Actualités

	du 16 mars 2006	JURIDIQUE

MÉMO

Nouvelle limite d'exonération du salaire des apprentis
Pour l'imposition des revenus de 2005 (qui sont déclarés en 2006), la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a augmenté la limite d'exonération du salaire des apprentis au montant annuel du Smic (en 2004 cette limite était fixée à 7 640 E). Une instruction fiscale en date du 27 février précise que le montant annuel du Smic de référence est obtenu en multipliant la valeur du Smic en vigueur de l'année de référence par la durée légale du travail sur une année, soit 8,03 E (Smic au 1^er juillet 2005) par 1 820 heures (35 heures x 52) = 1 461,60 E arrondis à 14 615 E. Ce seuil vaut pour une année d'activité complète. En cas d'activité incomplète ou de changement de la situation familiale de l'apprenti (mariage, Pacs…) cette limite d'exonération est calculée prorata temporis. Cette exonération s'applique au foyer fiscal de l'apprenti ou de ses parents qui le déclarent.
Si le salaire de l'apprenti est supérieur à cette limite d'exonération seule la partie dépassant cette limite doit figurer sur la déclaration des revenus de 2005. (Instruction BOI 5F-7-06 du 27 février 2006) zzz68p zzz60r

Plus de 20 000 entreprises ont adhéré au chèque emploi TPE
Le chèque emploi très petites entreprises qui permet de simplifier les formalités liées à l'embauche (déclaration unique d'embauche, contrat de travail, calcul des cotisations sociales, bulletin de paie), a été lancé le 1^er septembre 2005. Six mois après son lancement, le cap des 20 000 entreprises adhérentes est atteint. Si vous avez moins de 5 salariés, vous pouvez adhérer à ce dispositif et effectuer l'intégralité de vos déclarations directement en ligne sur le site www.emploitpe.fr zzz60c

Les informations à fournir avant de conclure un contrat de gérance-mandat
La gérance-mandat est le contrat par lequel une personne, 'le gérant-mandataire', exploite, contre le versement d'une commission, un fonds de commerce ou artisanal au nom et pour le compte de son propriétaire, appelé 'le mandant'. En application de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, un décret du 3 mars 2006 vient préciser la nature information et dans quel délai elles doivent être communiquées par le mandat au gérant-mandataire avant la signature du contrat. Les informations prévues à l'article L.146-2 du Code de commerce devant être communiqués par écrit dans un document dit document précontractuel sont les suivantes :
• L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature des activités exercées, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant, le montant du capital social.
• Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux premiers exercices du fonds mis en gérance mandat, ainsi que les bilans annuels réalisés au cours des deux derniers exercices de l'entreprise.
• La date de création de l'entreprise ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création.
• Les affiliations éventuelles du mandat à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau.
• Les conditions générales de gestion du fonds.
• Les taux, mode de calcul et autres éléments pris en compte pour la détermination de la commission versée au gérant mandataire.
• L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat de gérance-mandat proposé.
Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat, afin de lui permettre de s'engager en connaissance de cause.
(Décret n° 2006-259 du 3 mars 2006, Journal officiel du 5 mars 2006, p. 3376) zzz66e

L'Hôtellerie Restauration n° 2968 Hebdo 16 Mars 2006 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE