Attendue depuis la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 15 juin 2001 qui rend obligatoire la RTT dans les CHR, et précise des points qui doivent faire l'objet de nouvelles négociations entre les partenaires sociaux, la première commission mixte paritaire de l'année s'est déroulée le 26 mars.
Le Syndicat
national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers (SNRLH) avait invité les
différentes organisations patronales à une réunion de concertation qui devait se tenir
la veille de la commission mixte paritaire. A l'exception du SFH, signataire avec le SNRLH
de l'accord de réduction du temps de travail, tous les autres syndicats patronaux ont
refusé l'invitation. Rien de surprenant à ce refus dans la mesure où la CPIH, l'Umih et
la Fagiht contestent l'accord de RTT pour les CHR. Jacques Jond, intervenant au congrès
de la CPIH, avait prévenu : "Il faut déduire la loi Aubry : les 35 heures ont
des effets dévastateurs, en accepter seulement le principe constitue un pas suicidaire à
ne pas franchir. C'est pour faire front commun au refus des diktats des pouvoirs publics
et des salariés que nous nous réunissons, André Daguin, Jean-François Girault, Jacques
Bellin et moi-même au sein du Front commun."
Le SNRLH et le SFH de s'inquiéter "de cette attitude devenue systématique des
autres organisations professionnelles de non concertation sur des sujets aussi importants
pour l'avenir même de la profession : refuser le dialogue pour définir des positions
communes chaque fois que possible est irresponsable et suicidaire pour les intérêts des
professionnels. Le SNRLH et le SFH étaient demandeurs de l'ouverture des négociations
pour lever les réserves de l'accord RTT permettant d'offrir plus de souplesse aux PME, et
pour confirmer les spécificités de l'industrie hôtelière sur le travail de nuit
inhérent à la profession afin de ne pas laisser les entreprises démunies eu égard aux
nouvelles obligations au 11 mai prochain".
La mixte paritaire du 26 mars a débuté par un rappel de la position des 3
non-signataires patronaux, dans un communiqué lu par André Daguin, président de l'Umih
: "Nos trois organisations syndicales (CPIH, Fagiht, Umih, dont le GNC) refusent
de négocier sur la base de cet accord nocif pour l'ensemble de la profession... Rappelons
que nous avons déposé deux recours contre cet accord, l'un devant le Conseil d'Etat, et
l'autre devant le tribunal de grande instance, et que nous contestons le caractère
national de la représentativité des deux organisations patronales signataires.
Cependant, l'avenir de nos salariés, l'intérêt supérieur de la profession, la défense
de nos mandants qui représentent l'immense majorité des professionnels, nous conduisent
à être présents à cette réunion."
Propositions du SNRLH et du SFH
Ces deux organisations syndicales ont remis par écrit à chacun des partenaires leur
proposition afin de lever les principales réserves qui ont été formulées par
l'arrêté d'extension qui a rendu obligatoire l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans
les CHR. Ces propositions auraient pour but de préciser certains points de l'accord,
dont, notamment, la possibilité d'une période transitoire pour le paiement des heures
supplémentaires pour les entreprises de - de 20 salariés. Ce qui permettrait à ces
dernières de ne payer les 2 premières heures supplémentaires de 41 heures à 43 heures
qu'avec une bonification de 10 % au lieu de 25 %. Doit être aussi réexaminé le
problème du calendrier individualisé en cas de modulation prévue par l'accord, mais qui
a fait l'objet de tellement de réserves de la part du ministère qu'il n'est pas
applicable en l'état. Doit être aussi renégocié le temps partiel, et plus
particulièrement le temps de coupure, ainsi que la notion de tiers-temps. Suite à ce
premier rendez-vous, les partenaires sociaux ont fixé la date des 3 prochaines mixtes
paritaires qui auront lieu le 15 avril puis le 2 mai et le 18 juin. A l'ordre du jour de
la prochaine réunion, l'examen des propositions faites par le SFH et le SNRLH, ainsi que
les négociations sur le travail de nuit. zzz74v
P. Carbillet
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L'Hôtellerie n° 2763 Hebdo 4 Avril 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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