauté européenne des cuisiniers, dans son effort pour maintenir une qualité élevée des produits alimentaires ainsi que pour préserver leurs véritables caractéristiques traditionnelles.
La Direction générale IV de la Commission, en charge de la Politique de la concurrence, envisage depuis plusieurs mois de publier un Livre Vert sur les restrictions verticales. Selon les dernières nouvelles, le Livre Vert ne serait pas disponible avant novembre. Ce retard s'expliquerait en partie par un débat sur l'opportunité de restructurer la DG IV. En effet, certains Etats-membres souhaiteraient la création d'une instance indépendante qui serait en charge de l'application des règles de concurrence.
Hotrec est spécialement concernée par la discussion relative à l'avenir du règlement n° 1984/83 sur les accords d'achat exclusif, «contrats de brasserie», et le règlement n° 4087/88 sur les accords de franchise. Ces deux règlements viennent à échéance les 31 décembre 1997 et 31 décembre 1999 respectivement. Hotrec prépare déjà une réponse au Livre Vert annoncé. En ce qui concerne le règlement sur les «contrats de brasserie», la CBMC (Confédération des brasseurs du marché commun) a fait savoir à Hotrec qu'elle souhaiterait la prolongation pure et simple du règlement actuel. Hotrec est en faveur du maintien d'une réglementation des contrats de brasserie, mais souhaiterait la révision de certaines clauses du règlement actuel.
L'HÔTELLERIE n° 2482 HEBDO 7 novembre 1996
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