Droit à l'erreur : la CPME satisfaite par la notion d'accompagnement, mais perplexe

La CPME a réagi au plan présenté aujourd'hui par Gérard Darmanin pour "une nouvelle relation de confiance" entre l'entreprise et l'administration fiscale.

Publié le 14 mars 2019 à 16:51

Bercy a choisi l’accompagnement plutôt que la sanction, proposant aux entreprises de se rapprocher de l’administration fiscale sans craindre des contrôles ultérieurs. Cette annonce faite ce matin par Gérard Darmanin est une bonne chose mais "ne sera pas chose facile"  dans la réalité selon la CPME, qui veut pourtant y croire. Elle est d’ailleurs prête, a-t-il dit, à participer à la nouvelle instance de dialogue avec les entreprises voulue par le ministre de l’Action et des Comptes Publics. Son regret à ce stade : "que cet accompagnement fiscal personnalisé soit limité aux entreprises à caractère innovant, dans des secteurs stratégiques pour l'économie nationale, ce qui, de facto, exclut un grand nombre de TPE/PME ". Pour la Confédération "l’amélioration des délais de réponses aux demandes de rescrit ou la mise en œuvre d'une démarche spontanée de mise en conformité fiscale pour permettre à certaines entreprises qui le souhaiteraient de rectifier leur situation en cas d'anomalies" évoquées vont également "dans le bon sens". Elle s'inquiète toutefois de la mise en place d'une attestation de conformité fiscale, qui a "un parfum de fausse bonne idée » car « même si elle n’est pas obligatoire en théorie, elle risque de le devenir dans la pratique". 

Bercy Impots #Administration# #AdministrationFiscale# fiscalité #DroitAlErreur#  CPME



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