L'Hôtellerie Restauration No 3460

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œ D’un montant de 4 000 € maximum sur deux ans, cette mesure s’applique pour toute première embauche réalisée entre le 9 juin
2015 et le 8 juin 2016. Mode d’emploi.
Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une
aide pour l’embauche de leur premier salarié
Juridique
FICHE PRATIQUE
9,63 € 9,61€ 3,52€ 3 170€ 108,32 10,3%
Taux horaire minimum
conventionnel
Taux horaire Smic Valeur
du repas
Plafond
Sécu
ILC
1 er trimestre 2015
Taux de chômage
au 1er trimestre 2015
Les très petites entreprises qui embauchent leur
premier salarié peuvent bénéficier d’une aide de l’État
de 4 000 € sur deux ans. Cette mesure a été annoncée
par le Premier ministre, Manuel Valls, lors de la
présentation du plan Tout pour l’emploi dans les TPE
et PME.
Le décret du 3 juillet 2015 publié au Journal officiel
du 4 juillet 2015 fixe ses modalités de mise en œuvre,
notamment son champ d’application, ses conditions
d’éligibilité, son montant ainsi que les modalités de
gestion du dispositif.
Les entreprises qui embauchent leur premier salarié
entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 peuvent demander
le bénéfice de cette aide financière. Pour y prétendre,
elles ne doivent pas appartenir à un groupe au sens de
l’article 2331-1 du code du travail ou à un groupe de
dimension communautaire. Les particuliers employeurs
ne sont pas éligibles à cette aide.
Le décret précise que l’entreprise doit remplir les
conditions suivantes, qui sont cumulatives :
- le salarié doit être en contrat à durée indéterminée
(CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de
plus de 12 mois ;
- la date d’effet du contrat doit entre comprise entre le
9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;
- l’entreprise ne doit pas avoir été liée dans les 12 mois
précédant l’embauche du salarié à un salarié au-delà
de la période d’essai.
Par dérogation, l’entreprise reste éligible à cette aide si
l’embauche fait suite à la rupture d’un premier contrat
ayant pris effet entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 si
le motif de la rupture consiste en : rupture de la période
d’essai, retraite, démission, licenciement pour faute
grave ou lourde, licenciement pour inaptitude ou décès.
En résumé, si un salarié est embauché le 1er juillet 2015,
mais que son contrat est ensuite rompu pour l’un des
motifs énoncés ci-dessus, l’employeur pourra prétendre
au bénéfice de l’aide pour le remplaçant du salarié parti.
Dans ce cas, lorsque l’entreprise formule une nouvelle
demande d’aide pour cette deuxième embauche, son
montant total ne peut pas dépasser 4 000 €, déduction
faite des sommes déjà perçues.
Qui peut bénéficier de l’aide ?
à disposition de l’ASP tout document permettant
d’effectuer ce contrôle. Cette aide ne peut se cumuler
avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou
au retour à l’emploi versé au titre du même salarié.
Source : Décret n°2015-086 du 3 juillet 2015 instituant
une aide à l’embauche d’un premier salarié
Retrouvez l’article ‘Des mesures pour
favoriser l’emploi dans les TPE et PME’ :
ou flashez ce QR code
Le montant de l’aide est égal à 4 000 €, à raison de
500 € par période de trois mois d’exécution du contrat
de travail. Si le salarié est embauché à temps partiel,
le montant est proratisé en fonction de la durée de
travail. Le montant de l’aide dû au titre du premier et
du dernier mois d’exécution du contrat est également
proratisé en fonction du nombre de jours travaillés.
L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement
(ASP), avec laquelle l’État a conclu une convention.
La demande se fait à l’aide du formulaire ‘Aide à
l’embauche du premier salarié, demande de prise en
charge’ disponible sur le site
actualites/recruter-premier-salarie. Celui-ci doit être
signé par l’employeur et adressé à l’ASP dans un délai de
6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.
Pour recevoir l’aide, l’employeur doit transmettre à l’ASP
une attestation sous forme dématérialisée justifiant de la
présence du salarié, et ce, dans les trois mois qui suivent
l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat,
afin de calculer le montant de l’aide. À réception, l’aide
est versée par l’ASP à l’échéance de chaque période
trimestrielle. À défaut de transmission de l’attestation
dans les délais, l’employeur ne reçoit pas de versement.
Les conditions de transmission de cette attestation
dématérialisée seront précisées ultérieurement par un
arrêté. L’attestation de présence précise les périodes
d’absence du salarié sans maintien de la rémunération,
périodes pour lesquelles l’aide n’est pas due (ex. : arrêt
maladie sans maintien de salaire, mais seulement
indemnisé par la Sécurité sociale). L’ASP contrôle
l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des
aides, notamment à partir des données échangées avec
l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
(Acoss). L’entreprise, bénéficiaire de l’aide doit tenir
Une question ? Blog des Experts ‘Droit du travail en CHR
(+ modèles de contrats et fiches de paie)’ sur PASCALE CARBILLET
Les conditions à remplir
Montant de l’aide
À qui s’adresser ?
Versement de l’aide à l’employeur
Foire aux questions
Sur ,
le ministère du Travail apporte quelques
précisions.
Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de
l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un
cogérant ? Oui, l’aide peut être accordée pour
l’embauche d’un associé ou d’un cogérant.
L’entreprise emploie un apprenti. Peut-elle
bénéficier de l’aide si elle embauche une
autre personne ? L’apprenti ayant un contrat
de travail, l’entreprise ne peut être considérée
comme n’ayant pas eu de salarié dans les
12 derniers mois.
L’aide est-elle ouverte aux contrats
de travail en alternance ? L’aide à
l’embauche du premier salarié n’est pas
ouverte aux contrats d’apprentissage et de
professionnalisation.
L’entreprise bénéficie d’aides au titre
du dispositif des zones de revitalisation
rurale, peut-elle bénéficier de l’aide ? Les
entreprises situées en zone de revitalisation
rurale et bénéficiant à ce titre d’exonérations
sociales pour l’embauche d’un salarié ne
peuvent cumuler cette aide avec un autre
dispositif d’aide, et en particulier l’aide pour
l’embauche du premier salarié.