L'Hôtellerie Restauration No 3375

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Une question ?
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sur
Doit-on verser l’indemnité de transport pendant les congés payés ?
Un salarié, qui était en congés payés 3 semaines sur le mois, présente une carte Navigo mensuelle. Doit-il bénéficier du
remboursement total de la carte (50 % du prix du titre) ou d’un remboursement proportionnel au nombre de jours travaillés
dans le mois ? NICOLAS
Depuis le 1 er janvier 2009, tous
les employeurs ont l’obligation de
prendre en charge 50 % des dépenses
de transports en commun ou de
services publics de location de vélo
de leurs salariés, pour se rendre de
leur domicile à leur travail. C’est une
loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2009 qui a étendu à
tous les employeurs, quelle que soit
leur localisation, un dispositif qui
existait depuis 1982 en Île-de-France.
Le dispositif actuel, une circulaire
interministérielle DGT/DSS n° 01
du 28 janvier 2009, ne précise pas
l’incidence d’une absence du salarié en
cours de mois. Il convient dans cette
situation d’appliquer les règles que
préconisait l’administration dans le
cadre du dispositif antérieur de prise
en charge des frais de transport en
région parisienne. Pour l’Urssaf, dans
la mesure où la prise en charge de ces
frais est conditionnée à la production
de justificatifs, il n’y a pas lieu d’opérer
de déduction lors des congés ou
absences. Ainsi, quel que soit le motif
de l’absence (congés, maladie ou
autres), la prise en charge doit être
effectuée normalement pour les titres
d’abonnement qui ont été utilisés
au moins une fois pour un trajet du
domicile au travail, sans pratiquer
d’abattement pour les jours non
travaillés. Par conséquent, ce salarié
doit bénéficier de la prise en charge
à 50 % de son titre pour le mois où il
était en congé pendant trois semaines.
‘Droit du travail en CHR
(modèles de contrats et paie inclus)’
À combien de jours a-t-on droit pour la naissance d’un enfant ?
Dans le secteur de la restauration, à combien de jours un père a-t-il droit pour la naissance d’un enfant ? Un collègue m’a
répondu 14 jours, est-ce vrai ? PHILIPPE
Réflexe boîte à outils
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On peut considérer que les pères bénéficient de
14 jours pour la naissance de leur enfant, mais ils ne
sont tous pas soumis au même régime et surtout les
conséquences financières ne sont pas les mêmes. En
effet, seuls trois jours sont payés par l’employeur, les
11 autres le sont par la Sécurité sociale.
L’article 25-1 de la convention collective des CHR
du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de
son enfant, un père peut bénéficier de 3 jours de
congés rémunérés, qui sont intégralement payés
par l’employeur. Ce congé est pris au moment de la
naissance de l’enfant. Pour en bénéficier, le salarié doit
simplement informer son employeur et éventuellement
justifier de cette naissance.
Quant aux 11 autres jours, il s’agit du congé paternité
instauré en 2002 et qui est réglementé par l’article
L.122-25-4 du code du travail. Le congé de paternité et
d’accueil de l’enfant est destiné au père. Si la mère de
l’enfant vit en couple (mariage, Pacs ou concubinage)
avec une autre personne, cette dernière peut également
en bénéficier. La durée du congé est de 11 jours
consécutifs, c’est-à-dire qu’il comprend les samedis,
dimanches et les jours fériés. En cas de naissance
multiple, la durée du congé est de 18 jours consécutifs.
Le congé paternité doit être pris dans les 4 mois
qui suivent la naissance de l’enfant. Il peut être pris
immédiatement après les 3 jours ou plus tard, mais de
façon consécutive. Le salarié ne peut pas fractionner
ces 11 jours, mais il peut en prendre moins.
L’employeur ne peut pas refuser ce congé à son salarié
si ce dernier l’a informé de la date et de sa durée par
simple lettre et dans un délai d’un mois minimum
avant la date à laquelle il entend prendre ces jours.
Pendant ces 11 jours, le salarié est indemnisé par la
Sécurité sociale et non par l’employeur. Le salarié doit
donc faire la demande auprès de la caisse primaire
d’assurance maladie dont il dépend. Un arrêté du
3 mai 2013 est venu fixer la liste des pièces justificatives
pour bénéficier de l’indemnisation du congé de
paternité et d’accueil de l’enfant. Si l’assuré est le père
de l’enfant, il doit fournir soit une copie de l’acte de
naissance de son enfant, soit une copie du livret de
famille mis à jour de cette naissance, soit une copie de
l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le
conjoint de la mère, il doit également joindre l’un des
justificatifs suivants attestant de son lien avec la mère
de l’enfant : soit un extrait d’acte de mariage, soit une
copie du Pacs, soit un certificat de vie commune ou
de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une
attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la
mère de l’enfant.
‘Droit du travail en CHR
(modèles de contrats et paie inclus)’