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	du 28 juin 2007	L'ÉVÉNEMENT

PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT

Les heures supplémentaires exonérées de charges et d'impôt

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté, le 20 juin 2007 en conseil des ministres. Début juillet, il sera soumis au vote de l'Assemblée nationale. Une de mesures phare de ce projet est le nouveau régime des heures supplémentaires qui bénéficieront d'une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi que de charges patronales et salariales. Présentation des grandes lignes.

Applicable à partir du 1^er octobre 2007
Le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires s'appliquera aux salaires perçus pour des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qui seront effectuées à partir du 1^er octobre 2007.
Le régime dérogatoire dont bénéficient actuellement les entreprises de moins de 20 salariés et qui avait été reconduit jusqu'au 31 décembre 2008 sera abrogé à la date du 1^er octobre. En effet, pour ces entreprises de moins de 20 salariés, le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires est de 10 %, puis les 4 suivantes sont majorées à 25 %. Avec ce projet de loi, toutes les entreprises devront majorer les heures à 25 % dès la première heure de travail supplémentaire effectuée. Ce nouveau régime devrait aussi remettre en cause les accords collectifs étendus qui ont instauré un taux inférieur, comme l'avenant du 5 février 2007 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui prévoit un taux de majoration de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires.

Quelles sont les heures concernées ?
Seront concernés à la fois par l'exonération fiscale et par les exonérations de charges sociales, les salaires versés au titre des heures suivantes :
- Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures ainsi que les heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d'aménagement du temps de travail (cycles, modulation, annualisation, etc.)
- Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures par an dans le cadre de forfait en heures sur l'année, ou au-delà de la limite annuelle de 218 jours dans le cadre de forfait annuel en jours.
- Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, mais dans la limite de 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévu par le contrat de travail du salarié.

Exonération d'impôt et de cotisations pour le salarié
Le salaire versé au titre de toute heure supplémentaire, complémentaire ou choisie, sera exonéré d'impôt sur le revenu et ce sans plafonnement.
En outre, ces heures donneront droit à une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à la rémunération perçue.
Déduction forfaitaire de cotisations pour l'employeur
Tous les employeurs qui peuvent bénéficier de la réduction Fillon pourront bénéficier de cette déduction forfaitaire de cotisations
En revanche, seules les heures supplémentaires pourront donner lieu à cette déduction de cotisations. En effet, les heures complémentaires ne sont pas concernées, afin de ne pas encourager l'employeur à utiliser davantage de salariés à temps partiel.
Il est prévu que le montant de cette déduction forfaitaire - qui doit être fixé par décret - soit majoré pour les entreprises de moins de 20 salariés. Cette déduction pourra être cumulée avec tout autre dispositif d'exonération, comme la réduction Fillon.
Pascale Carbillet zzz60t

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L'Hôtellerie Restauration n° 3035 Hebdo 28 juin 2007 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE