Coup de force
Fort du soutien des candidats à l'élection présidentielle pour un taux réduit de TVA à 5,5 % pour la restauration, l'Umih soutient et coordonne l'action de la grève de la TVA afin d'inciter les pouvoirs publics à modifier la législation et à appliquer le taux réduit à la restauration.
Pour André Daguin, "qui ose gagne !"
Fort de l'exemple d'un grand nombre de mécontents (policiers, gendarmes, infirmiers, avocats...) qui ont obtenu gain de cause à la suite d'actions dures, André Daguin, président de l'Umih, entend lui aussi mener son combat avec les pouvoirs publics à travers le soutien et la coordination d'une grève illimitée du paiement de la TVA. Cette initiative ayant été lancée par un collectif de professionnels révoltés par l'injustice fiscale, l'Umih la reprend à son compte, la soutient et l'encourage.
La méthode préconisée
L'Umih a ainsi adressé un courrier à chaque président de département dans lequel il
reprend l'action entreprise par certains pour faire la grève du taux de 19,6 % au profit
d'un paiement à 5,5 %. "Cette action est appelée à se répéter sur plusieurs
mois (jusqu'à l'adoption d'un collectif budgétaire ou loi de finances rectificative qui
intervient souvent juste après les élections...). Elle concerne les restaurateurs et
cafés-restaurants ou hôtels-restaurants pour la partie restauration."
Et de préciser les modalités à suivre : "L'entreprise remplit normalement sa
déclaration de TVA avec calcul à 19,6 %, mais fait un chèque correspondant à une TVA
à 5,5 % par rapport au CA. Ces documents sont envoyés pour la date habituelle. Le
paiement minoré peut se faire par virement pour les entreprises pratiquant celui-ci. En
même temps que la déclaration et le chèque, l'entreprise envoie au chef du centre des
impôts un courrier paratonnerre afin de contester la TVA à 19,6 %. Dans ce cadre,
l'entreprise constitue en garantie le différentiel sur un compte à part avec sa banque
habituelle."
En outre, l'Umih envoie un modèle de lettre de courrier de contestation concernant
l'application du taux de 19,6 % en précisant que le but de ce courrier "paratonnerre"
est de bloquer les pénalités fiscales de retard de paiement en demandant aux services
fiscaux un sursis de paiement pour la partie de TVA contestée.
La tactique de l'Umih est de dire que "si toutes les personnes participant à
l'opération envoient ce courrier, l'administration aura des difficultés à traiter ces
réclamations. C'est un parapluie important en attendant la réponse politique".
Une méthode qui n'est pas sans risque
Dans le courrier adressé aux présidents départementaux, l'Umih rappelle que "les
pénalités fiscales pour retard de paiement sont de 0,75 % par mois de retard, plus une
pénalité forfaitaire de 5 % qui porterait uniquement sur le montant des sommes non
payées".
Cette analyse est faite par maître François Froment-Meurice, rédacteur de la note sur
les risques de l'opération. Pour lui, dans la mesure où l'établissement souscrit dans
le délai une déclaration correcte de TVA (en faisant le calcul à 19,6 %), le
professionnel ne risque ni les majorations de 10, 40 ou 80 % pour absence de déclaration
ou déclaration tardive (article 1728 du CGI), ni les majorations pour mauvaise foi de 40
ou 80 % prévues par l'article 1729 du CGI. Pour l'Umih, c'est la seule forme d'action
pour faire bouger les choses : "Nous sommes tous conscients que le risque existe
pour les entreprises et les responsables syndicaux, mais il doit se partager. Qui ose
gagne !"
P. Carbillet zzz74v zzz66f
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L'Hôtellerie n° 2756 Hebdo 14 Février 2002 Copyright ©
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