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	du 04 octobre 2007	COURRIER DES LECTEURS

J'ai un problème avec le renouvellement de mon bail, et j'ai voulu contacter le service de protection juridique auquel j'ai souscrit suite à une annonce que j'ai vu dans votre journal. Mais le téléphone que j'ai sur mon contrat ne répond plus. Cette société n'existe plus ? (M. M. de Nancy)

La société SAIH (Service d'assurance de l'industrie hôtelière) qui propose notamment un contrat d'AJIH (Assistance juridique de l'industrie hôtelière) existe toujours, mais elle a déménagé en avril 2007 de Puteaux pour aller à Paris. Si vous chercher à contacter le numéro de téléphone du standard de cette société, un message vous informe de son nouveau numéro de téléphone. Mais il est vrai que si vous faites le numéro direct de votre assistance juridique qui figure sur votre contrat, aucun message ne vous informe de ce nouveau numéro. Nous avons prévenu cette société du problème que pouvaient en rencontrer certains de leurs clients face à cette situation. Elle devrait y remédier.
Nous proposons à nos lecteurs les nouvelles coordonnées de cette société :
SAIH
26 rue Fortuny
75017 Paris
Tél. : 01 55 65 05 10 - Fax : 01 55 65 05 20
assurance-hoteliere.com

Nous vous rappelons que cette société propose notamment une assurance de protection juridique réservée aux hôteliers, restaurateurs, cafetiers et aux professionnels des métiers de la nuit. Ce contrat comprend un service de renseignements qui vous informe sur vos droits et vous conseille dans vos démarches, et une assistance juridique qui vous aide à résoudre un litige. Le rôle de ce contrat de protection juridique est de vous aider à trouver une solution à un différend que vous rencontrez avec toute personne (voisin, propriétaire, fournisseur, client, salarié, etc.), ou avec l'administration (services publics, organismes de contrôle, commission fiscale, etc.). Votre assurance engage d'abord une démarche amiable, et si cela ne suffit pas, elle va en justice pour votre compte. Elle vous défend aussi devant les commissions administratives. zzz66 zzz60

Le montant de l'indemnité de licenciement économique

Pour un licenciement économique d'un salarié de plus de quinze ans d'ancienneté, est-il vrai que nous devons doubler la prime de licenciement ? (V. G. par courriel)

Effectivement, l'indemnité légale de licenciement est doublée en cas de licenciement pour motif économique (article L.122-9 et R.122-2 du Code du travail).
En conséquence, tout salarié licencié pour motif économique et qui a deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement égale à 2/10^e de mois de salaire par année d'ancienneté, sachant qu'à partir de dix ans d'ancienneté, il faut ajouter 2/15^e de mois de salaire par année d'ancienneté.
Nous vous rappelons que l'indemnité légale de licenciement n'est que de 1/10^e de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute une indemnité supplémentaire de 1/15^e après dix ans.
Pour apprécier l'ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1^er jour d'embauche jusqu'à la fin de son préavis et ce même si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer.
Ensuite, on va prendre en compte non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées, dans ce cas, prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à leur durée.
Si votre salarié a quinze ans et quatre mois d'ancienneté, il faut aussi tenir compte de ces quatre mois. Donc, l'indemnité sera calculée sur la base de huit ans + 4/12, soit 8,3 années.
Le salaire à prendre en compte pour calculer l'indemnité de licenciement est soit le 12^e de la rémunération brute des douze derniers mois, soit 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. L'employeur doit choisir la formule la plus favorable au salarié.
Si le salaire a été réduit au cours de cette période de référence pour quelque motif que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il faut prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou le chômage partiel.
En outre, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel (prime de bilan, de mérite…) doit être prise en compte ainsi que les avantages en nature. Si l'indemnité est calculée sur la moyenne des trois derniers mois, dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis. zzz60u

Le nouvel accord ne comporte plus de 6^e semaine de congés payés

Je n'ai pas bien compris votre réponse à la question qui vous était posée dans le n° 3004 : "Comment accorder le congé principal aux salariés." Je pensais que la nouvelle convention collective donnait six semaines de congés plus cinq jours fériés, alors que dans votre réponse, vous mentionnez cinq semaines. Pouvez-vous, lever mon doute ? (Raphaël Triquet par courriel)

Il n'y a plus de 6^e semaine de congés payés. En effet, je vous rappelle que cette 6^e semaine avait été accordée aux salariés en contrepartie d'une durée du travail à trente-neuf heures par l'accord sur le temps de travail du 13 juillet 2004, qui était l'avenant n° 1 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. À la demande de la CFDT, cet avenant a été annulé par le Conseil d'État le 18 octobre 2006. Puis l'article 15 de la loi de Financement pour la Sécurité sociale a rétabli cette 6^e semaine de congés payés en contrepartie du paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 36^e et la 39^e, pour la période du 1^er janvier 2005 (date d'entrée en application de l'ancien avenant) jusqu'au 31 janvier 2007, date à laquelle les partenaires sociaux devaient parvenir à un accord. Accord qui interviendra le 5 février avec une entrée en application le
1^er avril 2007.
Donc le nouvel accord ne prévoit plus de 6^e semaine de congés payés, mais une majoration des heures à 10 % pour les 4 premières supplémentaires, soit de la 36^e à la 39^e, puis une majoration de 20 % pour la 40^e heure de travail jusqu'à la 43^e et un taux de majoration à 50 % pour les heures effectuées au-delà.
En contrepartie, les salariés ont récupéré cinq jours fériés garantis mais sous condition d'ancienneté pour les salariés employés en CDI à temps plein, au prorata de la durée de leur contrat pour les saisonniers avec des conditions particulières d'ancienneté (avoir au moins trois saisons chez le même employeur), et prorata temporis pour les salariés à temps partiel quand la répartition de leur travail se fait sur moins de cinq jours par semaine. Un salarié à temps partiel qui travaille quatre jours par semaine n'a droit qu'à quatre jours fériés garantis sur les cinq.
Par contre, certains salariés en CDI à temps plein peuvent encore avoir le bénéfice de cette 6^e semaine de congés payés cette année. En effet, pour calculer le droit à congés payés du salarié, la période de référence pendant laquelle on comptabilise les jours de congé commençait le 31 mai 2006 au 1^er juin 2007. Pendant une partie de cette période, le salarié continuait à bénéficier de la 6^e semaine de congés payés à raison de 0,5 jour par mois, pendant la période du 31 mai 2006 au 31 janvier 2007, conformément à l'article 15 de la loi de Financement de la Sécurité sociale. Donc au titre de cette période, le salarié a récupéré quatre jours supplémentaires au titre de cette 6^e semaine de congés payés. Jours qu'il va prendre à partir du 1^er mai 2007. Donc pour cette année, il a droit à trente-quatre jours ouvrables de congés payés. zzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3049 Hebdo 04 Octobre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE