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	du 05 fevrier 2004	COURRIER DES LECTEURS

Doit-on verser le complément différentiel pour un salaire supérieur au Smic ?

Nous sommes une entreprise de moins de 20 salariés. En 2003, j'ai pratiqué le complément différentiel pour compenser les 2 heures en moins entre 2002 et 2003 (41 heures au lieu de 43 heures). Est-ce correct en 2004 de compenser entre 39 heures et 41 heures sans plus considérer le complément précédent ? Dans la mesure où nos employés ont un taux horaire bien au-dessus du Smic, ce complément est-il proportionné au taux horaire de chacun, ou seulement en fonction du Smic ? (N. R. de Bordeaux)

Avant de pouvoir répondre à votre question, il convient de faire un rappel des obligations qui incombent aux employeurs en matière de maintien du salaire conformément à la loi Aubry et à l'accord du 15 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail dans les CHR. Accord qui, nous vous le rappelons, a été annulé par le Conseil d'Etat en février 2003 et qui, par conséquent, n'existe plus. Sachez que l'article 32 de la loi du 10 janvier 2000 dite loi
Aubry II, prévoit l'obligation d'assurer le maintien du salaire par le versement d'un complément différentiel, uniquement lors de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures.
Les employeurs des CHR ont dû, conformément à l'accord du 15 juin 2001 relatif à la RTT dans les CHR, réduire le temps de travail de leurs salariés et maintenir leur salaire en leur versant un complément différentiel.
Ce complément différentiel se calcule en faisant la différence entre le taux horaire x durée du travail applicable avant RTT et le taux horaire x durée du travail applicable après RTT. Cette ligne supplémentaire que vous avez rajoutée sur le bulletin de paie de vos salariés faisait qu'ils percevaient le même salaire brut qu'avant la réduction. Ce qui constitue leur garantie de rémunération.
Pour calculer le nouveau salaire de vos salariés pendant cette réduction du temps de travail, vous allez donc faire la différence entre cette garantie de rémunération et le taux horaire x la nouvelle durée du travail de 169 heures, et la différence ainsi obtenue sera le complément différentiel. Donc le précédent complément est pris en compte pour calculer le nouveau, mais au fur et à mesure, le montant du complément différentiel diminue. Cependant, pour conclure, sachez que depuis l'annulation de l'accord RTT du 15 juin 2001 en février 2003 par le Conseil d'Etat, on considère que ce texte n'existe plus. Ce qui veut dire qu'en la matière, il faut se référer à la loi Aubry II et que celle-ci ne prévoit l'obligation de maintenir le salaire que des salariés au Smic et pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures. Ce qui veut dire que dans votre cas, vos salariés passant de 41 à 39 heures et ayant des salaires supérieurs au Smic, vous n'êtes pas dans l'obligation de maintenir leur salaire par le versement d'un complément différentiel.
Il s'agit maintenant des règles de droit applicable, mais en pratique, vos salariés vont-ils accepter de voir leur rémunération diminuer du fait de cette réduction du temps de travail ? En effet, en simplifiant, s'ils percevaient
8 x 177,67 + 132 pour les AN, soit 1 553,36 e avec la réduction sans maintien de salaire, ils vont percevoir
8 x 169 + 132, soit 1 484 e.
C'est la raison pour laquelle nous préconisons le maintien du salaire, dans la mesure où les employeurs des CHR se plaignent de leurs difficultés à recruter et à conserver du personnel. D'ailleurs les organisations syndicales patronales font les mêmes recommandations à leurs adhérents. zzz60t

Parmi les rhums, seul le rhum agricole de Martinique bénéficie de l'AOC

Suite à votre courrier des lecteurs paru dans le n° 2857 du 29 janvier 2004, j'ai bien retenu que seules 4 eaux-de-vie bénéficiaient en France de l'AOC. S'agissant du rhum de Martinique, n'y a-t-il pas une différence entre le rhum de canne à sucre et le rhum des mélasses de sucrerie ? (P.B. de Paris)

Effectivement, il y a une différence de taille entre ces 2 rhums. Seul bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée (AOC), le rhum agricole de la Martinique, c'est-à-dire celui qui est issu du jus de canne à sucre appelé 'vesou' et qui est distillé après fermentation.
Le rhum qui est obtenu par distillation des mélasses, c'est-à-dire à partir des résidus de sucreries, est le rhum industriel, également appelé rhum de sucrerie. Il ne bénéficie pas de l'AOC. zzz66

L'indemnité du salarié qui demande à partir à la retraite

Ayant pris ma retraite à ma demande récemment, j'ai eu la surprise de n'avoir aucune indemnité de départ, alors que j'étais dans cette entreprise depuis le 20 février 1998 (jusqu'au 31 décembre 2003). Merci de me dire si je suis en droit de réclamer une indemnité. (L. sur le Forum de L'Hôtellerie)

Attention ! Le montant de l'indemnité de départ à la retraite ne se calcule pas de la même façon selon qu'il s'agisse du salarié qui demande à partir à la retraite ou de l'employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite. Pour percevoir une indemnité de départ à la retraite quand c'est le salarié qui demande à bénéficier de son départ à la retraite, la convention collective des CHR, dans son article 33 : Départ à la retraite, prévoit, pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de départ égale à 1/2 mois de salaire. Comme vous ne remplissez pas cette condition d'ancienneté, l'employeur n'a pas l'obligation de vous verser cette indemnité.
Par contre, quand le départ à la retraite se fait à l'initiative de l'employeur, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une indemnité de départ à la retaite calculée comme l'indemnité de licenciement, c'est-à-dire qu'il vous suffit d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier d'un dixième de salaire par année d'ancienneté.
Vous ne bénéficiez pas d'une ancienneté suffisante pour prétendre à une indemnité de départ à la retraite de la part de votre employeur. zzz60e

Les salariés des CHR bénéficient d'un jour d'absence pour le décès du père ou de la mère

Un de mes salariés vient de perdre son père. Que prévoit la législation dans ce cas, et dois-je prendre en charge son absence ? (Franck sur le Forum de L'Hôtellerie)

L'article 25-1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 prévoit que tout salarié des CHR bénéficie sans condition d'ancienneté, et sans réduction de salaire, d'un jour d'absence pour le décès de son père ou de sa mère, à condition de pouvoir en justifier. Ce texte précise que lorsque le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son lieu de travail, il bénéficie d'un jour supplémentaire non rémunéré, pouvant être pris ou non sur les congés, en accord avec son responsable hiérarchique.
Dans votre cas, votre salarié a perdu son père. Il a donc le droit de s'absenter un jour à cette occasion, sachant que vous devrez lui payer cette journée. Si l'enterrement l'oblige à se rendre à plus de 500 km de votre établissement, il a droit à un jour d'absence supplémentaire non payé. Pour le décompte de cette absence d'une journée supplémentaire, vous pouvez, en accord avec votre salarié, imputer cette journée supplémentaire sur ses congés payés ou ne pas la payer. zzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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