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 du 22 février 2007 |
COURRIER DES LECTEURS |
Article L3332-1-1
(inséré par Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006
art. 23 I Journal Officiel du 2 avril 2006)
Une formation spécifique sur les droits et
obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un
établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence
restaurant" est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de
l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux
représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et
discothèques, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la
translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de
deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un
établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence
restaurant".
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent
avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la
prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la
répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les
stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits
susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de
la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes
morales et la lutte contre la discrimination.
Cette formation est obligatoire.
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À
l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des
connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une
nouvelle période de dix années.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
NOTA : Loi 2006-396 2006-03-31 art. 23 III : conditions d'application.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3017 Hebdo 22 février 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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