Bilan des CDEC à fin juillet 2000
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La reprise économique aidant, le nombre de dossiers déposés en CDEC s'est multiplié au cours de ces dix derniers mois. Et malgré ce volume de demandes, les projets acceptés directement en CDEC demeurent toujours aussi nombreux.
Quatre ans après leur mise en place dans le secteur de l'hôtellerie, les Commissions départementales de l'équipement commercial (CDEC) reçoivent de plus en plus de dossiers de demande de création ou d'extension d'hôtels. Au cumul à juillet 2000, le nombre de dossiers déposés et traités (depuis l'application de la loi Raffarin) par l'ensemble des préfectures en France métropolitaine se situait à 339, et représentait un accroissement de plus de 56 % des demandes au cours des 10 derniers mois. La bonne activité de l'hôtellerie explique aisément cette explosion de demandes de création ou d'extension d'hôtels. Malgré cette recrudescence des dossiers, le nombre de projets validés demeure toujours aussi élevé, puisque plus de 80 % de ces projets sont acceptés dans les départements en première instance. En cas de refus, les demandeurs ont malgré tout la possibilité de faire une demande de recours auprès du tribunal administratif ou de la Commission nationale. Là aussi, les chances de réussite sont pour le moins encourageantes : sur 23 projets traités à ce jour, 21 ont obtenu une autorisation d'exploitation par la CNEC. "Le rôle de la CNEC est avant tout de dépassionner le débat puisque nous sommes en dehors de toutes pressions politiques locales. Chaque projet est de ce fait examiné d'un point de vue national, et s'intègre dans une stratégie de développement globale", précise-t-on à la direction du tourisme. Cela dit, le nombre élevé de projets acceptés est en grande partie dû à l'assainissement du marché. Malgré ce que ses détracteurs en disent, le contrôle des projets hôteliers aura eu pour mérite d'éliminer d'emblée les projets les plus farfelus et d'obliger les entrepreneurs à faire réaliser une étude d'impact nécessitant, au préalable, une sérieuse étude de marché.
Concentration des projets dans une poignée de départements
La donne semble avoir quelque peu changé par rapport à la fin de l'année 1999 en ce qui
concerne les départements le plus souvent choisis par les opérateurs hôteliers. Avec 15
dossiers déposés en CDEC depuis 1997, Paris a ravi sa place de n° 1 à la
Seine-Maritime qui se retrouve désormais en 3e position, juste devant le département de
la Seine-Saint-Denis. Dans le peloton de tête (10 dossiers déposés et plus), on
retrouve également de nouveaux entrants comme le Calvados, la Gironde, ou encore le
Pas-de-Calais qui enregistre l'une des plus fortes progressions avec 12 dossiers déposés
au total entre 1997 et aujourd'-
hui, contre seulement 4 à fin septembre 1999. A noter également que le nombre de
départements qui n'ont pas encore reçu de dossiers de demandes de création ou
d'extension d'hôtels tend à diminuer. Alors qu'on en dénombrait 31 à fin septembre
1999, ils ne sont plus que 20 à l'heure actuelle. Dernière tendance : les projets de
création semblent diminuer au profit des extensions. 70 % des dossiers déposés entre
janvier 1997 et septembre 1999 concernaient des demandes de création d'hôtels, alors
qu'entre octobre 1999 et juillet 2000, ce taux est passé à 58 %. Si les unités de
chaînes superéconomiques restent les plus nombreuses à déposer des demandes de
création, on assiste ces derniers mois à une augmentation des projets de création
d'établissements 3 et 4 étoiles. Du côté des projets d'extension, ce sont
principalement les unités classées 2 étoiles (chaînes et indépendants confondus) qui
viennent grossir les rangs des dossiers traités par les CDEC.
M. W.
| "Les CDEC fonctionnent mal" L'action des CDEC a été appliquée sur l'hôtellerie surtout pour calmer les esprits inquiets des hôteliers, au moment où, en 1996, la crise battait son plein. Tout le monde est bien d'accord pour dire que les CDEC ont permis de réduire le 'n'importe quoi' en termes de créations d'hôtels. Si l'application de la loi Raffarin sur l'hôtellerie se justifie peut-être, les observateurs sont de plus en plus nombreux à considérer que "les CDEC fonctionnent mal" et portent des jugements iniques. A écouter les détracteurs, quand les membres votants ne sont pas totalement incompétents en matière touristique, on se rend compte que les projets des entrepreneurs, en création ou en extension d'hôtels, sont souvent refusés pour des raisons purement politiques et non pour des motifs économiques ou de marché. "Nous sommes en période préélectorale. Les élus ont peur des lobbies de toutes sortes et les pétitions des hôteliers sont prises au sérieux", commente un ATH d'une chambre de commerce. "Le recours auprès du tribunal administratif ou de la CNEC, après un refus de la CDEC, semble être la mesure permettant aux élus locaux de se laver la conscience vis-à-vis de leurs électeurs, tout en sachant que le projet sera souvent accepté", déclare un président de club hôtelier. Les hôteliers ont peur des nouveaux arrivants Si cette situation étrange se confirme ici et là, on pourrait très franchement douter de l'intérêt des CDEC qui sont supposées agir avec objectivité, pour le bien du tourisme, des consommateurs et dans le souci de la liberté d'entreprendre. Car de leur côté, si on peut comprendre que dans une ville les hôteliers n'accueillent jamais avec joie un nouvel arrivant, on a plus de mal à trouver leur démarche crédible. Dans la plupart des cas, les professionnels font directement pression sur les élus avec pour principal argument un trop-plein de chambres dans leur agglomération. Ils lancent avec facilité la menace de fermeture d'hôtels et de banqueroutes. Personne ne pourra leur reprocher leurs craintes, pourtant généralement injustifiées. Car, les préjugés sont légion. Ainsi, les hôtels premier prix n'ont jamais fait perdre une masse de clients à des hôtels de moyen/haut de gamme. C'est prouvé. Leurs scores de remplissage élevés confirment qu'ils plaisent à une clientèle ciblée et massive : il est hasardeux de les accuser de fournir un sous-produit. La qualité peut exister même dans le bas de gamme. Dans de nombreuses villes, le développement hôtelier a même accompagné favorablement une hausse de la demande. |
Procédure de recours en CNEC
Après un avis négatif ou positif de la CDEC, l'une ou l'autre des parties peut, dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de la commission départementale, déposer un recours en CNEC. Pour ce faire, un courrier doit être adressé au service instructeur, à savoir la direction du tourisme. Une fois saisie, la commission nationale dispose de 4 mois pour statuer. Elle est composée de 8 membres parmi lesquels un conseiller d'état, un représentant du ministère des Finances, un représentant du ministère de l'Equipement... Un commissaire du gouvernement est également nommé rapporteur afin de présenter le projet aux membres de la CNEC le jour de la réunion. A noter que les personnes qui ont saisi la commission, ainsi que la partie adverse, peuvent également être entendues si elles le souhaitent. Depuis la mise en application de la loi dite Raffarin, la CNEC n'a été saisie que 33 fois au total, soit moins d'un dossier par mois. A ce jour, seuls 23 dossiers ont été traités et 21 ont été acceptés. La CNEC récupère la plupart des dossiers épineux : les projets de création d'hôtels superéconomiques de chaînes.
Confondre qualité et quantité
Ce sont au contraire les hôtels au confort vétuste et à la qualité d'accueil incertaine qui ferment. Pas les autres. En observant ce qui se passe dans les départements, on peut se demander pourquoi les oppositions des hôteliers en place, pour peu qu'elles soient compréhensibles, sont si mal argumentées. On ne trouve jamais de données chiffrées, de statistiques solides ou d'enquêtes sur le marché local, alors que les demandeurs de projets en apportent. Il y a une méconnaissance du comportement et de la motivation d'achat de la clientèle hôtelière. On confond qualité et quantité : un parc hôtelier peut être riche en chambres, mais les hôtels peuvent être défraîchis et vieillots. Or, une extension d'hôtel ou une création apportent immanquablement une touche et un équipement modernes. Pourquoi devrait-on systématiquement refuser à un hôtelier un agrandissement de son établissement, lui qui en a assez de refuser du monde quatre soirs chaque semaine, sans être certain que les clients rejetés iront chez ses confrères ? Il est clair que le souci des CDEC sera certainement de retrouver un peu de légitimité et de professionnalisme, si l'on ne veut pas que le système prenne le profil d'une république bananière.
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L'HÔTELLERIE n° 2691 L'Hôtellerie Économie 09 Novembre 2000
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