Pour remédier à cette distorsion de concurrence, dans la mesure où il lui semblait difficile de demander une baisse du taux de la TVA en raison des contraintes budgétaires, Laurent Dominati, député de Paris, proposait que toutes les formes de restauration soient soumises au taux normal de 20,6%, tout en étant conscient du caractère impopulaire de sa mesure.
M. Dominati «Cela résout le problème en alignant les deux formules sur le taux normal de 20,6%. C'est, je le reconnais, une décision difficile à prendre, car la hausse des prix qui s'ensuivra sera désagréable pour les consommateurs, mais il est anormal que la restauration rapide bénéficie, de par la loi, d'un avantage concurrentiel de 15%.»
«Les dirigeants de ce secteur, qui ont lancé une extravagante et coûteuse campagne de publicité dès qu'a été connue la position de la commission, font valoir naturellement, qu'ils créent de nombreux emplois, notamment pour les jeunes, mais ils oublient de dire qu'il s'agit souvent d'emplois précaires, mal payés, à temps partiel, et se gardent bien, surtout, de parler de tous les emplois détruits, parallèlement, dans la restauration et la limonaderie traditionnelles : en quelques années, ce sont 2.500 cafés qui ont dû fermer leurs portes en région parisienne, sans compter tous ceux qui n'ont survécu qu'en réduisant leur personnel.»
Ne voulant pas pénaliser les petits établissements pratiquant de la vente à emporter, le député du Vaucluse, Thierry Mariani, souhaitait que seul les établissements de plus de 100 m2 se voient appliquer le taux normal de 20,6%.
M. Mariani - «Mon amendement a l'avantage de ne pas pénaliser les pizzerias, les traiteurs ou les vendeurs de sandwichs. Il dispose en effet, que le taux unique de 20,6% s'appliquera uniquement aux établissements dont la salle de restauration dépasse 100 mètres carrés. En effet, dans ce cas, même s'ils pratiquent aussi la vente à emporter, ces établissements ont vocation à accueillir une clientèle consommant sur place. En revanche, les petits traiteurs, les salons de thé ou les pâtisseries qui n'ont que trois tables sur 40 ou 50 mètres carrés ne sont à l'évidence pas des fast-foods.»
Thierry Mariani avait aussi déposé deux autres amendements. Un premier prévoyait de faire bénéficier la restauration traditionnelle du taux de TVA réduit (comme à la restauration rapide), tout en étant réaliste sur ses chances de succès en raison des difficultés à boucler le budget. C'est pourquoi il a déposé un second amendement plus en conformité avec les contraintes budgétaires et qui prônait l'instauration d'un taux intermédiaire de 12,5% applicable à toutes les formes de restauration. Cette proposition a le mérite de remettre tous les établissements dans une situation de concurrence égale, sans pour autant grever les finances de l'Etat dans la mesure où ce dernier récupère d'un côté ce qu'il perd de l'autre. Mais la réponse du gouvernement a été une fin de non recevoir dans les deux cas, en s'appuyant sur les règles du droit communautaire.
Le ministre délégué au Budget, Alain Lamassoure - «Les règles de base de la TVA sont fixées par une directive européenne, confirmée d'ailleurs par un vote du parlement français. Elle ne nous donne pas le droit d'appliquer le taux réduit à la restauration, ni d'appliquer un taux intermédiaire.»
Ce n'est pourtant pas faute d'avoir manqué d'appuis de la part d'autres députés, comme notamment Didier Migaud, député de l'Isère, qui déclare qu'un taux de 20,6% c'est beaucoup trop.
M. Migaud - «Nous croyons qu'il faut réduire progressivement, jusqu'au taux réduit, le taux appliqué aux cafetiers et aux restaurateurs. Du reste, ce débat manifeste à nouveau que 20,6% c'est beaucoup trop, cela pénalise tous les consommateurs et freine l'activité.»
Pour le rapporteur général, ce débat est trop complexe pour pouvoir y apporter des solutions immédiates et de conclure sur la solution idéale que tout le monde connaît, mais que personne ne veut appliquer : appliquer le taux réduit à tous les établissements.
Le rapporteur général, Philippe Auberger - «Les années se suivent et se ressemblent : nous avons eu, l'an dernier, un débat tout aussi passionné sur le même sujet. Mais entre temps, à votre demande, le ministre de l'Economie a demandé à M. Salustro un rapport dont les conclusions ne sont pas si nettes que certains veulent bien le dire. C'est aussi que le problème est difficile.
Nul ne conteste que la situation ne soit pas satisfaisante : les ventes sur place sont à un taux de TVA, les ventes à emporter à un autre, alors que les prestations sont sensiblement analogues.
La solution, tout le monde la connaît en fait : il faudrait le plus vite possible généraliser le taux de 5,5%. Mais on voit bien que le coût de la mesure l'exclut, dans la situation budgétaire actuelle.»
Nous laisserons la conclusion de ce débat à Thierry Mariani, qui s'inquiète de savoir si le problème est vraiment compris par le gouvernement, et si celui-ci a vraiment une volonté d'agir pour ce secteur d'activité sinistré.
M. Mariani - «Un mot encore. Des milliers d'emplois sont en jeu. On nous dit que l'on va étudier le problème. Mais c'est la troisième fois que j'interviens sur le sujet et qu'on me dit qu'on va l'étudier. Lors du débat sur la loi Raffarin, j'avais même fait voter un amendement demandant au gouvernement de présenter un rapport dans les neuf mois sur les problèmes de la restauration. Or, trois mois plus tard, rien n'a été fait, on n'a même pas désigné de rapporteur.»
Autre sujet d'actualité pour les professionnels des CHR, lors de la discussion de ce même budget, les machines à sous. Thierry Mariani avait déposé un amendement qui proposait le rétablissement des machines à sous dans les lieux publics, donc dans les cafés. Mais pour éviter les détournements de fonds constatés lors de la mise en place des distributeurs de confiseries à lots, il proposait que ces machines à enjeux et gains limités ne fonctionnent exclusivement qu'au moyen de cartes à puces prépayées, dont l'Etat prélèverait 30% à son profit lors de toutes ventes de ces cartes.
Avec cet amendement, Thierry Mariani voulait mettre fin à l'hypocrisie ambiante qui veut ignorer l'existence de ces machines à sous, en leur redonnant une existence légale. Pour T. Mariani, «chacun sait que dans les arrière-salles fonctionnent beaucoup de machines à sous, seul moyen pour les établissements en cause de trouver les revenus nécessaires à leur survie».
«Par ailleurs, je propose que toutes les transactions se fassent au moyen d'une carte à puce prépayée, assurant une totale transparence. Actuellement, il existe plusieurs dizaines de milliers de machines illégales, échappant à toute fiscalité et à tout contrôle. Les cafetiers acceptent de prendre le risque de voir fermer leur établissement pendant plusieurs mois, parce qu'ils ont besoin de ces recettes supplémentaires. La légalisation des machines aiderait grandement cette profession sinistrée. La FNIH soutient pleinement cette proposition, qui en outre, bénéficierait à l'industrie électronique française.
Ne nous voilons pas la face : dès lors que cette activité existe, moralisons-la et tirons-en un profit pour l'Etat et les collectivités locales.»
Le député de Haute-Garonne, Grégoire Carneiro, aura beau venir soutenir cette proposition, mais en vain. «Comme la FNIH, la CGPME est favorable à notre proposition et souligne l'effet positif qu'elle pourrait avoir sur l'emploi et la pérennité des entreprises du secteur. Aujourd'hui, beaucoup de cafetiers n'en peuvent plus et s'apprêtent à abandonner le métier.» Le gouvernement hostile à cette proposition, se sent dépassé par ce débat et préfère renvoyer le dossier au ministère de l'Intérieur.
Le Rapporteur général, Philippe Auberger - «Ce n'est pas dans la loi de Finances qu'on peut autoriser ce type de jeu. C'est au ministère de l'Intérieur qu'il revient de proposer des textes en matière de police des jeux. En outre, comme maire, je ne suis pas favorable au développement des machines à sous, considérant que cela poserait des problèmes d'ordre public.»
Alain Lamassoure confirme la position gouvernementale et propose «de créer un groupe de travail auquel le ministère de l'Intérieur et celui des Finances participeraient pour examiner l'ensemble du problème».
L'HÔTELLERIE n° 2480 Hebdo 24 Octobre 1996
Podcasts
