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La cession de fonds de commerce dans les CHR

Fonds de commerce - mercredi 5 juin 2019 14:05
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La cession du fonds de commerce d'un hôtel, d'un bar, d'une brasserie, d'un café, d'un restaurant ou d'une discothèque est un acte juridique important, qui nécessite l'intervention d'un professionnel du droit. Le futur acquéreur doit vérifier chaque élément composant le fonds de commerce. En plus des mentions obligatoires dans l'acte de cession, des formalités doivent être accomplies après la signature du compromis.


La cession d'un fonds de commerce dans les CHR implique la vente de plusieurs éléments :  - les éléments incorporels, qui sont constitués notamment de la clientèle, l’enseigne, du nom commercial, du droit au bail, des contrats de...


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