Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3025 articles | 10150 questions-réponses

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L'affiliation au RSI est obligatoire

Vous pouvez tout me reprocher mais certainement pas de ne pas avoir fait des recherches. Face aux arguments des uns et des autres, je n'ai pas manqué notamment d'examiner l'arrêt de la cour de justice de la communauté européenne du 3 octobre 2013 sur lequel s'appuient les contestataires mais aussi ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Grille de salaires : va-t-elle évoluer au 1er novembre ?

De quelle grille des salaires parlez-vous ? S'agit-il de celle applicable au secteur des HCR ou d'une autre ? Je ne vois pas pourquoi, celle des HCR devrait évoluer au 1er novembre, il n'y a pas eut de négociation sur le sujet. La grille de salaire applicable dans le secteur des HCR, est celle ... Juridique | lundi 26 octobre 2015

Contrat d'extra pour 8 week-ends : doit-on faire un contrat par week-end ?

Il ne s'agit pas d'un contrat d'extra, mais d'un contrat à temps partiel à durée déterminée. Juridique | jeudi 22 octobre 2015

Les questions juridiques abordées au congrès du GNI

Lors de la journée de travaux, des spécialistes ont répondu aux principales interrogations des professionnels. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 octobre 2015

L'adhésion à la mutuelle d'entreprise

Si la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 impose à toutes les entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016, cette obligation a déjà été mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 octobre 2015

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Si la chambre que vous louez à cette personne constitue sa résidence principale, c'est-à-dire qu'il y habite habituellement, il doit bénéficier d'un contrat de location d'une durée d'un an établi par écrit. A l'expiration de ce contrat d'un an, le contrat de location est automatiquement reconduit ... Juridique | mercredi 21 octobre 2015

CPF : peut-on mettre un lien ou des explications le concernant dans le contrat de travail ?

Vous pouvez effectivement mettre une mention sur le contrat de travail concernant le CPF en précisant le lien et quelques explications, mais il n'y a aucune obligation. Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Soirée Poker : quelles sont les réglementations ?

Vous pouvez très bien organiser ces soirées Poker dans la mesure où il n'y a pas d'argent en jeu. Sachez qu'il existe aussi une société RedCactus qui propose d'aider ses bars partenaires à développer leur activité. Pour ce faire, elle met à leur disposition, en plus du matériel de poker, un ... Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Quelle est la loi applicable pour un contrat signé avec un franchiseur espagnol ?

"Je suis en train de négocier un contrat de franchise (je serai le premier franchisé en France avec une option de master franchise) avec un franchiseur espagnol. Celui-ci souhaite que le contrat relève de la compétence des tribunaux espagnols, ce que je veux éviter. Comment puis-je le convaincre ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 22 octobre 2015

L'affiliation au RSI est obligatoire

Cette solution n' a pas été retenue par le gouvernement, qui souhaite maintenir le RSI. Juridique | mercredi 21 octobre 2015

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

L’accord ne prévoit que deux cas de dispenses d’affiliation, qui sont : • les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation temporaire, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leur droits. Il appartient au salarié ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Le principe de l'annualisation permet justement de compenser les heures de moindres activités, qui ne sont pas effectuées pour être reportées ensuite en période de sur activité en été, sans avoir à payer (ou moins) d'heures supplémentaires. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

J'ai un peut de mal à comprendre votre question. Mais si je comprend bien votre franchiseur veut que le propriétaire du local accepte un transfert du contrat de bail envers le franchiseur et éventuellement un autre franchisé. Il faut surtout que le propriétaire du local accepte une telle clause. Ce ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Je vous conseille de lire l'article Juridique | mardi 20 octobre 2015

Repos compensateur : où trouver un exemple de calcul ?

Il ne doit pas rajouter des indemnités compensatrice de nourriture le jour de repos compensateur. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

En réponse à Patricia, votre employeur va effectivement retrouver sa liberté de choisir un autre assureur pour le régime frais de santé et de prévoyance. Cependant, il est tenu de respecter les dispositions de l'accord de branche sur le sujet et notamment quant aux cas de dispense. Le fait d'avoir ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

Pour compléter ma réponse. Le professionnel ne peut pas faire payer qu'une certaine catégorie de clientèle. S'il veut mettre en place une telle politique tarifaire, il doit absolument le mentionner clairement, c'est-à-dire sur les cartes et menus remis à la clientèle mais aussi sur ceux affichés ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Il est difficile de répondre à votre question. Les critères de classement des hôtels prévoit que l'établissement doit être doté d'une réception et accueil avec un minimum de prestations, ainsi qu'un minimum de m2. Je dirais que chacun des vos établissements ont besoin d'une réception et d'un ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Cuisinette dans quelques chambres d'hôtel 3* : y a-t-il des règles particulières à respecter ?

Théoriquement, les cuisinettes ne sont pas acceptées dans les hôtels. Cependant, il est précisé dans le classement hôtelier de 2009, que le bloc kitchenette disposant d'une ventilation spécifique obligatoire est tolérée dans les hôtels. Cette tolérance est accordée pour permettre le classement ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Fermeture : est-ce vrai qu'après cet horaire, il ne doit plus y avoir personne dans l'établissement ?

Aucun risque juridiquement parlant. Vous pouvez fermer avant l'heure si vous n'avez pas de clients. Juridique | mardi 20 octobre 2015

Dérogation pour les normes handicapées : quels documents remplir ?

Vous devez passer par la procédure des Ad'ap et faire votre demande sur un formulaire Cerfa. Pour savoir lequel utiliser, je vous conseille de lire : Juridique | mardi 20 octobre 2015

Open bar : est-ce légal ?

Toutes les pratiques reposant sur le principe d’une entrée payante avec boissons alcooliques à volonté (somme forfaitaire, puisque le prix payé n’est pas lié à la quantité) sont interdites. L’article L.3322-9 précise toutefois que c’est la vente d’alcool à titre principal qui est concerné, ce qui ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Tickets-restaurant : existe-t-il une législation les concernant et est-on obligé de les accepter ?

Vous répondez vous même à la question En effet, il est en principe interdit de rendre la monnaie sur les titres restaurant, tout comme il est interdit de faire des avoirs. Effectivement, si vous appliquez cette règle, vous prenez le risque de voir ces clientes manger ailleurs. C'est donc à voir de ... Juridique | mardi 20 octobre 2015

Signature d'un pré-contrat de franchise : quelle est la durée minimum à prendre en compte ?

Je pense que c'est de trouver le local qui vous convient qui va prendre le plus de temps. Et ce temps n'est pas quantifiable. Juridique | lundi 19 octobre 2015

Augmentation des prix fournisseurs : deviennent-ils effectifs 5 jours à compter de la notification écrite ?

Non il ne peut modifier les conditions tarifaires par simple information. je vous retrouver les textes et arguments juridiques. Quels types de prestations ou de services vous propose ce fournisseur. Juridique | lundi 19 octobre 2015

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Grille de salaires : va-t-elle évoluer au 1er novembre ?

Contrat d'extra pour 8 week-ends : doit-on faire un contrat par week-end ?

Les questions juridiques abordées au congrès du GNI

L'adhésion à la mutuelle d'entreprise

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

CPF : peut-on mettre un lien ou des explications le concernant dans le contrat de travail ?

Soirée Poker : quelles sont les réglementations ?

Quelle est la loi applicable pour un contrat signé avec un franchiseur espagnol ?

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Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?

Paiement d'heures supplémentaires en fin d'année : comment faire le calcul et comment les payer ?

Repos compensateur : où trouver un exemple de calcul ?

Mutuelle CHR : cotisation ramenée de 32 à 28 €, est-ce une modification pour les temps partiels ?

Réservation de tables : est-ce légal de les faire payer sous prétexte de les réserver ?

2 hôtels dans un même ensemble avec réception unique : est-ce possible ?

Cuisinette dans quelques chambres d'hôtel 3* : y a-t-il des règles particulières à respecter ?

Fermeture : est-ce vrai qu'après cet horaire, il ne doit plus y avoir personne dans l'établissement ?

Dérogation pour les normes handicapées : quels documents remplir ?

Open bar : est-ce légal ?

Tickets-restaurant : existe-t-il une législation les concernant et est-on obligé de les accepter ?

Signature d'un pré-contrat de franchise : quelle est la durée minimum à prendre en compte ?

Augmentation des prix fournisseurs : deviennent-ils effectifs 5 jours à compter de la notification écrite ?

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