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du 16 juin 2005
L'ÉVÉNEMENT

Rapport de la sous-commission salaires de la Commission nationale de la négociation collective

Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère délégué à l’Emploi,au Travail et à l’Insertionprofessionnelle des Jeunes

 

74 branches professionnelles étudiées :
plus de 8 millions de salariés

Lors de la réunion de la sous-commission des salaires de la commission nationale de la négociation collective, le 18 mars dernier, Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, avait demandé à ce que soit effectué un bilan dans les 70 principales branches au regard des minima salariaux et des grilles de classification. Dans cette perspective, il avait indiqué qu’il souhaitait que soit examinée, d’ici la fin de l’automne, la situation des 276 branches d’activité de plus de 5000 salariés au regard des règles applicables en matière de minima salariaux et de classifications. Il avait fait savoir qu’il entendait faire procéder, dès le 10 juin 2005, date de la prochaine réunion de la sous-commission des salaires, sous sa présidence, à une analyse des 70 principales branches.

Au cours des deux derniers mois, trois réunions de travail ont été organisées sous l’égide de la Direction des Relations du Travail du ministère. Organisées dans le cadre de la sous-commission " salaires " de la commission nationale de la négociation collective, elles ont permis d’examiner l’état des minima salariaux et des grilles de salaires dans les 74 branches professionnelles dotées des effectifs les plus importants. Les conclusions de cette première analyse effectuée avec les partenaires sociaux concernent 8 millions de salariés soit plus de 50% de la population active dans le secteur privé.

Ce travail d’identification se poursuit avec l’examen en cours d’une centaine de branches dont les conclusions seront rendues publiques à la rentrée 2005. Ce bilan sera finalisé courant décembre avec les branches les moins importantes en effectif.

Ces travaux programmés sur neuf mois, conformément à l’engagement énoncé le 18 mars 2005 et réaffirmé par le Premier Ministre dans son discours de politique générale, sont destinés à permettre la relance progressive des négociations salariales conduite dans les branches dont la situation n’est pas conforme aux règles du Code du travail.

Etat des Négociations salariales :
50% des branches dynamiques

Dans 37 branches, l’état de la négociation sur les salaires et sur les classifications n’appelle pas d’observations particulières. Les négociations y sont conduites régulièrement (plus de 80 avenants et accord salariaux conclus en 2004).

En revanche, l’examen des 37 autres branches a mis en évidence des situations contrastées (grilles obsolètes ou partiellement inférieures au SMIC, négociation atone ou bloquée). Dix branches ont d’ores-et-déjà repris ou programmé des négociations sur la période avril-septembre 2005.

Parallèlement, et conformément à l’engagement énoncé le 18 mars dernier, les moyens nécessaires ont été pris pour veiller à ce que la négociation salariale soit effective et puisse être en mesure d’aboutir dans les 27 branches restantes. Parmi ces dernières, 17 branches déjà réunies en commission mixtes paritaires ont relancé des négociations salariales sur l’impulsion de la Direction des Relations du Travail. Elles font, à ce titre, l’objet d’un suivi particulier. Dix branches ont été saisies pour relancer des négociations paritaires. Parmi ces dernières, cinq d’entre elles ont engagé des négociations après installation d’une commission mixte paritaire.

A ce jour, cinq accords ont été conclus parmi ces 37 branches dans le secteur de l’analyse médicales, dans celui du commerce de détail et de gros alimentaire, dans la branche " entreprises artistiques et culturelles " ainsi que dans l’industrie de la chaussure. La branche du négoce en ameublement, saisie pour être convoquée en commission mixte paritaire à défaut de négociation, a conclu un accord le 23 mai 2005. Ces cinq branches représentent plus de 720 000 salariés. Un accord supplémentaire devrait être conclu très prochainement dans une autre branche représentant plus de 90 000 salariés.

37 branches actives en matière de négociations salariales

< Architecture entreprises (26 500 salariés – 7 455 entreprises)
- dernier accord salarial : 2005
- dernière révision de la grille de classifications : 27/02/03 (classification entièrement rénovée en 2003)
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1288€)
2 accords sur les salaires conclus depuis 2004

< Assurances générales personnel (25 665 salariés – plus de 13 000 agences)
- dernier accord salarial : 01/12/04
- dernière révision de la grille de classifications : 2003
- Premier coefficient de salaire (sur la base annuelle 35 heures : 14 800€)
2 accords sur les salaires et les classifications conclus depuis 2004

< Cabinets d’Avocats (38 000 salariés – plus de 12  000 cabinets)
- dernier accord salarial : 03/12/04
- dernière révision de la grille de classifications : 1997
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1183,37€)
2 accords sur les salaires conclus depuis 2004

< HLM sociétés anonymes (28 000 salariés – 298 entreprises)
- dernier accord salarial : 10/12/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 2000
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1168€)
2 accords sur les salaires conclus depuis 2004

< Viandes industrie et commerce de gros (34 486 salariés – 1940 entreprises)
- dernier accord salarial : 07/04/2004
- Augmentation de 6,2% en 2002 et de 2,9% en 2003 et 2004
- Premier coefficient de salaire (sur la base annuelle 35 heures : 15 275€)
1 accord et 2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Animation (109 854 salariés –16 681 entreprises)
- dernier accord salarial : 25/09/2002 avec un relèvement des minima programmé en 2003, 2004 et 2005
- dernière révision de la grille de classifications : 25/03/2002 - Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 171,92€)

< Assurances sociétés (115 216 salariés –1135 entreprises)
- dernier accord salarial : 27/04/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 27/05/1992
- Premier coefficient de salaire (sur la base annuelle 35 heures : 14 760€)
1 accord et 1 avenant sur les salaires conclus depuis 2004

< Automobile services (402 000 salariés – 69 212 entreprises)
-  dernier accord salarial : 28/09/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 06/12/2002
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 155€)
1 avenant sur les salaires conclu depuis 2004

< Banque (232 570 salariés – 1587 entreprises)
- dernier accord salarial : 04/02/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 10/01/2000
- Premier coefficient de salaire (sur la base annuelle 35 heures : 15 189€)

< Boulangerie, Pâtisserie entreprises artisanales (120 155 salariés – 34 000 entreprises)
- dernier accord salarial : 27/07/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 23/12/02
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 204,26€
1 accords et 2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Bureau étude technique (404 000 salariés – 43 993 entreprises)
- dernier accord salarial : 2004
- dernière révision de la grille de classifications : 05/07/2002
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 195€)
1 accord sur les salaires conclus depuis 2004

< Caoutchouc industrie (81 000 salariés – 760 entreprises)
- dernier accord salarial : 29/03/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 20/04/1984
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 205€)
1 accord et 2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Habillement industrie (100 479 salariés – 7 864 entreprises)
- dernier accord salarial : 15/04/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 15/04/2004
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 146€)
2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004 – signature d’un accord salarial tous les 4 ans

< Cabinets médicaux (89 018 salariés)
- dernier accord salarial : 14/01/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 02/05/1990
1 accord et 1 avenant sur les salaires conclus depuis 2004

< Particulier employeur salariés (775 000 salariés)
- dernier accord salarial : 02/07/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 10/10/2002
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 324,14€)
2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Pharmacie d’officine (110 660 salariés)
- dernier accord salarial : 13/12/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 1997
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 218€)
3 accords sur les salaires conclus depuis 2004 et 1 accord sur la révision de la grille en cours de négociation

< Plasturgie (133 000 salariés – 4 350 entreprises)
- dernier accord salarial : 16/12/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 16/12/2004
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 215€)
2 accords sur les salaires conclus depuis 2004 – Les parties se sont engagées à ce que le premier coefficient de salaire ne soit inférieur au SMIC au 1er juillet de chaque année

< Prévention sécurité (88 000 salariés – 3060 entreprises)
- dernier accord salarial : 29/10/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 1985
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 260,54€ au 1er juillet 2005)
1 accord sur les salaires conclu depuis 2004

< Entreprises de propreté (264 000 salariés – 8 487 entreprises)
- dernier accord salarial : 16/03/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 25/062002
- Premier coefficient de salaire (sur la base horaire : 8,07€)
1 accord sur les salaires conclu depuis 2004

< Publicité (101 960 salariés)
- dernier accord salarial : 16/03/2004
- dernière révision de la grille de classifications :16/03/2004
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 233€)
2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Audiovisuel électronique, équipement ménager (72 000 salariés –9350 entreprises)
- dernier accord salarial : 29/10/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 16/05/2001
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 154,21€)
2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Biscuiteries, chocolateries entremets industrie (42 770 salariés –338 entreprises)
- dernier accord salarial : 08/04/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 30/11/1992
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 198,16€)
1 accord et 2 avenants sur les salaires conclu depuis 2004

< Boucherie commerce (44 400 salariés)
- dernier accord salarial : 13/01/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 13/01/2005
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 229€)
6 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Bricolage vente détail libre service (62 000 salariés – 2 720 entreprises)
- dernier accord salarial : 21/12/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 02/01/2003
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 210 €)
4 accords sur les salaires conclus depuis 2004

< Charcuterie de détail (24 700 salariés – 4 837 entreprises)
- dernier accord salarial : 02/07/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 02/12/2003
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 176,96€)
3 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Cabinets dentaires (40 649 salariés – 30 000 cabinets)
- dernier accord salarial : 02/09/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 07/12/2001
- Premier coefficient de salaire (sur la base horaire : 7,88€)
5 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Commerces fruites et légumes, épicerie, produits laitiers (66 200 salariés)
- dernier accord salarial : 20/09/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 05/10/2000
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 190,24€)
1 accord annuel sur les salaires conclu depuis 2004

< Import- export (52 000 salariés – 7 000 entreprises)
- dernier accord salarial : 16/11/2004
- dernière révision de la grille de classifications: 10/04/1997
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 202,60€)
4 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Industrie laitière (44 600 salariés – 260 entreprises)
- dernier accord salarial : 27/10/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 27/10/2000
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 183,40€)
3 accords et 9 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Mutualité (37 066 salariés – 600 entreprises)
- dernier accord salarial : 03/11/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 01/02/2000
- Premier coefficient de salaire (sur la base annuelle 35 heures : 15 603,4€)
1 accord sur les salaires conclus depuis 2004

< Pétrole industrie (34 000 salariés –350 entreprises)
- dernier accord salarial : 26/11/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 05/03/1993
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 220,40€)
1 décision patronale du 14/12/04 portant sur la revalorisation de 1,7% au 1er janvier 2005

< Produits alimentaires élaborés industries (38 675 salariés)
- dernier accord salarial : 01/04/2004
- dernière révision de la grille de classifications: 19/06/1991
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 173,10€)
2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Restauration de collectivités (72 436 salariés – 1 470 entreprises)
- dernier accord salarial : 23/06/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 23/06/2004
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 285,92€)
1 avenant sur les salaires conclu depuis 2004

< Tracteurs, matériels agricoles, commerce réparation (58 100 salariés)
- dernier accord salarial : 29/06/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 05/12/1990
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 168,01€)
1 accords et 2 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

< Charcuterie industrie (42 000 salariés – 359 entreprises)
- dernier accord salarial : 01/03/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 31/01/2003
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 204,7€)
4 accords sur les salaires conclus depuis 2004 – Depuis 2003 alignement du 1er coefficient au niveau du SMIC en vigueur au 1er juillet

< Vins, cidres, jus de fruits spiritueux industrie, commerce (90 000 salariés)
- dernier accord salarial : 10/02/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 22/10/2002
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 156,00€)
2 accords sur les salaires conclus depuis 2004

? Volailles, abattoirs, ateliers découpe (32 200 salariés – 460 entreprises)
- dernier accord salarial : 01/04/2005
- dernière révision de la grille de classifications : 05/02/1993
- Premier coefficient de salaire (sur la base mensuelle 35 heures : 1 184,08€)
4 avenants sur les salaires conclus depuis 2004

37 branches en voie de relance des négociations salariales

< 5 branches en Commission Mixte Paritaire

1- Industries Chimiques (307 000 salariés – 4 610 entreprises)
- dernier accord salarial : 9/02/2000
- dernière révision de la grille de classifications : 10/08/1978
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 807,03€
(4 coefficients non-conformes SMIC 35H et 6 coefficients non-conformes GMR)

2- Commerce de gros non alimentaire (292 619 salariés),
- dernier accord salarial : 14/12/2001
- dernière révision de la grille de classifications : 05/05/1992
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 126,45€
(4 coefficients non-conformes SMIC 35H et 9 coefficients non-conformes GMR)

3- Industrie Pharmaceutiques (99 591 salariés)
- dernier accord salarial : 10/04/2002
- dernière révision de la grille de classifications: 01/10/1996
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 028,77€
(3 coefficients non-conformes SMIC 35H et 4 coefficients non-conformes GMR)

4- Négoce matériaux de construction (60 000 salariés – 2000 entreprises)
- dernier accord salarial : 22/10/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 09/02/1998
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 070,56€
(4 coefficients non-conformes SMIC 35H et 5 coefficients non-conformes GMR)

5- Tourisme et agences de voyages (36 000 salariés)
- dernier accord salarial : 19/01/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 1993
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 178,54€

< 5 branches susceptibles d’être réunies en Commission Mixte Paritaire

1- Ameublement-fabrication (74 524 salariés – 7230 entreprises )
- dernier accord salarial : 23/04/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 23/02/2001
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 071€
(15 coefficients non-conformes SMIC 35H et 17 coefficients non-conformes GMR)

2- Commerce équipements de loisirs, sports (48 275 salariés – 9718 entreprises)
- dernier accord salarial : 02/12/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 04/11/2004
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 090,48€
(7 coefficients non-conformes SMIC 35H et 5 coefficients non-conformes GMR)

3- Papier carton (56 000 salariés – 1530 entreprises)
- dernier accord salarial : 11/06/2002
- dernière révision de la grille de classifications : 27/01/1993
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 095 €
(5 coefficients non-conformes SMIC 35H et plus de 13 coefficients non-conformes GMR)

4- Chaussure industrie (28 900 salariés – 670 entreprises)
- dernier accord salarial : 13/05/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 7/01/1972
- Montant du premier coefficient de salaire (base annuelle 35h) : 14 900 €

5- Ameublement négoce (70 000 salariés – 11 000 entreprises)
- dernier accord salarial : 23/05/2005
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 220,00€

< Négociations prioritaires sur les grilles de salaires et/ou classifications dans 17 branches (représentatives de 1,7 million de salariés) déjà en Commission Mixte Paritaire

1- Transports routiers (537 441 – 39 000 entreprises)
- dernier accord salarial : 25/11/2002
- dernière révision de la grille de classifications : 11/07/2002
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 146,63€
(7 coefficients non-conformes GMR)

2- Hôtels cafés Restaurants (421 983 – 88 657 entreprises)
- dernier accord salarial : 30/04/1997
- dernière révision de la grille de classifications : 30/04/1997
- Montant du premier coefficient de salaire (base horaire : 5,78€
(12 coefficients non-conformes au taux horaire SMIC)

3- Coiffure (115 127 – 40 207 entreprises)
- dernier accord salarial : 09/09/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 09/09/2003
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 185€
(2 coefficients non-conformes GMR)

4- Experts comptables et commissaires aux comptes (104 921 salariés)
- dernier accord salarial : 22/04/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 22/01/1991
- Montant du premier coefficient de salaire (base annuelle) : 12 893€
- 2 coefficients non-conformes SMIC 35H et GMR

5- Immobilier (102 997 salariés – 33 300 entreprises)
- dernier accord salarial : 14/11/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 1993
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 940,85€
(4 coefficients non-conformes SMIC 35H et 4 coefficients non-conformes GMR)

6- Commerces de détail non alimentaire ( 71 287 salariés – 21 590 entreprises)
- dernier accord salarial : 6/09/2001
- dernière révision de la grille de classifications : 14/06/1988
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 126€
(3 coefficients non-conformes SMIC 35H et 4 coefficients non-conformes GMR)

7- Commerce habillement (55 268 salariés)
- dernier accord salarial : 23/05/2000
- dernière révision de la grille de classifications: 30/06/1972
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 054,95€
(10 coefficients non-conformes SMIC 35Hsur l’ensemble de la grille employés)

8- Notariat (46 177 salariés – 8087 entreprises)
- dernier accord salarial : 17/02/2005
- dernière révision de la grille de classifications: 8/06/2001
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 127€
(1 coefficient non-conforme SMIC 35H et 1 coefficient non-conforme GMR)

9- Grands magasins (42 075 salariés – 323 entreprises)
- dernier accord salarial :11/04/2001
- dernière révision de la grille de classifications : 1992
- montant du premier coefficient de salaire (base annuelle) : 14 102€
- 3 coefficients non-conformes GMR

10- Cafétérias (38 503 salariés – 532 établissements)
- dernier accord salarial : 02/12/2003
- dernière révision de la grille de classifications : 28/08/1988
- Montant du premier coefficient de salaire (base horaire) : 7,19€

11- Transports urbains de voyageurs (35 775 salariés – 138 entreprises)
- dernier accord salarial : 22/06/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 30/01/1975
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 228,52€

12- Formation (34 466 salariés – 5 640 entreprises)
- dernier accord salarial : 20/01/2005
- dernière révision de la grille de classifications  : 11/07/1994
- Montant du premier coefficient de salaire (base annuelle) : 14 205 €
- 1 coefficient GMR non-conforme

13- Analyses médicales ( 32 961 salariés – 3 308 entreprises)
- dernier accord salarial : 1/12/2004
- dernière révision de la grille de classifications   : 27/09/2000
- Montant du premier coefficient de salaire (base horaire) : 7,69€
(5 coefficients non-conformes GMR)

14- Maroquinerie (14 274 salariés)
- dernier accord salarial : 25/06/1996
- dernière révision de la grille de classification : 25/04/1996

15- Papeterie ( 9 033 salariés – 12 787 entreprises)
- dernier accord salarial : 23/05/2001
- dernière révision de la grille de classifications  : 05/06/2000
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 104€
(3 coefficients non-conformes SMIC 35H)

16- Parfumerie esthétique (28 774 salariés – 22 440 entreprises)
- dernier accord salarial : 27/04/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 18/09/1992
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 137€
(3 coefficients non-conformes SMIC 35H et 4 coefficients non-conformes GMR)

17- Fleuriste, animaux familiers (20 000 salariés – 15 à 20 000 entreprises)
- dernier accord salarial : 08/07/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 21/01/1997
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 160€
(2 coefficients non-conformes GMR)

< Reprise des négociations dans 10 branches à leur initiative

1- Alimentation commerce de détail et de gros (565 953 salariés)
- dernier accord salarial : 04/10/2002
- dernière révision de la grille de classifications  : 25/03/2004
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 078,37€
(5 coefficients non-conformes SMIC 35H et 6 coefficients non-conformes GMR)

2- Imprimerie de labeur et industries graphiques (109 000 salariés – 9430 entreprises)
- dernier accord salarial : 02/03/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 17/09/2001
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 146€
(3 coefficients non-conformes GMR)

3- Industrie textile (100 749 salariés)
- dernier accord salarial : 6/10//2003
- dernière révision de la grille de classifications  : 30/12/1980
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 090€
(ensemble de la grille ouvriers et employés non-conforme SMIC 35H et GMR 5)

4- Restauration rapide (73 599 salariés – 8 082 entreprises) 
- dernier accord salarial : 24/06/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 24/06/2004
- Montant du premier coefficient de salaire (base horaire) : 7,61€
(2 coefficients non-conformes GMR)

5- Habillement articles textiles (70 000 salariés – 42 000 entreprises)
- dernier accord salarial : 29/04/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 25/11/1987
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 173€
(3 coefficients non-conformes GMR)

6- Déchets (39 863 salariés)
- dernier accord salarial : 15/12/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 10/05/2000
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 224€
(2 coefficients non-conformes SMIC 35H et 3 coefficients non-conformes GMR)

7- Entreprises artistiques et culturelles (21 520 salariés – 3 012 entreprises)
- dernier accord salarial : 05/02/2004
- dernière révision de la grille de classifications : 1999
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 145,61€

8- Verre industrie (27 000 salariés)
- dernier accord salarial : 20/09/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 1975
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 197,37€

9- Boulangerie, pâtisserie industrielle (43 000 salariés)
- dernier accord salarial : 24/10/2004
- dernière révision de la grille de classifications  : 1990
- Montant du premier coefficient de salaire (base mensuelle 35h) : 1 197€

10- Sociétés financières (28 400 salariés – 388 entreprises)
- dernier accord salarial : 11/01/2005
- dernière révision de la grille de classifications  : 17/07/2001
- Montant du premier coefficient de salaire(base annuelle) : 16 000€


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L'Hôtellerie Restauration n° 2929 Hebdo 16 juin 2005 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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