Indemnisation pertes d'exploitation : un restaurateur parisien gagne face au CIC

Mercredi 16 mars 2022, le tribunal de commerce de Paris a reconnu que le CIC doit prendre en charge la garantie perte d'exploitation du restaurant Les Blouses Blanches dans le 12ème arrondissement de Paris, représenté par Maitre Guillaume Aksil, de Lincoln Avocats Conseil.

Publié le 17 mars 2022 à 17:50

L’assureur est d’ores et déjà condamné à verser une provision de 30 000 euros, sachant que les sommes demandées sont les suivantes : 171 714 € pour la 1ère fermeture administrative ayant eu lieu du 15 mars au 15 juin 2020, 27 439 € pour la 2ème du 6 au 29 octobre 2020 et 125 923 € pour la 3ème à partir du 29 octobre 2020.

Le Tribunal a ordonné une expertise judiciaire par un expert-comptable indépendant afin qu’il confirme le montant des sommes dues par l’assureur au restaurant Les Blouses Blanches. Les frais de l’ensemble de la procédure seront également à la charge de l’assureur.

 « La décision du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2022 confirme une jurisprudence majoritaire en France, deux décisions sur trois condamnant l’assureur » déclare Maitre Guillaume Aksil.

#PerteExploitation#



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