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Pour les employeurs
Les employeurs qui se trouvent dans l'incapacité temporaire de soumettre leurs déclarations en raison des dommages causés par les inondations ne seront pas pénalisés. Les échéances de cotisations pourront également être reportées, avec les pénalités et majorations de retard faisant l'objet d'une remise d'office.
Pour bénéficier de ces mesures, les employeurs peuvent contacter gratuitement l'Urssaf via :
- Leur messagerie sécurisée en suivant les instructions spécifiques sur « Messagerie » puis « Une formalité déclarative »et « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) »
- Ou en appelant le 3957 en choisissant l’option 3.
L’Urssaf tient à rappeler que toutes les démarches effectuées sur ses sites et toutes leurs offres de service sont gratuites.
Pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants touchés par les inondations ont également la possibilité de demander le report de leurs échéances de cotisations grâce à la mise en place d'un délai de paiement.
Pour bénéficier de ces mesures d'assistance, les travailleurs indépendants sont invités à contacter l'Urssaf en suivant les mêmes canaux que les employeurs en composant le 3698 mais en choisissant cette fois l’option 0.
De plus, ils peuvent solliciter une aide d'urgence de l'action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) sur le lien suivant : https://secu-independants.fr/demander-une-aide/aides-cotisations/fonds-catastrophe-et-intemperies
L’aide financière fonds catastrophes et intempéries (FCI) du CPSTI permet d’accorder en urgence jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants actifs, sous réserve de répondre aux critères du référentiel CPSTI national d’action sanitaire et sociale spécifique aux travailleurs indépendants (prenant en compte l’antériorité dans la profession et le montant des cotisations versées).
À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.
