Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Mon hôtel est soumis à la taxe communale sur un emplacement publicitaire
fixe. En effet, mon établissement dispose d'une enseigne lumineuse fixée au sol sur le
parking. Or, il se trouve que ce parking est un parking privé. Puis-je, en ce cas, être
exonéré de la taxe communale ? (J.P. de Angers)
Malheureusement, vous ne pouvez pas en être exonéré. En effet, cette taxe sur les
emplacements publicitaires fixes, qui est récoltée par les communes, est régie par les
articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Or,
cette taxe est perçue quelle que soit la nature (publique ou privée) du sol
d'implantation. En effet, le but de cette taxe n'est pas de rémunérer la commune pour
l'utilisation que vous auriez faite du sol communal en y fixant un poteau publicitaire. La
taxe est en fait perçue dès que la publicité est visible. L'article L.2333-6 pose le
principe selon lequel "les communes peuvent, par délibération du conseil
municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire".
L'article suivant pose que "la taxe frappe les affiches, réclames et enseignes
lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement
sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la
nuit que le jour". Enfin, l'article L.2333-10 du Code prévoit les tarifs
applicables. Dans votre cas, vous devrez acquitter 10 francs par mètre carré si votre
commune est inférieure à 100 000 habitants, 20 francs par mètre carré si votre commune
a une population supérieure à 100 000 habitants. Si votre enseigne fait plus de
cinquante mètres, ces tarifs seront doublés. Enfin, la loi prévoit que ces taux
pourront être relevés chaque année par le conseil municipal, dans la même proportion
que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. Enfin, si ces
dispositions n'étaient pas suffisantes, ce même article L.2333-10 offre la possibilité
aux conseils municipaux des villes de moins de 100 000 habitants de doubler l'ensemble de
ces taux. Quant aux villes de plus de 100 000 habitants, leurs conseils municipaux ont le
choix :
- soit de tripler ou de quadrupler les tarifs prévus
- soit d'instituer une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au
quadruple des tarifs prévus.
Je viens de lire récemment un article sur le gagnant du Meilleur apprenti
de France. Je souhaiterais participer à ce concours. Pourriez-vous me donner le nom et
les coordonnées des organisateurs afin que je puisse envoyer ma candidature ? (M.C.B.
de Mâcon)
Le concours
du Meilleur apprenti de France est organisé par l'Association des Maîtres cuisiniers de
France. Cependant, vous ne pouvez proposer votre candidature vous-même, car celle-ci se
fait par l'intermédiaire des académies. Cette association contacte les futurs candidats
qui doivent répondre à certains critères de compétence et d'âge.
Dans les faits, l'association demande aux académies de toute la France de lui communiquer
le nom et les coordonnées des candidats qui ont eu la meilleure note pratique lors de
leur examen de CAP ou de BP dans les métiers de bouche. Rares sont les académies qui ne
répondent pas. En outre, en pratique, il est donné les coordonnées des deux meilleurs
candidats, au cas où le premier ne serait pas intéressé par ce concours.
L'association adresse ensuite un formulaire et une convocation au candidat retenu. Si ce
dernier accepte de participer au concours, il lui sera envoyé le thème.
Il faut préciser, qu'en plus d'être le meilleur en pratique, le candidat doit aussi
être âgé de moins de 21 ans. Ceci dans le but de privilégier les apprentis, qui ne
doivent pas se retrouver en concurrence avec un professionnel qui aurait déjà de
l'expérience et viendrait ensuite passer son diplôme. Si vous avez eu la meilleure note
pratique de votre section, vous serez donc appelé à participer à ce concours.
Bon d'accord, c'était le réveillon du siècle et il faut du temps pour s'en
remettre. Malheureusement, tout le monde n'avait pas le cœur à la fête dans notre
beau pays ravagé par le double fléau de la tempête et de la marée noire. Mais de qui
se moque-t-on ? Nos excellences ont essayé de ne pas mouiller leurs mocassins sur le
sable mazouté des rives bretonnes, notre ministre de l'Environnement a même, la pauvre,
interrompu ses vacances sous les cocotiers, mais côté tourisme, rien, absolument rien.
Pas un mot des autorités sur les difficultés à venir pour les professionnels qui
devront consentir un effort de communication énorme s'ils veulent assurer la saison de
l'an 2000, qui aura envie de s'allonger entre 2 plaques de "brut" échappées de
l'Erika, en compagnie d'un cormoran mazouté ? Il faudra du temps pour effacer les images,
complaisamment diffusées sur toutes les chaînes de TV, de ces bestioles recouvertes de
pétrole, de ces plages où le sable s'est transformé en magma visqueux... Il paraît que
nous avons un secrétaire d'Etat au Tourisme ; apparemment, la marée noire n'est pas son
problème.
Gwenaële, forum Internet du site de L'Hôtellerie.
Le secrétariat d'Etat au Tourisme a fait un voyage en
Vendée au cours duquel elle a déclaré vouloir présenter la facture à Total.
De plus, le gouvernement vient d'annoncer (par un communiqué de presse) un plan
d'ensemble concernant les conséquences de la tempête et du naufrage de l'Erika. Ces
mesures intègrent les dommages occasionnés à notre économie touristique. Des mesures
globales ont été prises en compte à travers des dispositions concernant :
- les aides apportées aux entreprises
- le soutien financier aux collectivités locales
- les moyens consacrés à la restauration du patrimoine historique et culturel.
Le gouvernement dit s'engager à tout mettre en œuvre pour que le rayonnement
touristique des régions du littoral ne soit pas affecté par les conséquences de la
tempête et de la pollution.
Michelle Demessine présentera un plan de restauration de l'image des régions les
plus touchées à l'occasion d'un Comité interministériel qui se tiendra à Nantes en
février.
Suite à votre article du 6 mai 1999 sur Colombus Café (Sylvie Soubes),
il était annoncé un site Internet pour juin 1999 : www.colombuscafe.com. A ce jour, pas
moyen de mettre la main sur ce site. Aussi, je vous remercie de me communiquer les
coordonnées postales de cette entreprise. (R.B. de Paris)
Effectivement, le site Internet de cette société n'a pas encore été mis en place. Pour l'instant, vous ne pouvez donc la contacter qu'aux coordonnées suivantes :
Colombus : 9 rue
Roquépine
75008 Paris
Tél. : 01 44 51 60 00
Fax : 01 44 51 60 09
Est-il possible de cumuler plusieurs contrats de travail ? Je travaille en
effet en tant que serveur et je bénéficie d'un contrat à temps partiel. J'aurais
souhaité savoir s'il était possible de signer un second contrat à temps partiel avec un
autre employeur. Merci. (S.G. de Paris)
Oui, il vous est tout à fait possible de cumuler plusieurs contrats de travail. En
effet, la loi ne pose pas d'interdiction à ce sujet, mais réglemente, dans les articles
L.324-1 et suivants du Code du travail, le cumul d'emploi. Pour rester dans la légalité,
l'article L.324-2 pose "qu'aucun salarié ne peut effectuer des travaux
rémunérés au-delà de la durée maximale de travail telle qu'elle ressort des lois et
règlements en vigueur dans sa profession". Il faudra donc que vous respectiez
les horaires maximums de travail posée par la convention collective des CHR.
C'est-à-dire qu'il vous faudra respecter :
l la durée maximale
journalière de travail
l les durées hebdomadaires
maximums moyennes sur 12 semaines
l les durées hebdomadaires
maximums absolues
l le repos minimum entre deux
journées de travail
l le repos hebdomadaire
obligatoire.
Ainsi dans la profession, à titre d'exemple, un serveur ne pourra travailler plus de 11
heures 30 par jour. En ce qui concerne les durées maximales hebdomadaires moyennes sur
douze semaines, celles-ci ne devront pas être supérieures à cinquante heures. Enfin,
les durées maximales hebdomadaires absolues pour ce même serveur seront de
cinquante-deux heures. ` =
De plus, enfin, vous devrez bénéficier d'un temps de repos minimum de 11 heures entre
deux jours de repos. Ainsi, si les durées cumulées de vos deux emplois ne dépassent pas
ces durées limites, vous avez tout à fait le droit de signer votre second contrat.
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L'HÔTELLERIE n° 2650 Hebdo 27 Janvier 2000
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