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	du 17 juin 2004	COURRIER DES LECTEURS

Pas de prime de précarité pour le salarié qui rompt son CDD

Je veux démissionner de mon poste le 30 juin prochain. Je n'ai rien trouvé d'autre. Mon premier CDD s'est fini fin mars, puis il y a eu "renouvellement jusqu'au retour de Mme X de son congé parental". Ai-je droit à la prime de précarité ? (Sandrine sur le Forum de L'Hôtellerie)

Un salarié en CDD n'a pas le droit de démissionner avant la fin de son contrat, sauf s'il justifie d'une embauche en CDI (art. L. 122-3-8 du Code du travail). Vous n'avez pas trouvé de CDI, donc vous n'avez pas le droit de démissionner de votre CDD.
Si vous le faites et que votre démission cause un préjudice à votre employeur, celui-ci pourrait vous réclamer des dommages et intérêts devant le conseil des prud'hommes.
En principe, à la fin d'un CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10 % de la totalité du salaire perçu pendant la durée du contrat. Ainsi, quand un CDD a été renouvelé, le salarié a droit, à la fin du second CDD, à une prime de précarité égale à 10 % du salaire perçu pendant la durée totale des CDD.
Par contre, le salarié perd le droit à une prime de précarité quand il prend l'initiative de mettre fin à son CDD avant la fin de celui-ci (art. L. 122-3-8 du Code du travail). L'administration a précisé dans une circulaire du 29 août 1992 que quand un CDD a été renouvelé et qu'un salarié démissionne au cours du second CDD, il perd la totalité du droit à la prime de précarité. Par conséquent, si vous démissionnez avant le retour de Madame X de son congé parental, vous perdez la totalité de votre prime de précarité, et en plus, vous vous exposez à des dommages et intérêts pour rupture anticipée non justifiée.zzz60u

On ne doit plus dire 'e-mail' mais 'courriel'

Pouvez-vous me dire s'il y a un équivalent français de 'e-mail' ? (P. L. de Nantes)

Oui ! Depuis le 20 juin 2003, date de la parution au Journal Officiel, le courrier électronique, communément appelé 'e-mail', doit se dire 'courriel'. Ce terme, peu usité encore, figure désormais dans la liste des termes et expressions adoptés par la Commission générale de terminologie et néologie après avis de l'Académie française.zzz66hs

Les congés payés ne s'appliquent pas aux stagiaires

Un stagiaire présent dans l'entreprise pendant quatre mois et demi consécutifs a-t-il le droit d'avoir des vacances ? (Hélène par courriel)

Un stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise. Il s'agit d'un élève d'une école hôtelière qui travaille en entreprise, sous la direction et la surveillance de l'établissement d'enseignement, dans le cadre d'une convention de stage signée entre l'établissement scolaire et l'entreprise (art. 20 de la CCN des CHR du 30 avril 1997). La relation contractuelle stagiaire-entreprise est régie par la convention de stage et non par le Code du travail, sauf en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, la durée du travail, le repos hebdomadaire. Il doit notamment bénéficier de 2 jours de repos par semaine (art. L. 900-4-1 du Code du travail).
Par contre, les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ne s'appliquent pas au stagiaire : un élève d'une école hôtelière en stage de quatre mois et demi dans votre établissement ne peut donc pas exiger de congés payés. Toutefois, rien n'interdit à l'établissement scolaire et à l'entreprise de prévoir la possibilité pour le stagiaire de prendre des vacances durant son stage, et d'en fixer les conditions.zzz60o

La nouvelle édition du livre Marketing du tourisme et de l'hôtellerie

Je vais entrer en première année de BTS l'année prochaine. Dans cette optique, je recherche un livre intitulé Marketing du tourisme et de l'hôtellerie. Pouvez-vous m'aider ? (L. F. de Marseille)

Vous devez sans doute penser à l'ouvrage de Jean-Louis Barma intitulé Marketing du tourisme et de l'hôtellerie, dont la version 2004 vient de paraître.
Ce livre s'adresse plus particulièrement aux élèves d'écoles hôtelières et de restauration à partir de la première année de BTS et suivantes, mais également aux étudiants en mastère quand ils n'ont pas ou peu de pratique des métiers du tourisme, ou encore à toute personne qui souhaite avoir un panorama assez général du marché du tourisme.
Dans une première partie, l'auteur présente le secteur du tourisme (restauration, hôtellerie, tour-opérateurs, agences de voyages, transporteurs, parcs de loisirs). Le reste de l'ouvrage est consacré à des études de cas pratiques de marketing. Après quelques conseils de méthodologie, Jean-Louis Barma propose plus de 30 cas de marketing dans différents thèmes récurrents comme l'étude de marché, le comportement du consommateur, la segmentation, les politiques du produit, de prix, de communication et de distribution, mais également des cas spécifiques comme celui de Planet Hollywood, Ibis Cambronne Tour Eiffel ou encore l'hôtellerie en Polynésie. L'auteur termine son livre en donnant les corrigés des cas présentés.
Pour savoir où vous procurer ce livre près de chez vous, vous pouvez consulter le site web des Editions d'Organisation : www.editions-organisation.com
Si vous ne disposez pas de connexion à Internet, vous pouvez contacter le service de vente à distance des Editions d'Organisation au numéro suivant : 0820 36 36 36 (0,12 e TTC/minute).zzz82

Pas de délai de rétractation pour les réservations par Internet d'un hôtel ou d'un restaurant

J'aimerais savoir si le délai de rétractation pour la vente à distance (vente par Internet) prévu aux articles 121-16 et suivants du Code de la consommation s'applique pour une réservation par Internet d'un hôtel, d'un voyage... Si ce délai ne s'applique pas dans ce cas-là, quel est le texte qui le dit ? Merci pour votre réponse. (C. B. par courriel)

L'article L. 121-16 du nouveau Code de la consommation prévoit que la réglementation des ventes à distance s'applique à "toute vente d'un bien ou fourniture de service, conclue, sans la présence physique ou simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance".
Seuls les consommateurs sont protégés par cette réglementation. Par consommateur, il faut comprendre toute personne physique qui se procure ou utilise des biens ou des services pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille. Cette réglementation n'est donc pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Les textes s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service dont la conclusion a eu lieu par une technique de communication à distance. Les techniques de communication à distance visées sont très larges et comprennent l'imprimé adressé ou non adressé, la lettre standardisée, la publication dans la presse avec bon de commande, le catalogue, le téléphone avec intervention humaine ou non, la radio, le visiophone, le vidéotexte (par l'intermédiaire d'un micro-ordinateur ou d'un écran de télévision) avec clavier ou écran tactile, Internet, le courrier électronique, le télécopieur, la télévision avec le télé-achat ou la télévente, et la télévision interactive. La réglementation s'applique dès qu'un contrat est conclu à distance. Peu importe qu'ensuite le contrat soit exécuté en présence du consommateur.
Cependant, l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation prévoit que certaines dispositions relatives à l'information préalable, à la confirmation écrite des informations, au droit de rétractation et à l'obligation de remboursement ne s'appliquent pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Ce qui veut dire qu'une personne qui réserve une chambre d'hôtel, un voyage ou un restaurant par Internet (ou par tout autre moyen, d'ailleurs) pour une date précise ne peut utiliser le délai de rétraction de 7 jours pour annuler sa réservation..zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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