En application de l'article L145-10 du code de commerce, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation. Ainsi, si votre bail expire au mois de juillet 2018, vous pouvez parfaitement, en qualité de locataire, demander le renouvellement dès maintenant.
La question que vous devez vous poser est l'intérêt de former, dès à présent, une telle demande. En effet, si vous avez un loyer inférieur à la valeur locative (prix du marché), et que vous risquez la fixation du loyer à ladite valeur locative, parce qu'il existe un motif de déplafonnement du loyer, alors vous n'avez pas intérêt à vous presser de demander le renouvellement, puisque le bailleur risque de demander la fixation à ladite valeur locative... et vous subirez alors une augmentation du loyer.
Si, à l'inverse, votre loyer est égal à la valeur locative, ou qu'il n'existe pas de motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors vous pouvez avoir un intérêt à demander le renouvellement, pour matérialiser celui-ci, ou à attendre pour gagner encore quelques mois ou années, et obtenir, par la suite, le renouvellement.
Bien évidemment, si vous décidez d'attendre, il ne faudrait pas qu'un motif de déplafonnement intervienne par la suite. Enfin, vous avez bien évidemment intérêt à demander le renouvellement de votre bail, si vous entendez vendre votre fonds de commerce, étant donné que les candidats acquéreurs seront rassurés de connaître les conditions du loyer pour les années à venir...
Dès lors, c'est en fonction de votre situation que doit s'apprécier l'opportunité, ou non, de demander le renouvellement.
#Bail# #renouvellement#
Publié par Marc GAILLARD
Commentaires
Marc GAILLARD
vendredi 1 juin 2018
Madame, Vous avez parfaitement raison sur votre observation.
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jeudi 31 mai 2018