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	du 28 juin 2007	JURIDIQUE

EN BREF

CCIP de Paris : Information sur les nouvelles règles d'accessibilité pour les hôtels-restaurants
Lundi 9 juillet 2007, la chambre de commerce et d'industrie de Paris organise une réunion d'information sur les nouvelles obligations en matière d'accessibilité et les possibilités de financement pour les établissements recevant du public et plus particulièrement les hôtels et restaurants.
Marie-Christine Roger de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction présentera la réglementation applicable, les établissements concernés ainsi que les délais à respecter.
Quant à Michelle Sanchez, chargée de mission auprès du conseil régional d'Île-de-France, elle présentera le dispositif d'aide régional à l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées en précisant les opérations qui peuvent être financées.
Et pour finir, Caroline Dodane chargée de mission tourisme et handicap au comité régional du tourisme d'Île-de-France présentera le label Tourisme & Handicap avec les contributions d'attribution de ce label ainsi que sa promotion.
Information et contact : pascal-louis sauvage, tél. : 01 55 65 49 01 ou  zzz68n

Une directive Unedic précise les conditions de l'aide à l'emploi dans les CHR pour 2007
Le dispositif d'aide à l'emploi dans les CHR (plus connu sous le nom de 'prime Sarkozy') a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2007 par la loi de Finances pour 2007. Un décret du 15 mai 2007 est venu apporter différentes modifications relatives au montant de l'aide. Celle-ci est majorée pour certains secteurs d'activités : les restaurateurs, les hôtels de tourisme avec restaurants, les cafés-tabac et les débits de boissons ainsi que la revalorisation à 103 % du Smic pour bénéficier de l'aide dans son montant maximum. Le texte rappelle aussi les délais à respecter tant pour le dépôt des déclarations d'actualisation trimestrielle que pour les trimestres de l'année 2006, pour lesquels les documents doivent être envoyés au plus tard le 30 septembre 2007 au centre Assedic. Une directive de l' Unedic du 14 juin 2007 vient préciser les nouvelles modalités de cette aide en 2007 et propose en annexe les formulaires actualisés de demande d'aide.
Pour retrouver la directive Unedic n°2007-20 du 14 juin 2007 : cliquez ici zzz60r

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L'Hôtellerie Restauration n° 3035 Hebdo 28 Juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE