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	du 28 juillet 2005	COURRIER DES LECTEURS

Comment calculer la période d'essai d'un CDD

Je dois rédiger un CDD afin de remplacer un collaborateur en congés payés jusqu'au 20 août 2005 inclus. Quelle est la durée de la période d'essai ? (Suzanne sur le Forum du sujet interactif La pratique du droit du travail en CHR : tous les modèles de contrats de travail)

Sachez que le calcul de la période d'essai pour un CDD est très encadré par l'article L. 122-3-2 du Code du travail et qu'elle se calcule par rapport à la durée initiale du contrat.
En effet, cet article prévoit que la période d'essai d'un CDD ne peut être supérieure à une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois maximum pour un contrat supérieur à 6 mois.
Dans votre cas, on considère que vous voulez utiliser un CDD du 1^er juillet au 20 août. Cela donne donc 7 semaines, ce qui vous permet d'avoir une période d'essai de 7 jours.
Quant au décompte proprement dit de cette période d'essai, il faut savoir que celui-ci variera selon que la période d'essai est fixée en jours, en semaines ou en mois.
Lorsque la période d'essai est déterminée en jours, elle se décompte en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours réellement travaillés, et ce, quel que soit le nombre d'heures travaillées par jour (Cass. soc. 27 mars 1996, n° 94-43.040).
Donc, si votre remplaçant commence le vendredi 1^er juillet et est en repos lundi et mardi, sa période d'essai se terminera le samedi 9 juillet. zzz60c

Durée minimum du congé principal

Mon directeur et ma collègue sont en vacances au mois d'août. Je ne peux donc pas partir ce mois-là. Je prends donc mes congés en septembre. Seulement, comme c'est un mois chargé, je ne peux prendre que 15 jours et non 3 semaines comme je le souhaite. Mon directeur a-t-il le droit de m'interdire de prendre plus de 15 jours de congé ? (D. M. de Vonnas)

En matière de congés payés, il faut savoir que c'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congé. Mais cela ne signifie pas qu'il a tout pouvoir, car il doit aussi respecter certaines règles.
L'article L. 223-8 du Code du travail prévoit que les congés payés doivent être pris en deux temps : un congé principal de 4 semaines et une 5^e semaine qui, en principe, ne doit pas être accolée aux 4 autres. Le congé principal peut être fractionné. Ce congé principal doit être au minimum de 12 jours ouvrables et au maximum de 24 jours ouvrables. Il doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre, ce qui correspond à la période légale de prise de congés payés. L'employeur peut déroger à cette règle, mais à la condition d'avoir l'accord écrit du salarié.
En vous accordant 2 semaines de congés payés en septembre, votre employeur respecte bien ses obligations.
Petite consolation : dans le cas de fractionnement du congé principal de 24 jours, cela ouvre droit pour le salarié à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi fractionnée est prise en dehors de la période légale qui court du 1^er mai au 31 octobre.
Dans la mesure où le fractionnement de votre congé principal est supérieur à 6 jours, vous aurez donc droit à 2 jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement qui viendront se rajouter aux 30 jours ouvrables de congés payés et aux 6 jours conventionnels prévus par l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. zzz60o

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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L'Hôtellerie Restauration n° 2935 Hebdo 28 Juillet 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE