Nouvelle définition de la faute
grave
La faute grave, qui justifie une mise à
pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans
l'entreprise, a décidé, dans un arrêt du 26 septembre 2007,
la chambre sociale de la Cour de cassation réunie en formation plénière.
Cet arrêt supprime la référence à l'absence d'un préavis
pour définir la faute grave. Dans cette affaire, un salarié avait été embauché
par contrat emploi consolidé de douze mois, mais au bout de trois mois,
l'employeur invoquait une faute grave pour rompre le contrat de manière anticipée.
Il notifiait une mise à pied à titre conservatoire au salarié.
Cependant, dans la lettre de notification de rupture du contrat, il était précisé
que la rupture ne serait effective qu'au terme d'un préavis de quinze jours,
que le salarié était dispensé de faire, mais qui lui serait payé.
Selon l'ancienne définition de la faute grave, celle-ci rendait
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du
préavis. Donc, la faute grave, pour être invoquée, devait entraîner
aussitôt le départ du salarié de l'entreprise par une mise à
pied à titre conservatoire en attendant le déroulement de la procédure,
sans possibilité de faire effectuer un préavis au salarié, et interdisait
aussi le paiement volontaire par l'employeur du préavis qui n'était pas
effectué. Désormais, on ne prend en compte pour définir la faute
grave que l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise. (Cass.
soc. du 27 septembre 2007 n° 06-43.867 FP-PBR.) zzz60uProjet de suppression de déclarations
de la taxe d'apprentissage et formation continue
Chaque année, le 31 mai au plus tard,
les redevables doivent déposer, auprès du service des impôts
compétents, une déclaration de taxe d'apprentissage (formulaire 2482),
et les entreprises doivent souscrire la déclaration relative à la
formation professionnelle (déclaration 2483 ou 2486, selon le nombre de
salariés).
Une proposition de loi relative à la simplification du
droit, examinée par les parlementaires à partir du 9 octobre 2007,
prévoit de supprimer :
• la déclaration de taxe d'apprentissage ;
• pour les seules entreprises de moins de 10 salariés,
la déclaration 2486 de participation au financement de la formation professionnelle.
Ces informations relatives à cette taxe d'apprentissage
et à la formation seraient intégrées par des mentions particulières
dans la Déclaration annuelle des données sociales (Dads).
zzz60r
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