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	du 12 aout 2004	COURRIER DES LECTEURS

Seul le conjoint collaborateur bénéficiera de la prime à l'emploi

Je voudrais savoir si nous sommes inclus, en tant que travailleurs indépendants, dans cette nouvelle réglementation relative à la prime à l'emploi.
(D. N. de Mâcon)

Cette aide ne bénéficiera qu'au conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant. En effet, l'article 4 du projet de loi de soutien à la consommation et à l'investissement, qui a été définitivement adopté par le Parlement le 29 juillet dernier, prévoit une aide temporaire à l'emploi dans les CHR. Cette aide concerne les emplois salariés, mais en outre, un soutien spécifique est prévu pour les conjoints collaborateurs, qui permettra la prise en charge par l'Etat de la moitié de leurs cotisations d'assurance vieillesse.
Il s'agit d'une aide spécifique aux travailleurs non salariés dont le conjoint collaborateur est inscrit au registre en tant que tel et dont les cotisations d'assurance vieillesse volontaire sont prises en charge par le travailleur non salarié. Le montant de cette aide sera fixé par décret à la moitié des cotisations minimales, c'est-à-dire les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire obligatoire et d'invalidité décès dues pour un conjoint collaborateur. Le but de cette aide est d'inciter les professionnels à donner un statut à leur conjoint qui participe à l'exploitation de leur entreprise et à déclarer leur conjoint comme conjoint collaborateur. zzz60r

Que risque-t-on en cas de retard dans le paiement des salaires ?

Quelles sont les obligations en matière de délai de règlement des salaires, et quelles peuvent être les conséquences d'un retard de paiement ? (L'Embarcadère sur le Sujet Interactif 'Le droit du travail en CHR : les conditions de travail au jour le jour')

S'agissant du paiement des salaires, vos employés doivent être payés au moins une fois par mois, conformément à l'article L. 143-2 alinéa 1 du Code du travail et à l'accord interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
Ces textes ne fixent pas la date exacte à laquelle ce paiement doit avoir lieu. L'employeur est libre de fixer cette date. Vous pouvez par exemple décider de verser le salaire le 28, 29 ou 30 de chaque mois. L'important est que vos salariés perçoivent leur salaire à intervalles réguliers 1 fois par mois.
Si vous payez les salaires en retard, vous commettez une infraction pénale. Tout retard dans le paiement des salaires constitue en effet une infraction, punie d'une amende de 450 e pour les personnes physiques et de 2 250 e pour les personnes morales (art. R. 154-3 du Code du travail). Il y a peu de contentieux sur ce sujet, et donc peu de jurisprudence sur ce point. Toutefois, il faut savoir que dans un arrêt du 3 juin 1982, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été particulièrement sévère : elle a jugé que tout retard dans le paiement des salaires, même s'il porte sur une seule échéance de paie et même si l'employeur a prévenu son personnel et a proposé de payer des acomptes à ceux qui le désiraient, constitue une infraction punissable.
Si vous payez le salaire en retard, vous risquez, en plus de cette sanction pénale, des sanctions civiles. En effet, le fait de payer les salaires en retard est susceptible de causer un préjudice à vos salariés, et à ce titre, ils pourraient vous réclamer des dommages-intérêts, ainsi que des intérêts de retard (article 1153 du Code civil et Cass. soc. 13 février 1958).
Enfin, si vous payez régulièrement vos salariés avec du retard, ceux-ci pourraient démissionner et demander devant le conseil de prud'hommes la requalification de leur démission en licenciement abusif (Cass. soc. 11 mars 1970). zzz66f

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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