de quoi parlez vous exactement ?

Suite à la baisse de la Tva en restauration
au mois de juillet 2009 il a été voté une loi 2009-888 du 22 juillet 2009 JO du 24 p. 12352. Je vous résume l'article: "Parallèlement à l'extension du taux réduit de TVA aux services de restauration (FR 30/09 p.3) l'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques instaure à titre temporaire pour une période de trois ans une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées dans le secteur de la restauration, afin de financer le fond de modernisation de la restauration créé par la même loi."
Ensuite il y a le commentaire sur cette nouvelle contribution.

Merci beaucoup pour votre réponse très complète
qui m'a éclairé surtout le point sur les boissons alcoolisées.

pourqoii faire simple....n'est ce pas....

Date de paiement de cette nouvelle taxe ?
Bonjour,

aurions-nous dû déjà verser cette taxe au 1er mars 2010 pour le 2ème semestre 2009 ?

Je n'en avais jamais entendu parler et nous n'avons jamais reçu de document nous demandant de verser cette taxe dans notre déclaration de TVA ??

Merci pour vos réponses !