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 du 18 mars 2004 |
L'ÉVÉNEMENT |
Les charges sociales seront allégées grâce à une aide forfaitaire qui sera versée dès l'été 2004 pendant 18 mois aux entreprises avec ou sans salariés du secteur CHR. Explications.
 J.-F. Girault, J. Mathivat, J. Jond, P. Villalon, A. Daguin, J. Bellin, G. Plomion. |
 Renaud Dutreil, secrétaire d'état aux PME, entouré de J.-F. Girault (à gauche), J. Jond et J. Mathivat. |
Mercredi 10 mars 2004, Jean-Pierre Raffarin a dévoilé son plan
d'allégement de charges destiné à faire patienter la profession jusqu'au passage
espéré pour 2006 du taux de TVA à 5,5 % en restauration.
Le plan d'aide s'adresse à l'ensemble des activités du secteur CHR qui aura bénéficié
d'une baisse du taux de TVA à 5,5 % si elle était décidée par Bruxelles, c'est-à-dire
aux entreprises du secteur CHR (Code Naf 55), dont l'activité est en tout ou partie
soumise à un taux de TVA à 19,6 % au titre de la vente d'aliments à consommer sur place
hors boissons alcoolisées. En revanche la restauration collective (55.5A et 55.5C) est
exclue du champ d'application du plan d'aide, car elle bénéficie déjà d'un taux de TVA
à 5,5 %.
Une aide attribuée par salarié
équivalent temps plein
Le gouvernement a tenu à distinguer les entreprises avec ou sans salariés. Pour les
entreprises avec salariés, l'aide devrait être calculée sur la base de 150 e par
salarié équivalent temps plein.
Pour les restaurants traditionnels, les hôtels sans restaurant, et les débits de
boissons, le montant de l'aide sera calculé sur la base d'un forfait correspondant à la
part estimée du chiffre d'affaires réalisé grâce aux ventes d'aliments à consommer
sur place hors boissons alcoolisées. Ainsi, un restaurant traditionnel devrait
bénéficier de 120 e par salarié équivalent temps plein soit 80 % de 150 e. Un débit
de boissons devrait percevoir 75 e par salarié équivalent temps plein, soit 50 % de 150
e. Enfin, un hôtel sans restaurant devrait bénéficier d'une aide égale à 20 % de 150
e, soit 30 e par salarié équivalent temps plein.
Pour les autres entreprises du secteur le montant de l'aide devrait dépendre de leur
chiffre d'affaires réalisé à 19,6 % pour être justement proportionnel à l'importance
que représente la vente d'aliments à consommer sur place hors boissons alcoolisées dans
l'établissement.
Une prime unique pour les entreprises
sans salarié
Quant aux entreprises qui n'emploient pas de salarié, elles ne sont pas oubliées. En
effet, le dispositif prévoit qu'elles devraient bénéficier pendant 18 mois d'une prime
unique égale à 50 % de la cotisation minimale (retraite de base, retraite
complémentaire obligatoire, invalidité-décès) pour un conjoint- collaborateur. Ici, la
volonté du gouvernement a été d'inciter les travailleurs non-salariés à immatriculer
leur conjoint qui travaille trop souvent sans aucun statut donc sans acquérir aucun droit
social. Selon le secrétariat d'Etat aux PME, il est impossible techniquement de
distinguer les 'travailleurs non-salariés' (TNS) qui n'ont pas de personnel (ce qui est
la majorité des cas), et les travailleurs non-salariés qui emploient un ou plusieurs
salariés. Aussi, les travailleurs non-salariés qui emploient du personnel, devraient
bénéficier de la prime unique de 50 % des cotisations minimales conjoint-collaborateur,
et, en plus, pour leurs salariés de l'aide forfaitaire qui est en fonction de leur Code
Naf.
Les syndicats s'engagent autour de 4
axes
L'annonce officielle de ce plan d'aide a été faite à l'issue d'une réunion qui s'est
tenue à Matignon entre le Premier ministre, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME,
Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, et l'ensemble des organisations patronales
du secteur (CPIH, GNC, Fagith, Snarr, SNRPO, Synhorcat, Umih).
Ce plan d'aide a été accordé en échange de la signature par les représentants des
organisations patronales d'une lettre d'intention dans laquelle "ils affirment
leur détermination de voir affecter une part significative des allégements de charges
sociales directement au bénéfice de l'emploi et des salaires". En clair, le
gouvernement a accepté d'alléger les charges sociales pendant 18 mois, en ayant la
certitude que les syndicats allaient inciter leurs adhérents à améliorer leur politique
sociale autour de 4 axes, à savoir : améliorer la politique salariale, se mobiliser en
faveur de l'emploi, redynamiser la formation professionnelle, agir pour de meilleures
conditions de travail, inciter à l'immatriculation du conjoint-collaborateur (lire
l'extrait de la lettre d'engagement en p. 4). Le gouvernement souhaite vivement que les
professionnels du secteur augmentent les salaires pour redynamiser l'emploi. C'est aussi
la raison pour laquelle la question de la déduction de la demi-nourriture pour les
salariés payés au Smic a été évoquée. Avec ce système, un employeur qui veut
augmenter un salarié au Smic ne serait-ce que de 1 e, doit en réalité payer beaucoup
plus, car il perd du même coup la possibilité de déduire la demi-nourriture. L'un des
objectifs du gouvernement est de supprimer à terme cette disposition qui est un frein aux
augmentations de salaires.
Application prévue au 1er juillet
2004
A la sortie de la réunion avec Jean-Pierre Raffarin, les représentants de la profession
se sont déclarés satisfaits, mais ont rappelé que leur priorité était toujours
d'obtenir la baisse de la TVA à 5,5 %.
Il ne faut pas oublier en effet que ce plan d'allégement de charges sociales, est
provisoire puisqu'il a une durée de vie limitée à 18 mois. En outre, il ne devrait
s'appliquer qu'à partir du 1er juillet 2004 jusqu'au 1er janvier 2006, date à laquelle
le taux de TVA en restauration pourrait passer à 5,5 % si l'unanimité des 25 pays de
l'Union européenne le décidait.
De plus, le plan de Jean-Pierre Raffarin annonce uniquement les grandes lignes du
dispositif. Pour en connaître les détails et les modalités d'application, il faudra
attendre un texte réglementaire émanant du ministère du Travail de François Fillon. Ce
dernier doit en effet, intégrer le plan d'allégement de charges dans son projet de loi
pour l'emploi qui sera présenté au printemps prochain.
T. Beausseronzzz60
L'Hôtellerie Restauration n° 2864 Hebdo 18 mars 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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