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(1)
Q
Remise tabacs
: un débitant de tabac est rémunéré par
les douanes aumoyen d’une remise annuelle brute sur le prix de
vente au détail des produits tabacs vendus au cours de l’année.
Cette remise nette est de 6,9%. La différence entre le net et le
brut est versée par le fournisseur à l’administration des douanes
qui prélève là-dessus le droit de licence et la cotisation retraite.
(2)
Q
Ratio matières premières
: achats de matières +
variation de stocks + coût matière des repas du personnel
et offerts ÷ CAHT service compris. En général, celui-ci
représente entre 25% et 30%du CAHT.
(3)
Q
Ratio charges de personnel
: salaires et traitement +
charges sociales ÷ CAHT service compris. En général, celui-ci
représente entre 30 et 40%du CAHT.
(4)
Q
Perf
: potentialité de l’entreprise et rentabilité financière.
Il s’agit de l’EBE retraité, c’est-à-dire de l’excédent brut
d’exploitation + économies réalisables (revenu du dirigeant
et/ou de son conjoint et les charges sociales correspondantes,
leasing d’une voiture de fonction…) + amortissement.
Q
Droit au bail
: c’est le droit d’être titulaire du bail autorisant
à exploiter un commerce dans un local. En cas de cession de
fonds de commerce, le droit au bail est automatiquement
inclus. Mais il arrive parfois que le bail soit cédé sans le fonds.
Dans ce cas, on parle de cession de droit au bail. Dans cette
hypothèse, le droit au bail est le prix à payer pour exploiter son
activité commerciale et il constitue la contrepartie du fait que
le preneur (le nouveau locataire) a droit au renouvellement ou
au paiement d’une indemnité d’éviction à l’expiration du bail.
Attention, la cession du droit au bail sans le fonds n’est pas
toujours possible. Si vous êtes intéressé par un droit au
bail, il est important de vérifier qu’une telle cession est bien
autorisée par le contrat de bail. Or, il n’est pas rare que cela soit
interdit dans des zones à forte activité commerciale. Assurez-
vous aussi que l’activité que vous entendez exercer est bien
autorisée (conforme à la destination des lieux loués) dans ce
même contrat de bail. Sinon vous seriez amené à payer une
somme d’argent supplémentaire au propriétaire-bailleur.
DEFINITIONS UTILES
DÉPLAFONNEMENT :
COMMENT ÉVITER LE CAS DES LOCAUX
MONOVALENTS ?
“
Pour tous les hôtels (locaux monovalents), il n’y a aucun moyen de déroger à la fixation du loyer renou-
velé à la valeur locative sauf à ce que le bailleur ne soit pas informé d’une telle opportunité. Mon bail de
neuf ans se renouvellera en 2017, j’ai du temps pour préparer cela au cas où.
Comment pourrais-je éviter de rentrer dans le cas des locaux monovalents ou plutôt comment en sortir ?
En effet, mon établissement comporte trois activités, hôtel, bar, restaurant, qui sont notées telles quelles
sur le bail. Mais l’exploitation se cumule car je propose des pensions et demi-pensions. Le hall de réception
est commun mais on peut entrer dans le bar-restaurant sans entrer dans l’hôtel et vice versa. Par contre,
les petits déjeuners se prennent dans la salle de restaurant (bien que j’aie deux salles).
Au niveau comptabilité, que faudrait-il faire ?
”
Sont considérés comme monovalents
les locaux qui ont été construits en vue
d’une seule utilisation ou qui, selon la
jurisprudence, ont été affectés par des
aménagements à une seule utilisation.
La jurisprudence a considéré que
n’étaient pas monovalents des
locaux exploités à usage d’hôtel et de
restaurant, lorsque lesdits commerces
sont autonomes et que leur clientèle
est en partie distincte.
Ainsi, vous avez intérêt, pour être
en mesure de contester le caractère
monovalent des locaux que vous louez,
à établir que deux fonds de commerce
sont exploités dans les lieux, l’un
d’hôtel, l’autre de restaurant, et à avoir
ainsi deux entrées bien distinctes
(celle sur la rue, pour le restaurant,
doit apparaître comme étant la
principale) et avoir deux comptabilités.
Celle du restaurant, ne doit pas
apparaître comme accessoire. Il serait
particulièrement judicieux que l’hôtel
n’apparaisse pas comme le premier
client du restaurant, à travers des
pensions et demi-pensions.
Une question ?
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