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du 06 septembre 2007
COURRIER DES LECTEURS
La révélation de la grossesse ne stoppe pas la rupture de la période d'essai

Nous avons embauché une salariée en CDI avec une période d'essai de deux mois. Mais, au bout de quinze jours, nous nous sommes rendus compte que celle-ci ne convenait pas au poste. Nous avons donc mis fin à sa période d'essai par lettre recommandé avec AR. En retour, elle nous a adressé un certificat médical précisant qu'elle était enceinte de trois semaines. Sommes-nous obligés de la garder en raison de son état de grossesse ou la rupture de sa période d'essai reste-t-elle valable ? (T.C. par courriel)

Effectivement, l'article L.122-25-2 du Code du travail prévoit que, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, il est interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constatée. Pour faire annuler son licenciement, la salariée enceinte doit alors adresser à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, et ceci par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son licenciement.
C'est la raison pour laquelle cette salariée vous a adressé un certificat médical attestant de son état de grossesse, pensant pouvoir faire échec à la rupture de sa période d'essai. Mais ce régime protecteur ne s'applique pas à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
En effet, un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 décembre 2006 a jugé que les dispositions de l'article L.122-25-2 du Code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salarié en cas de connaissance postérieure de cet état par l'employeur ne sont pas applicables à la rupture pendant la période d'essai.
(cass. soc. 21 décembre 2006, n°05-44.806 fp-pbri) zzz60u

Comment traduire soi-même ses cartes et menus ?

En vue de la Coupe du Monde de Rugby, je suis à la recherche d'un logiciel afin de traduire ma carte. Je me souviens d'avoir lu dans vos pages que vous en proposiez un, mais je ne retrouve plus l'article. (G. P. par courriel)

Il s'agit d'Edicart Pro, un logiciel qui vous permettra non seulement de créer mais aussi de traduire vos cartes et menus en 7 langues (allemand, américain, anglais, espagnol, français, italien, néerlandais).
Ce logiciel comporte deux grandes parties, l'une pour traduire et l'autre pour mettre en forme.
Un module appelé 'Composeur' vous permet de créer et traduire le libellé de vos plats. Vous pouvez non seulement traduire le nom du plat mais aussi son descriptif, ainsi que la catégorie de mets à laquelle il appartient (par exemple entrée, viandes, desserts…). En outre, un module de synthèse vocale est intégré et synthétise la prononciation de vos plats dans les différentes langues et vous permettra d'apprendre ou de vous familiariser avec les idiomes que vous utiliserez.
Un second module appelé 'Éditeur PAO' vous servira pour faire la mise en page. Il vous permettra de présenter vos cartes et menus grâce à des fonctions spécifiquement étudiées, tels l'alignement automatique des plats et des prix, l'utilisation de polices de caractères…
Un des grands atouts de ce logiciel est d'avoir été conçu par des professionnels de la restauration, aidés par des traducteurs. Outre sa base de données qui comporte plus de 105 000 termes en 7 langues, vous serez conquis par sa simplicité d'utilisation.
Vous pouvez vous procurer Edicart Pro à l'adresse ci-après

M
dB-Multimédia
Parc Technologique de l'Argile II
118 avenue de la Quiera. Voie d
06370 Mouans-Sartoux
Tél : 04 92 28 26 60 - Fax : 04 92 28 26 66
mdb@mdb-multimedia.fr
www.mdb-multimedia.fr
zzz38

Vous devez mentionner l'origine précise de la viande bovine que vous servez

Je suis allé dans un restaurant récemment et j'ai été surpris de voir mentionné à l'entrée "Nous sommes en mesure de pouvoir justifier en permanence la provenance de nos viandes", sans autre précision de la provenance. Est-ce que cette mention est suffisante au regard de nos obligations ? Merci de votre réponse. (C. F. par courriel)

Cette mention n'est pas suffisante au regard des obligations prévues par le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 qui impose aux restaurateurs de porter à la connaissance de la clientèle l'origine des morceaux de viandes bovines ou de la viande hachée.
L'article 2 de ce décret précise que l'origine des viandes bovines doit être indiquée par l'une ou l'autre des mentions suivantes :
1° "Origine : (pays)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage du bovin dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
2° "Né et élevé : (pays de naissance et pays d'élevage) et abattu : (pays d'abattage)" lorsque la naissance, l'élevage et l'abattage ont eu lieu dans des pays différents.
Ces mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support.
L'article 3 de ce même décret précise que le restaurateur qui ne respecte pas cet affichage est passible d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe, soit une amende qui peut aller de 450 E à 2 500 E pour les personnes morales.
Nous tenons à mettre en garde nos lecteurs sur le respect de cette obligation. En effet, à l'occasion du bilan de l'opération interministérielle Vacances Confiance présenté le 20 août par Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, il a été précisé que malgré une baisse du taux des infractions à l'occasion des contrôles réalisés par la DGCCRF dans les établissements, les règles sur l'origine de la provenance de la viande étaient moins bien respectées.
En effet, 3 495 vérifications, ont donné lieu à l'établissement de 90 procès-verbaux, ce qui représente un taux d'infraction de 2,6 % contre 2 % l'année dernière. zzz66h

Il faut un téléphone dans toutes les chambres d'hôtels

Nous aimerions avoir une précision sur les normes des hôtels de tourisme en France, particulièrement, savoir s'il est obligatoire d'équiper chaque chambre d'un téléphone relié à un standard ? (M. F. à Pisany)

Pour connaître les obligations et normes d'aménagement minimum des hôtels classés tourisme, vous devez vous référer à un arrêté du 14 février 1986 qui fixe les normes de classement des hôtels de tourisme.
L'annexe 1 de cet arrêté énumère les aménagements minimum à prévoir dans un hôtel selon la catégorie dans laquelle il est classé (de 'sans étoile' à '4 étoiles luxe').
Dans le paragraphe C relatif à l'équipement de l'hôtel, il est indiqué que celui-ci doit disposer d'un standard téléphonique et d'un téléphone intérieur dans toutes les chambres pour les catégories d'hôtel de 1 à 4 étoiles luxe, donc à l'exception des hôtels classés sans étoile.
En outre, il est prévu que les hôtels classés dans la catégorie 2 étoiles et au-delà doivent mettre à disposition un téléphone avec réseau dans toutes les chambres. zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3045 Hebdo 06 Septembre 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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