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 du 27 septembre 2007 |
NO SMOKING |
VOUS N'AVEZ PLUS QUE TROIS MOIS
AU 1ER JANVIER 2008, TOUS VOS ÉTABLISSEMENTS DEVRONT ÊTRE NON-FUMEURS
Le principe est simple : c'est l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics qui va s'appliquer pour tous les établissements du secteur de l'hôtellerie-restauration à compter du 1er janvier 2008. La loi offre la possibilité, mais nullement l'obligation, de mettre en place des fumoirs qui doivent correspondre à des normes techniques draconiennes. Le non-respect de cette réglementation peut coûter cher aux établissements. Rappel des obligations.
Pascale Carbillet
Le
décret du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret du 29 mai 1992.
Ce nouveau texte est venu rappeler mais surtout renforcer le principe de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage public.
Le principe de l'interdiction
Le principe est posé
par l'article L.3511-7 du Code de la santé publique qui prévoit : "Il
est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements
expressément réservés aux fumeurs."
Mais la mise en place d'emplacements
réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit
d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne responsable
des lieux.
Dans le respect des normes
techniques
Les emplacements réservés
aux fumeurs sont des salles closes qui doivent respecter des nouvelles normes très
contraignantes.
Ils doivent être dotés
de fermetures automatiques, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,
et ne pas constituer un lieu de passage.
La superficie totale de ces emplacements
ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie totale de l'établissement
au sein duquel ils sont aménagés, et chaque emplacement ne pourra pas
excéder 35 m2.
Ils seront affectés à la
seule consommation de tabac, et aucune prestation de services réalisée
par un salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, ne
pourra y être délivrée.
De même, aucune tâche d'entretien
et de maintenance ne pourra y être exécutée sans que l'air n'ait
été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une
heure. Ce qui veut dire que vous ne pouvez pas demander à votre personnel
de nettoyer ce local avant un délai d'une heure suivant le départ du dernier
client.
Le but plus ou moins avoué de
ce dispositif est que, face à ces contraintes, peu de professionnels les
mettent en place. En Italie, où la loi accorde la possibilité de mettre
en place des emplacements fumeurs, selon des normes aussi contraignantes, moins
de 2 % des établissements ont choisi cette option.
Fumoirs autorisés sous
couvert d'une attestation de conformité
L'installateur ou la personne
qui assure la maintenance du dispositif de ventilation mécanique dans le fumoir
doit délivrer une attestation précisant que l'installation respecte bien
les normes imposées par l'article R.3511-3 décrites ci-dessus. Le fournisseur
va donc engager sa responsabilité s'il ne fournit pas le matériel adéquat.
Le responsable de l'établissement
doit faire procéder à l'entretien régulier du dispositif, sans
que le décret ne précise la fréquence de cet entretien. Mais surtout
l'exploitant doit être en mesure de produire l'attestation de conformité
à l'occasion de tout contrôle.
Il sera possible de fumer
sur les terrasses ouvertes…
Vos clients pourront continuer
à fumer sur les terrasses à condition qu'elles ne soient pas couvertes
ou que la façade soit ouverte. Si ces établissements sont situés
à l'intérieur d'un bâtiment,
lui-même fermé et couvert dans lequel l'interdiction de fumer est appliquée
(centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces
établissements qui sont ouvertes sur l'intérieur du bâtiment.
Et pour les terrasses qui sont couvertes pas un
auvent, un store, une bâche ? L'interdiction ne s'applique pas, à partir
du moment où celles-ci ne sont pas complètement fermées, par exemple
si la façade est complètement ouverte. Il en est de même lorsque
tous les côtés sont fermés mais que la terrasse n'est pas couverte.
Le fait que nombre de vos clients va
être amené à fumer devant vos établissements risque d'entraîner
des problèmes avec votre voisinage, et vous devez savoir que vous êtes
responsable du bruit qu'ils occasionneront.
… et dans les chambres
d'hôtel
Si les circulaires d'application
de la loi ne font pas référence aux chambres d'hôtel proprement
dites, il faut se référer aux questions-réponses publiées sur
le site internet tabac.gouv.fr mis en place par le ministère de la Santé.
Il y est précisé qu'il n'est pas interdit de fumer dans les chambres d'un
hôtel dans la mesure où elles peuvent être assimilées à
un substitut de domicile. Toutefois, il est possible pour le responsable de l'hôtel
de déclarer ses chambres non-fumeurs, auquel cas, le client doit respecter
cette contrainte.
N'oubliez pas la signalisation
Même si à compter
du 1er janvier 2008, c'est l'interdiction de fumer qui prévaut dans
tous les établissements recevant du public, cela ne vous dispense pas d'afficher
une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer.
Cette signalisation devra être
apposée non seulement à l'entrée de votre établissement mais
aussi à l'intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente.
Si vous proposez un local fumeurs dans
votre établissement, vous devrez apposer la signalisation à l'entrée
du local. Cette signalisation rappelle que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent
y accéder.
Vous ne pouvez pas non plus afficher
n'importe quoi, ni conserver votre ancienne signalisation. En
effet,
le nouveau modèle qui s'accompagne d'un message sanitaire est déterminé
par l'arrêté du 22 janvier 2007 conforme aux modèles proposés
ci-dessous et ci-dessus.
Vous pouvez télécharger cette signalisation
sur
tabac.gouv.fr.
Les sanctions contre les fumeurs...
Toute personne fumant dans
un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de
troisième classe, soit d'une amende de 68 E.
… coûtent plus
cher à l'exploitant
Les personnes considérées
comme responsables des lieux, sont les personnes qui, en raison de leur qualité
ou de la délégation de pouvoir dont elles disposent, ont l'autorité
et les moyens nécessaires pour assurer l'application des dispositions du décret
du 15 novembre 2006. Il pourra s'agir notamment, selon les cas, du propriétaire,
de l'exploitant ou de toute personne ayant une délégation d'autorité
en matière d'hygiène et de sécurité.
Le responsable des lieux est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour
le fait de :
1. Mettre
en place des emplacements non conformes ;
2. Ne
pas mettre en place la signalisation prévue ;
3. Favoriser
sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.
Les deux premières infractions
sont passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 E. La troisième
doit faire l'objet d'un procès-verbal et vise à sanctionner les responsables
des lieux, qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité.
Et la circulaire de préciser que
le simple fait de mettre à disposition des cendriers dans des lieux où
il est interdit de fumer peut être qualifié d'incitation à fumer
en toute illégalité.
Qui peut vous verbaliser ?
L'ancienne réglementation
prévoyait que seuls des officiers de police pouvaient verbaliser les contrevenants,
mais en pratique, peu d'établissements se voyaient sanctionnés. C'est
la raison pour laquelle la nouvelle réglementation a étendu la liste des
personnes pouvant verbaliser pour ces infractions qui, désormais, sont :
•
Les OPJ (officier de police judiciaire) et APJ (agent de police judiciaire) ;
•
Les inspecteurs du travail ainsi que les contrôleurs du travail ;
•
Les agents du ministère de la Santé et assimilés, c'est-à-dire
médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie
sanitaire, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, et les autres agents visés
à l'article L.1312-1 du Code de la santé publique, à savoir :
les ingénieurs d'études sanitaires, les techniciens
sanitaires, les ingénieurs et techniciens territoriaux, les inspecteurs de
salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture
de police.
En revanche,
les agents de police municipale ne sont pas compétents pour verbaliser les
infractions à l'interdiction de fumer.
Questions-réponses
sur le site de tabac.gouv.fr
Un restaurateur pourra-t-il ou devra-t-il refuser un client
au prétexte qu'il fume ? Peut-on mettre en place des locaux type Algeco (cabine) à
l'extérieur du bâtiment pour les fumeurs ? Les salons de thé et de narguilé sont-ils concernés
par l'interdiction de fumer, et si oui, à quelle date ? J'ai fait installer dans mon établissement un emplacement
fumeurs aux normes. Cela suffit-il ou dois-je aussi le faire vérifier régulièrement
? Un client fumeur pourra-t-il se retourner contre moi si je
ne mets pas à sa disposition un espace fumeurs ? Quelles installations les hôtels, cafés, restaurants
pourront-ils mettre en place pour accueillir leurs clients fumeurs ?
S'il
existe des difficultés réelles pour aménager un emplacement fumeurs
aux normes, est-il possible de se satisfaire d'un simple endroit clos ou de demander
à mes clients de se responsabiliser en fumant moins ? Dans les cas où il m'est possible d'installer un emplacement
fumeurs, et bien qu'ayant pris toutes les précautions dictées par le décret
et installé un emplacement fumeurs aux normes, un consommateur mineur vient
y fumer. Est-ce que je risque une sanction ? Dans les emplacements fumeurs que le décret permet de
mettre en place, l'air doit-il être évacué vers l'extérieur
? Est-il permis à une discothèque d'installer plusieurs
locaux pour fumeurs si la superficie est très étendue (ex. : 1 000 m2)
ou si l'activité est découpée (un côté restaurant, un
côté discothèque) ? Que peut-on mettre à l'intérieur d'un local pour
les fumeurs (machine à café, canapé, télévision…)
? |
Complément d'article 3048p5
-
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les
conditions de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif.
- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le
tabagisme.
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction
de fumer dans les lieux à usage collectif.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3048 Hebdo 27 septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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