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ACTUALITÉ JURIDIQUE

La rupture amiable

Il s'agit de l'hypothèse d'un salarié et d'un employeur liés par un contrat de travail, tous deux conscients de la rupture à intervenir. L'employeur reproche en effet au salarié de ne pas suffisamment s'impliquer dans son travail : perte de confiance, insuffisance professionnelle... Il ne sait quelle notion adopter. Il sait en tout état de cause qu'en cas de licenciement, il lui appartiendra de fournir au conseil de prud'hommes - si celui-ci devait être saisi - des éléments sérieux et objectifs de nature à établir la réalité et le sérieux du motif du licenciement.
Quant au salarié, lui, il sait que sa place n'est plus dans l'entreprise. Alors, plutôt que d'aller au conflit, n'est-il pas préférable d'organiser au mieux la rupture et penser à l'avenir ? Une solution semble dès lors se dessiner : une rupture amiable du contrat de travail. En effet, puisqu'un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un licenciement, il peut, par la force des choses, être rompu par la volonté commune des parties. La référence est ici l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions peuvent être révoquées par consentement mutuel des parties. zzz60u

Les conditions de validité de la rupture amiable

l Volonté claire et non équivoque
Pour qu'il puisse y avoir rupture amiable du contrat de travail, il faut obligatoirement qu'il y ait une volonté claire et non équivoque du salarié et de l'employeur de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail. Autrement dit, il ne faut surtout pas qu'il y ait un quelconque litige entre les parties.
Pour reprendre le cas présent, le salarié et l'employeur doivent être tout autant demandeurs de la rupture, le salarié reconnaissant de la sorte le bien-fondé des griefs invoqués à son encontre. Cela est essentiel. Un salarié qui contesterait le bien-fondé des griefs invoqués par l'employeur à l'origine de la rupture pourrait contester le bien-fondé de la rupture amiable et saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive.  

l Notifiée par écrit
Par suite, cette rupture d'un commun accord du contrat de travail doit être formalisée par un écrit. Celui-ci (voir modèle ci-dessous) devra rappeler :
- L'identité précise des parties ;
- Les conditions et modalités de la rupture : date de cessation du contrat de travail, montant des indemnités accordées au salarié, sort des obligations issues du contrat de travail (clause de non concurrence, logement de fonction...) ;
- La volonté claire et non équivoque des parties de rompre le contrat de travail d'un commun accord.

 

Les conséquences de la rupture amiable

Il faut savoir que la rupture amiable n'a pas pour effet de clore un litige entre les parties, le salarié n'a donc pas droit au versement d'indemnité, à l'exception du paiement de ses salaires et de ses congés payés.
Toutefois, employeur et salarié peuvent convenir du versement à ce dernier d'une indemnité de rupture, ainsi que de la reconnaissance ou non d'un préavis.
Cependant, force est de rappeler que ces sommes seront soumises aux charges sociales et fiscales. En effet, ces sommes ne peuvent avoir le caractère de dommages et intérêts en l'absence de litige.
Par ailleurs, le salarié ayant accepté une rupture amiable de son contrat de travail ne peut prétendre au versement d'allocations de chômage. Celles-ci sont réservées aux salariés involontairement privés d'emploi.
Il ressort de ces explications que la rupture amiable du contrat de travail du salarié risque, dans le cas présent, de se heurter à deux obstacles majeurs :  

l Le coût de la rupture. En effet, si le salarié est prêt à accepter les griefs invoqués par l'employeur, et par voie de conséquence, à accepter la rupture de son contrat de travail dans le cas d'une rupture amiable, il ne renoncera pas cependant à ses droits à indemnités et préavis. Or, ceux-ci devront supporter de lourdes charges sociales et fiscales. Cela risque de décourager les parties.

l L'impossibilité pour le salarié de bénéficier des allocations de chômage. Autrement dit, accepter la rupture amiable est pour lui renoncer au chômage.
Ces deux difficultés marquent les limites de la rupture amiable. Certes, l'employeur pourrait taire au salarié le fait qu'il ne pourra bénéficier des allocations de chômage, mais au risque que le salarié conteste par la suite la rupture amiable. Il pourrait notamment prétendre que son consentement était vicié, puisqu'il ignorait qu'il allait perdre ses droits à allocations de chômage.
Dès lors, c'est l'employeur qui se retrouverait perdant. Le conseil de prud'hommes requalifierait la rupture amiable en un licenciement, a fortiori dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, des dommages et intérêts fort conséquents (6 mois de salaire brut pour un salarié justifiant d'une ancienneté au moins égale à 2 ans dans une entreprise occupant au moins 11 salariés) pourraient être octroyés au salarié.
Les conséquences pécuniaires de la rupture amiable ne sont pas favorables au niveau de cette solution. Une autre doit dès lors être envisagée.

Modèle de rupture amiable

Entre les soussignés :

La société ..................... exploitant l'établissement .............. enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de ....... sous le n°..........., représentée par ............. agissant en qualité de ..........., d'une part,

et  

M. ............
demeurant ............
d'autre part.

Il a été rappelé ce qui suit :

La société ........... a embauché M. ............ le ........... en qualité de ..........

M. .................. exerce actuellement les fonctions de .............. pour un salaire mensuel brut de .......... e.

Les parties ont décidé, après discussion, de mettre un terme, d'un commun accord, au contrat de travail les liant.  

Il a été convenu des modalités suivantes :  

M. ............. quittera la société le ........... sans effectuer de préavis (ou en effectuant une partie de son préavis, soit ......... mois). Il ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce préavis non effectué, selon ses propres désirs (ou correspondant à une partie du préavis non effectué).

La société ........... lui versera le jour de son départ la somme de ......... e bruts, correspondant au salaire restant dû et à l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à cette même date.  

Elle lui accordera également, en raison des services rendus à la société ............ pendant .......... année(s), la somme de ......... e bruts.

Fait à .............. le ..............

M. ............                                                                                                                M. .......... Société ....

Signature des deux parties, précédée de la mention "lu et approuvé".

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L'Hôtellerie Restauration n° 2810 Hebdo 27 Février 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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