Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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Fonds de solidarité août : ayant dû fermer ce mois car beaucoup de CP à prendre, y aura-t-on droit ?

Non. Il n'y a pas de chiffre d'affaires minimum à réaliser pour le mois d'août, contrairement au mois de septembre, où il faudra réaliser au moins 15% de CA pour éviter les effets d'aubaine à préciser le ministre de l'économie. De nombreux hôtels parisiens sont restés fermés en août en raison de ... Juridique | lundi 13 septembre 2021

Pass sanitaire : son utilisation supprime-t-elle la distanciation à l'intérieur du restaurant ?

C'est uniquement dans les endroits où le pass sanitaire est obligatoire, qu'il est possible de ne pas porter le masque. par conséquent, lors du service du petit déjeuner qui n'est pas soumis à pass sanitaire, les clients et le personnel doivent conserver le masque (bien sur les clients le retire ... Juridique | lundi 13 septembre 2021

Horaire affiché ce matin : l'employeur en a-t-il le droit ?

Non ce n'est pas une réponse valable. Je vous conseille de lui faire un courrier dans lequel vous lui rappelez vos horaires et que vous ne souhaitez pas les modifier. Je vous rappelle qu'à la lecture des informations que vous m'avez donné, il ne peut pas modifier vos horaires de travail. Donc vous ... Juridique | lundi 13 septembre 2021

Fonds de solidarité pour mai et juin : est-il encore possible d'en faire la demande ?

Cela n'est pas normal. Je vous conseille de prendre contact avec votre service des impôts afin de savoir ce qui bloque dans votre dossier. Juridique | lundi 13 septembre 2021

Fonds de solidarité pour mai et juin : est-il encore possible d'en faire la demande ?

Voir avec le service des impôts. Mais si votre demande n'a pas été effective avant la date limite, je pense qu'il est trop tard pour la valider maintenant. Vous ne risquez rien à essayer malgré tout. Juridique | lundi 13 septembre 2021

Passage à 35 heures : le patron peut-il obliger un salarié à passer de 39 à 35 h ?

Comme je vous l'ai déjà répondu si vos horaires de travail de 7 h30 à 16 h 00 sont mentionnés dans votre contrat de travail, il ne peut les modifier sans votre accord. Tout comme il ne peut réduire votre temps de travail de 39 heures à 35 heures. Vous n'avez donc aucune obligation de signer un ... Juridique | lundi 13 septembre 2021

Passer aux 35 h : est-ce légal ?

Votre employeur ne peut réduire vos horaires de travail qui sont mentionnés dans votre contrat de travail sans votre accord. Vous n'avez aucune obligation de signer un tel document. Juridique | lundi 13 septembre 2021

Pass sanitaire : qu'en est-il pour les employés d'étage ?

Le pass sanitaire s'applique aux salariés qui exercent une activité ou sont dans un lieu soumis au pass sanitaire. Le pass sanitaire ne s'applique pas à l'hôtel sauf pour les activités de restauration et de bar et pas exception ne s'applique pas au service du petit déjeuner. Le pass sanitaire ne ... Juridique | jeudi 9 septembre 2021

Licence IV : peut-on l'acheter à titre individuel ?

Je suis désolée, je pensais avoir répondu à votre question. Vous pouvez acheter la licence à titre personnel, et préciser lors de la déclaration que vous en êtes l'exploitant. Juridique | jeudi 9 septembre 2021

Pass sanitaire clientèle hébergée : ne doit-elle pas le présenter pour le spa ?

Sont soumis à l'obligation du pass sanitaire : la piscine intérieur, le jacuzzi, le hammam et la balnéothérapie. En revanche les soins esthétiques ne sont pas soumis à l'obligation du pass sanitaire. L'obligation du pass sanitaire pour ces activités s'applique à tous les clients qu'ils soient logés ... Juridique | jeudi 9 septembre 2021

Cantine + repas du personnel : quelles sont les règles statutaires à mettre en place ?

Ce n'est pas le nombre de repas que vous devez préparer qui détermine votre statut, mais l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Pour être considéré comme un salarié de collectivité, il faut travailler dans une entreprise collective. Ce qui n'est pas votre cas. Juridique | mercredi 8 septembre 2021

Fiche de paie avec toutes les cotisations : où trouver un modèle ?

Vous pouvez retrouver un modèle de fiche de paie à 39 heures au taux horaire du Smic avec les cotisations sociales, ainsi qu'un tableau des cotisations sociales Juridique | mercredi 8 septembre 2021

Prime : quels sont les conseils ?

Vous pouvez leur verser la prime Pepa appelée aussi prime Macron dont les modalités ont été récemment modifiées la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 20 juillet dernier, met en place une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) dites prime Macron ... Juridique | mercredi 8 septembre 2021

Changement d'horaires la veille au soir et verbalement : qu'en est-il exactement ?

Si ces horaires sont mentionnés sur votre contrat de travail, il ne peut les modifier sans votre accord. Dans la plupart des contrats de travail à temps plein, il est uniquement fait référence à une durée hebdomadaire ou mensuelle, sans aucune précision quant à la répartition des horaires. Dans ... Juridique | mercredi 8 septembre 2021

Producteurs vignerons, brasseurs, distillateurs : doivent-ils posséder une licence de vente à emporter ?

Dans le cadre de leur activité ils peuvent vendre directement leur production et ils n'ont pas besoin de licence de vente à emporter. Juridique | mercredi 8 septembre 2021

Ouverture restaurant le 9 juin : peut-il bénéficier de l'exonération de charges sur la masse salariale de juin ?

L'exemple repris dans l'article répond à votre question. En juin, vous bénéficierez de l'exonération de charges mais sur la masse salariale de mai. et vous pourrez bénéficier d'aide au paiement à hauteur de 15% des cotisations en juin et juillet. Un restaurateur bénéficie au cours du mois de ... Juridique | mardi 7 septembre 2021

Cuisinier : doit-il avoir le pass sanitaire ?

Pour assurer le service en salle du restaurant d'application vous devez être titulaire du pass sanitaire, ce qui ne veut pas dire forcement vacciné car vous pouvez aussi produire un test PCR, antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé ou un certificat de rétablissement. Juridique | mardi 7 septembre 2021

Charges sociales : échéances du mois de septembre

Dans la continuité de la reprise de l'activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles le 6 ou 15 septembre, correspondant à la période d'emploi du mois d'août pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de ... Juridique - charges sociales | Pascale Carbillet | lundi 6 septembre 2021

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2022

L'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 par un décret du 31 mars 2021. Jean Castex a annoncé, lundi 6 septembre 2021, que les aides étaient de nouveau reconduites jusqu'au 30 ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 6 septembre 2021

Cuisinier : doit-il avoir le pass sanitaire ?

Il n'y a pas d'interdiction à ce que le cuisinier sans pass sanitaire puisse manger avec ces collègues titulaires du pass sanitaire. Mais il est important de faire respecter les gestes barrières. Il peut être conseillé de faire respecter un minium de distanciation à ce salarié par rapport à ses ... Juridique | lundi 6 septembre 2021

Pass sanitaire : son utilisation supprime-t-elle la distanciation à l'intérieur du restaurant ?

Le pass sanitaire dispense le port du masque. Les cuisiniers, plongeurs qui ne sont pas en contact avec la clientèle ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire, mais ils restent soumis à l’obligation du port du masque. Alors qu’un serveur qui est soumis à l’obligation du pass sanitaire ... Juridique | lundi 6 septembre 2021

Pass sanitaire : doit-on maintenir les autres règles en vigueur dans l'établissement ?

C'est le fait d'être soumis au pass sanitaire qui dispense de porter le masque pour les clients comme pour les salariés. Les cuisiniers, plongeurs qui ne sont pas en contact avec la clientèle ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire, mais ils restent soumis à l’obligation du port du ... Juridique | lundi 6 septembre 2021

Pass sanitaire : doit-on maintenir les autres règles en vigueur dans l'établissement ?

Les cuisiniers, plongeurs qui ne sont pas en contact avec la clientèle ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire, mais ils restent soumis à l’obligation du port du masque. Alors qu’un serveur qui est soumis à l’obligation du pass sanitaire depuis le 30 août pourra ne plus le porter. En ... Juridique | lundi 6 septembre 2021

Cantine + repas du personnel : quelles sont les règles statutaires à mettre en place ?

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des avantages en nature nourriture et pas seulement le personnel travaillant dans le restaurant. Vous devez donc préparer le repas de tous le personnel. Juridique | lundi 6 septembre 2021

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

Vous devez accorder au moins un jour de repos par semaine à vos salariés. En sachant que la convention collective leur accorde deux jours par semaine. Ce qui veut dire que le jour que vous supprimez devra être récupéré. Sans oublier de payer les heures supplémentaires qui seront effectuées. Juridique | lundi 6 septembre 2021

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Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité août : ayant dû fermer ce mois car beaucoup de CP à prendre, y aura-t-on droit ?

Pass sanitaire : son utilisation supprime-t-elle la distanciation à l'intérieur du restaurant ?

Horaire affiché ce matin : l'employeur en a-t-il le droit ?

Fonds de solidarité pour mai et juin : est-il encore possible d'en faire la demande ?

Fonds de solidarité pour mai et juin : est-il encore possible d'en faire la demande ?

Passage à 35 heures : le patron peut-il obliger un salarié à passer de 39 à 35 h ?

Passer aux 35 h : est-ce légal ?

Pass sanitaire : qu'en est-il pour les employés d'étage ?

Licence IV : peut-on l'acheter à titre individuel ?

Pass sanitaire clientèle hébergée : ne doit-elle pas le présenter pour le spa ?

Cantine + repas du personnel : quelles sont les règles statutaires à mettre en place ?

Fiche de paie avec toutes les cotisations : où trouver un modèle ?

Prime : quels sont les conseils ?

Changement d'horaires la veille au soir et verbalement : qu'en est-il exactement ?

Producteurs vignerons, brasseurs, distillateurs : doivent-ils posséder une licence de vente à emporter ?

Ouverture restaurant le 9 juin : peut-il bénéficier de l'exonération de charges sur la masse salariale de juin ?

Cuisinier : doit-il avoir le pass sanitaire ?

Charges sociales : échéances du mois de septembre

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2022

Cuisinier : doit-il avoir le pass sanitaire ?

Pass sanitaire : son utilisation supprime-t-elle la distanciation à l'intérieur du restaurant ?

Pass sanitaire : doit-on maintenir les autres règles en vigueur dans l'établissement ?

Pass sanitaire : doit-on maintenir les autres règles en vigueur dans l'établissement ?

Cantine + repas du personnel : quelles sont les règles statutaires à mettre en place ?

Repos hebdomadaire : l'employeur peut-il donner qu'1 jour/semaine et reporter l'autre journée ultérieurement ?

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