Pascale CARBILLET

Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

Au terme de l’article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l’obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation est soumise à la double condition que l’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et ... Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Heures négatives : peut-on les convertir en congés payés ?

Je suis désolée du retard dans le traitement de votre question. mais vous ne pouvez compenser une partie de ces heures négatives par des congés payés. Vous êtes obligé de payer la durée de travail annuel qui est prévue dans le contrat et vous ne pouvez la réduire faute de travail suffisant. Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

Comme je vous l'ai déjà répondu, cela n'est pas normal. Juridique | jeudi 21 octobre 2021

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Alors c'est bien. Bon courage. Juridique | mardi 19 octobre 2021

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

La déclaration préalable de travaux est à déposer à la mairie. Mais comme je viens de vous le dire, faites faire une évaluation du coût des travaux avant de finaliser la vente. Juridique | mardi 19 octobre 2021

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Je vous déconseille d'acheter cet hôtel en l'état et surtout de revoir le prix car vous aller devoir faire ces travaux avant de pouvoir l'exploiter. Les Ad'Ap sont terminés, ce qui permettait à l'exploitant de lui laisser du temps pour réaliser ces travaux selon un échéancier. Mais dans la mesure ... Juridique | mardi 19 octobre 2021

Vaccination obligatoire : qu'en est-il des gérants ?

En tant gérant, si vous intervenez dans votre établissement, vous êtes soumis à l’obligation du pass sanitaire tout comme vos salariés. Mais cela ne peut pas dire forcément vacciné. Si vous n'êtes pas vacciné, pour continuer à travailler vous devez faire un test PCR tous les trois jours. En sachant ... Juridique | mardi 19 octobre 2021

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Vous partez en congé un samedi qui est un jour habituellement travaillé, donc on le décompte en CP. J'ai pris le vendredi qui remplace le dimanche dans la mesure où vous travaillez le dimanche et que votre entreprise n'a pas de jours de fermeture. On décompte donc 6 jours ouvrables de CP par ... Juridique | mardi 19 octobre 2021

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

J'ai relancé les avocats sur le sujet qui sont moins prolixes sur le sujet. Certains ne prennent pas en compte les aides de l'état pour le calcul de l'indemnisation, quand d'autres en tiennent compte (la majorité). Je relance les avocats et reviens vers vous. Juridique | lundi 18 octobre 2021

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Votre employeur ne peut vous décompter le dimanche en repos hebdomadaire dans la mesure où il s'agit pour vous d'un jour habituellement travaillé. Il doit remplacer le dimanche par un autre jour, qui pourra être dans votre cas le vendredi. Il ne peut vous déduire 13 jours de CP. Il doit vous ... Juridique | lundi 18 octobre 2021

Fonds de solidarité : la perte de chiffre d'affaires se calcule-t-elle aussi pour août et septembre ?

Oui vous avez raison, j'ai fait corriger. merci. Juridique | lundi 18 octobre 2021

Chômage partiel : comment en bénéficier ?

Je suis désolée. La réponse a été publiée avant de l'avoir fini. Ce n'est pas le salarié qui demande à être mis en chômage partiel, mais c'est l'entreprise en sachant qu’elle doit justifier sa demande. L’activité partielle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur sur la base de ... Juridique | lundi 18 octobre 2021

Chômage partiel : comment en bénéficier ?

Ce n'est pas le sal Juridique | vendredi 15 octobre 2021

Déviation du pass en projet liberticide absolu

Le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » a été présenté en Conseil des ministres le 13 octobre 2021. Il prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime post-crise sanitaire, incluant le Pass sanitaire, ainsi que la possibilité de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Juridique | vendredi 15 octobre 2021

Port du masque en restauration : n'est-il plus obligatoire ?

Les hôtels ne sont pas soumis à l'obligation du pass sanitaire sauf pour leur activité de restauration et de débit de boissons, par conséquent le personnel n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire, mais doit conserver le masque. Donc si vous avez uniquement une activité hébergement, vous ... Juridique | vendredi 15 octobre 2021

Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2024

Depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients aux salariés en contact avec la clientèle sont exonérés de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu. Cette mesure s’applique aux salariés qui perçoivent une ... Juridique - charges sociales - pourboire | Pascale Carbillet | jeudi 22 février 2024

Pourboires : comment les répartir ?

Comment répartir les pourboires ou petit tronc remis librement par la clientèle. Sont-ils réservés au personnel en contact avec la clientèle. Quelles sont les pratiques mises en place par les entreprises. Juridique - pourboire | Pascale Carbillet | mardi 19 septembre 2023

Résidence de tourisme : doit-on exiger le pass sanitaire aux clients lors de l'arrivée ?

En tant que résidence de tourisme, vous êtes soumis au pass sanitaire pour activités de restauration et de débit de boissons, ainsi que pour l'accès à la piscine. Vous n'avez donc pas besoin de demander systématiquement à vos clients le pass sanitaire. le pass sanitaire sera demandé uniquement aux ... Juridique | mercredi 13 octobre 2021

Démission : l'employeur peut-il ne pas régler le solde de CP ou d'heures sup. ?

Votre employeur ne peut compenser le paiement de la facture d’électricité sur votre salaire et plus particulièrement sur le solde de votre indemnité de congés payés. En outre, les factures d’eau et d’électricité sont comprises dans l’évaluation de cet avantage en nature et votre employeur ne peut ... Juridique | mercredi 13 octobre 2021

Convention collective : peut-on la télécharger ?

Vous pouvez retrouver l'intégralité de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 sur le site de Juridique | mardi 12 octobre 2021

Repas au restaurant : doit-on ajouter (et combien) les avantages en nature pour chaque salarié ?

Si vous faites partie du secteur des CHR et dépendez de la convention collective des CHR vous avez l'obligation de nourrir votre personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice de nourriture. Dans les deux cas, cela doit figurer dans le salaire brut du salarié pour un montant de 3,73 € par ... Juridique | lundi 11 octobre 2021

Rupture anticipée de CDD : quel est le délai de préavis à respecter ?

Un employeur n'a pas besoin de demander l'autorisation au salarié pour le mettre au chômage partiel. Juridique | lundi 11 octobre 2021

Port du masque en restauration : n'est-il plus obligatoire ?

Effectivement, les serveurs ne sont plus soumis à l’obligation de porter un masque dans l’exercice de leur métier dans la mesure où ils sont soumis à l’obligation du pass sanitaire. C’est le décret du 7 août 2021 qui prévoit que l’obligation de port du masque n’est pas applicable aux personnes ... Juridique | lundi 11 octobre 2021

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Bon courage à vous pour votre nouveau poste. Juridique | lundi 11 octobre 2021

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant l’échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche en CDI. Mais vous devez respecter un délai de préavis, qui va dépendre de la durée de votre CDD sans dépasser 2 semaines. Quant à la promesse ... Juridique | lundi 11 octobre 2021

Pascale CARBILLET

Tickets restaurant : peut-on remplacer le panier repas par l'octroi de tickets restaurant au personnel ?

Heures négatives : peut-on les convertir en congés payés ?

Remplacement du 15 au 26/09 : est-il normal de n'avoir le salaire que le 15/10 ?

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Ad'Ap en cas de vente : qu'en est-il ?

Vaccination obligatoire : qu'en est-il des gérants ?

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Aides du fonds de solidarité : sont-elles à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité ?

Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Fonds de solidarité : la perte de chiffre d'affaires se calcule-t-elle aussi pour août et septembre ?

Chômage partiel : comment en bénéficier ?

Chômage partiel : comment en bénéficier ?

Déviation du pass en projet liberticide absolu

Port du masque en restauration : n'est-il plus obligatoire ?

Exonération de charges sociales pour les pourboires versées en 2024

Pourboires : comment les répartir ?

Résidence de tourisme : doit-on exiger le pass sanitaire aux clients lors de l'arrivée ?

Démission : l'employeur peut-il ne pas régler le solde de CP ou d'heures sup. ?

Convention collective : peut-on la télécharger ?

Repas au restaurant : doit-on ajouter (et combien) les avantages en nature pour chaque salarié ?

Rupture anticipée de CDD : quel est le délai de préavis à respecter ?

Port du masque en restauration : n'est-il plus obligatoire ?

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Passer d'un CDD à CDI : quel est le délai de préavis ?

Espace Candidat