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	du 12 juillet 2007	L'ÉVÉNEMENT

BAISSE DE LA TVA EN RESTAURATION

C'EST REPARTI POUR UN TOUR !

La Commission européenne propose de prolonger jusqu'en 2010 les régimes dérogatoires des taux réduits de TVA dont bénéficient certains États membres, en attendant que les 27 pays se mettent d'accord sur une simplification des taux réduits. Ce qui repousse d'autant la demande de la France de faire bénéficier le secteur de la restauration du taux réduit.
Par Pascale Carbillet et Sylvie Soubes

Depuis plusieurs années, le régime de la TVA en Europe revient régulièrement à l'ordre du jour des réunions des différentes instances européennes. Seul problème : pour réformer ces règles, il faut obtenir l'accord de la totalité des États membres. Ce qui était déjà difficile à 15 États membres devient quasiment impossible à 27.
Au plus fort de son actualité vers la fin de l'année 2005, le dossier du taux réduit de TVA pour certains secteurs d'activité - dont la restauration - est une véritable 'patate chaude' que les instances européennes se renverront à tour de rôle. Le 6 décembre 2005, lors d'un Ecofin, les ministres des Finances ne parvenant pas aboutir à un accord, renvoient le dossier au sommet des chefs d'État qui se tenait le 15 et 16 décembre. Chefs d'État qui parviendront in extremis à s'entendre sur le budget de l'Europe, mais qui renverront à nouveau le dossier aux ministres des Finances pour un examen lors d'un Ecofin qui se tiendra le 24 janvier suivant. Ces ministres ne parvenant toujours pas à s'entendre, décideront alors de la nomination d'un organisme indépendant afin que ce dernier rende un rapport dix-huit mois plus tard - soit à la fin juin 2007 - sur l'opportunité de modifier les règles en matière de TVA, et faire bénéficier du taux réduit certains secteurs d'activité. C'est un rapport contenant pas moins de 103 pages que rendra Copenhagen Economics le 27 juin 2007. La principale conclusion de ce rapport est que l'établissement d'un taux de TVA unique (par État membre) serait le meilleur choix d'un point de vue économique. Ce qui permettrait d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs, de réduire les distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur, de simplifier les règles et de diminuer les coûts de mise en oeuvre pour les entreprises. Tout en reconnaissant que le recours à des taux réduits peut se révéler bénéfique pour certains secteurs bien ciblés, comme certains services fournis localement, notamment les services dits d'économie familiale.

La Commission propose plus de flexibilité pour le taux réduit
C'est à la lecture de ce rapport que la Commission européenne a adopté le 5 juillet une communication dans laquelle elle déclare qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA. Elle estime qu'il faut davantage de flexibilité pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux services fournis localement. "L'application de taux réduits de TVA est une question extrêmement sensible dans un domaine où le principe de l'unanimité contraint toutes les parties concernées à tendre vers un compromis. Je suis très heureux de lancer aujourd'hui un vaste débat politique entre les États membres ; nous devons connaître leur point de vue avant de définir une politique à long terme, cohérente et réalisable", a déclaré Laszlo Kovacs, membre de la Commission chargée de la Fiscalité et de l'Union douanière. En attendant un hypothétique accord, la Commission propose de prolonger jusqu'à la fin 2010 la plupart des dérogations qui arrivent bientôt à expiration. zzz66f

Réactions

• Didier Chenet, président national du Synhorcat
Le président de la République nous a dit qu'il tiendrait la promesse que son prédécesseur nous a faite. Nous n'avons aucune raison de croire qu'il ne va pas le faire. Nous lui faisons confiance. Quand il l'a dit, il a eu la prudence de ne pas donner de date. Vous savez, un quinquennat c'est long et court à la fois. Il y a deux possibilités : soit on joue le jeu des institutions européennes et on attend qu'aboutisse le traité simplifié. Mais le feu vert ne peut pas, alors, avoir lieu avant 2010. Soit on joue la subsidiarité. Aujourd'hui, c'est le président de la République qui prend les décisions. Le régime le lui permet. Il va donc se trouver devant un arbitrage purement politique. Est-ce que sa position vis-à-vis de Bruxelles pourra lui permettre de soutenir ce passage en force ? C'est toute la question. Il faut aussi prendre en compte que cet arbitrage politique va s'inscrire dans un contexte d'autant plus délicat que la France sera à la présidence de l'Europe. En ce qui nous concerne, nous sommes, et vous le savez, très attachés à cette baisse de la TVA. Actuellement, nous subissons une distorsion de TVA qui n'est pas admissible. Cela dit, il faut être très vigilant à ce qu'une baisse ne se fasse pas au détriment d'une autre partie de la profession. Nous ne voulons pas aller vers un taux moyen. Grâce à Nicolas Sarkozy et à Renaud Dutreil, nous bénéficions d'allégements de charges et nous veillerons à ce que cette baisse ne soit pas moins avantageuse. D'autre part, le Synhorcat n'entend pas se plier à la règle du '1/3, 1/3, 1/3' qui est pour moi le fait d'un lobbying. Je vous rappelle que nous sommes dans une économie libérale
et que, par conséquent, c'est le marché qui dictera aux professionnels les règles de conduite qu'ils doivent tenir. Si la commission est restée vague nous concernant, c'est parce qu'elle attend comme tout le monde la signature de ce traité simplifié. À nous de peser pour que notre cas soit abordé de manière claire et précise lors de l'élaboration de ce nouveau texte.

• André Daguin, président confédéral de l'Umih
Laszlo Kovacs a la réputation d'être quelqu'un de très prudent. La commission est aussi, je pense, influencée par le cabinet danois. Chez eux, le taux de chômage est de 4,5 %. On peut dire qu'ils sont dans le plein emploi. Au Danemark, si on baissait le taux de TVA en restauration, on volerait les salariés des autres secteurs. En France, nous ne sommes pas dans le même cas de figure. Nous, nous en restons à ce que Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République, nous a annoncé lors de notre congrès de Marseille. Il nous a dit qu'il tiendrait la promesse qu'on nous avait faite. Et ce n'est pas un cadeau qu'on va nous faire, c'est un engagement qu'on prend. 1/3 des sommes récupérées sera destinée aux salariés, 1/3 aux clients (prix de vente), 1/3 à l'investissement. Je souligne à ce propos que les mesures transitoires n'ont pas été perdues. Si les restaurateurs bénéficient actuellement de 180 E par mois par salarié et sans limitation de salaire, le secteur a tenu promesse. Grâce à cette mesure, nous avons embauché davantage que les autres secteurs en créant 20 000 emplois en 2006. Notre secteur est également parmi les deux premiers à avoir augmenté autant ses salariés. Donc, quand on nous aide, on ne perd pas sa mise. La TVA à taux réduit pour la restauration ne sera pas un cadeau mais une mesure rentable. De toute façon, j'ai confiance dans Nicolas Sarkozy qui a pour habitude de tenir ses promesses. Nous avons écrit à l'ensemble des membres qui composent la nouvelle Assemblée nationale. Nous leur avons rappelé que la baisse de la TVA était essentielle pour la restauration. Et je peux vous dire que nous avons eu beaucoup de réponses et la plupart étaient favorables à cette baisse. Nous avons demandé à rencontrer plusieurs ministres ainsi que le président Nicolas Sarkozy. Mais cela ne servait à rien de les rencontrer avant de connaître le rapport de Laszlo Kovacs. À l'heure où je vous parle, le rendez-vous du 19 juillet à l'Élysée avec le président de la République est confirmé. Les présidents de branche de l'Umih et moi-même seront reçus très précisément à 16 h. Tout ce que je peux vous assurer, c'est que l'échéance de 2010 est inacceptable. Nous avons été menés en bateau pendant cinq ans et ce n'est pas une croisière gratuite de deux ans supplémentaires qui va
nous satisfaire. Pour nous, la baisse de la TVA, c'est 2008.

• Jean-François Girault, président national de la CPIH
On avait un premier document, qui nous a donné un peu d'espoir et cela avait été même repris par la presse grand public. Après lecture, on pouvait dire que la baisse de la TVA était dans le domaine du possible. Et puis deux semaines plus tard, le rapport tombe. On évoque l'échéance de 2010 et le pire, c'est qu'on n'est même pas sûrs d'être concernés. Nous sommes extrêmement contrariés car Nicolas Sarkozy nous a affirmé durant sa campagne qu'il nous obtiendrait la baisse de la TVA. Et maintenant qu'il est élu, rien n'avance, rien n'est dans les cartons avec optimisme. Nos élus promettent mais ne tiennent pas souvent leurs promesses. À l'impossible nul n'est tenu, certes. Aujourd'hui, ce dossier de la TVA est dans le flou le plus artistique qui soit. Or, on le sait, la seule solution pour que nos professionnels sortent du gouffre dans lequel ils sont depuis plusieurs années, c'est la baisse de la TVA. Le candidat Nicolas Sarkozy était sûr de lui. Il nous a même envoyé un courrier dans lequel il se dit favorable à la subsidiarité. Et voici qu'après quelques semaines de présidence, nous repartons dans la même configuration qu'avec son prédécesseur, qui a botté en touche. Sur le terrain, les professionnels sont déçus et s'inquiètent. La pression fiscale s'accentue d'année en année. On nous avance même une TVA dite sociale qui pourrait être de 1 % par an et qui ne serait probablement pas répercutée sur les prix comme le souhaite le gouvernement, parce qu'on ne peut pas alourdir les factures. On se trouve dans un imbroglio franco-européen où la faute est toujours remise sur la tête de l'autre. Nous n'attendrons pas 2010, et je peux vous garantir que nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour qu'il tienne ses promesses au cours de ce mandat.

• Jacques Jond, président de la Fagiht
C'est le serpent de mer. Cette comédie du taux réduit de TVA pour les restaurateurs dure depuis plus de dix ans. Plusieurs pistes sont envisagées par le commissaire européen, mais toujours rien de nouveau ni de concret. Une des pistes mentionne la possibilité de donner plus de souplesse aux États membres en leur donnant la possibilité d'avoir 2 taux réduits de TVA : l'un qui serait proche de 0 et l'autre aux environs de 10 - 12 %. La Fagiht se déclare satisfaite que la restauration puisse bénéficier d'un taux réduit de 10 %, mais s'inquiète aussi pour le taux de TVA des hôteliers. Qu'adviendra-t-il de leur taux réduit de 5,5 % ? En conclusion, je dirais que nous n'avons pas plus de certitudes qu'hier sur ce dossier et qu'il n'y a pour la Fagiht rien de nouveau.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3037 Hebdo 12 juillet 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE